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TRANSFERT D'ACTE DE GARANTIE DE TITRE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (" le Cédant ") une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (" le Cessionnaire ") une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [INDIQUER L'ADRESSE] Considérant les conditions du présent accord, et d'autres dispositions à titre onéreux, les parties ont convenu de ce qui suit : CONDITIONS
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TRANSFERT D'ACTE DE GARANTIE DE TITRE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (" le Cédant ") une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (" le Cessionnaire ") une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [INDIQUER L'ADRESSE] Considérant les conditions du présent accord, et d'autres dispositions à titre onéreux, les parties ont convenu de ce qui suit : CONDITIONS
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