Ce transfert des droits de contributeur possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous internet et nouvelles technologies documents.
Exemple de notre document transfert des droits de contributeur:
TRANSFERT DES DROITS DU CONTRIBUTEUR Le présent contrat est signé et prend effet à partir du [DATE]. ENTRE : [NOM DU CONTRIBUTEUR] (le "Contributeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'une part, ET : [NOM DU PROPRIÉTAIRE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE Le Propriétaire a développé un site internet et des programmes de base de données communément connus sous le terme de [DÉCRIRE]. Le Contributeur est un collaborateur indépendant du Propriétaire et en cette qualité, il a contribué au développement du site internet en [DÉCRIRE LA CONTRIBUTION]. Les parties souhaitent que le Propriétaire soit le propriétaire exclusif du site internet ainsi que des droits de propriété sur le site, dont les brevets, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. DE CE FAIT, en contrepartie d'une rémunération adéquate déjà reçue, les parties conviennent ce qui suit : Le Contributeur transfère par le présent contrat, et de façon inconditionnelle et irrévocable, tous les droits, titres et intérêts sur le site internet et ses composantes, dont les composantes résultant du travail et de la création du Contributeur, ainsi que tous les droits exclusifs d'un Propriétaire de droit d'auteur selon la Loi sur les droits d'auteur de [PAYS], dont le droit de publication, de reproduction, d'utilisation publique, d'exposition, de licence, d'adaptation et de dérivation, de traduction, de création de nouvelles versions et de copies, de mise à jour, d'amélioration, de mise en ligne, bref du droit d'exploitation du site internet.
