Ce résumé de conditons pour investissement en capital de risque possède 12 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document résumé de conditons pour investissement en capital de risque:
FICHE DE TERMES POUR UNE POSSIBILITÉ D'INVESTISSEMENT dans la sociÉtÉ [nOM DE LA SOCIÉTÉ] FICHE DE TERMES CONfidentiEl La présente fiche de termes résume les principaux termes en relation avec une possibilité de placement privé de titre dans la société [LA SOCIÉTÉ] (la "Société") par un groupe d'investisseurs conduit par [NOM DE LA SOCIÉTÉ DE CAPITAL RISQUÉ]. La présente fiche de terme a uniquement pour but de jeter les bases de discussions plus avancées entre les parties et ne constitue pas une obligation liant légalement les parties sauf pour les clauses ci-dessus relatives à la Confidentialité, à l'"Exclusivité" et aux "Dépenses". Aucune obligation légale ne sera crées, ni déduites ni ne découlera de la présente jusqu'à ce qu'un document final portant le titre "Contrat d'Achat d'Actions" soit signé et délivré par toutes les parties. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les parties ne souhaitent pas avoir un contrat les liant jusqu'à un tel acte et qu'aucune obligation ne soit basée sur les éléments tels que la parole donnée, l'acceptation de négociations, les poignées de main, les ententes verbales, les évènements de cours de route (dont les confirmations et les changements de poste) mis à part ceux prévus par les clauses ci-dessous relatives à la Confidentialité, à l'"Exclusivité" et aux "Dépenses". La société et les investisseurs sont en discussion par rapport à un placement privé de titres relatifs aux actions préférentielles suivant les termes ci-après : Montant de l'investissement: [MONTANT] Valeur de la société: [VALEUR] avant investissement sur une base de libération intégrale Type de titre: Les actions préférentielles de Séries [LA SÉRIE] (actions préférentielles convertibles en actions ordinaires Prix par action: [MONTANT] ("Prix d'achat initial"). Structure du capital: La structure actuelle du capital de la société est décrite dans l'annexe 1, et la structure du capital après l'investissement envisagé est présentée dans l'annexe 2 Dividendes: À compter du [DATE], les détenteurs d'actions préférentielles auront droit à tout moment à des dividendes à un taux de [%] sur le Prix d'achat initial pourvu que les fonds soient légalement disponibles et que le Conseil d'Administration les déclare disponibles. Aucun dividende ne sera payé sur les actions ordinaires à un taux supérieur à celui payé sur les actions préférentielles (sur la base du nombre d'actions ordinaires auquel les actions préférentielles sont convertibles à la date de déclaration des dividendes). Les dividendes sur les actions préférentielles auront une préséance sur les dividendes payés sur les actions ordinaires. Les dividendes sur les actions préférentielles sont non cumulatifs Préséance de liquidation: En cas de liquidation, de dissolutions ou de changement de structure du capital de la société, les détenteurs des actions préférentielles recevront en préséance sur les détenteurs d'actions ordinaires pour un montant (Préséance de liquidation) équivalant au Prix d'achat initial en plus de tout dividende déclaré sur les actions préférentielles, mais n'ayant pas été payé [et ensuite avec les détenteurs d'actions ordinaires dans les autres biens de la société comme si les actions préférentielles ont été converties). Si les détenteurs des actions préférentielles le désirent, la conduite de toute transaction sur les actions ou série d'opération par la société ou par tout tiers acquéreur à travers laquelle plus de [%] des droits de vote de la société ont été mis à la disposition d'une seule personne ou d'un groupe de personnes affiliées ou la consolidation ou la fusion de la société avec ou en plusieurs autres sociétés ou la vente de tous les actifs de la société, sera traitée comme une liquidation, une dissolution ou changement de forme avec l'application des clauses de préséance de liquidation. Conversion: Tout détenteur d'actions préférentielles aura le droit de convertir ses actions préférentielles en actions ordinaires à tout moment s'il le désire. Le nombre total d'actions ordinaires auquel les actions préférentielles seront converties sera déterminé en divisant le prix d'achat initial par le prix de conversion. Le prix de conversion initial sera le prix d'achat initial. Le prix de conversion sera sujet à des ajustements pour refléter les dividendes d'actions, les divisions d'actions ou autres opérations et conformément aux clauses antidilution ci-dessus. Conversion automatique: Les actions préférentielles seront converties automatiquement en actions préférentielles et au prix alors applicable, à la conclusion d'une vente d'actions ordinaires conformément à un engagement ferme d'offre de souscription publique par la société à un prix public par action (prix déterminé avant les commissions et réduction aux souscripteurs) qui ne soit pas supérieur à [MONTANT] pour une offre supérieure à [NOMBRE] Clauses antidilution: Le prix de conversion des actions préférentielles sera sujet à un ajustement (i) pour les dividendes d'actions, les divisions d'actions ou autre opération similaires et (ii) sur la base du poids moyen pour empêcher la dilution au cas où la société émettrait d'autres actions à un prix d'achat inférieur au prix de conversion applicable. Il n'y a aura aucun ajustement sur le prix de conversion pour les émissions d'actions supplémentaires à un prix supérieur au prix de conversion actuel. Les prix de conversion ne seront pas ajustés pour raison de (a) conversion d'actions préférentielles, (b) émission et vente ou don de droit d'achat de [NOMBRE] actions conformément au Plan d'achat ou de Droit d'achat par les Employés. Les actions réservées aux employés ni (c) d'émission de droit d'achat ou d'action à un propriétaire d'équipement loué par la société ou à des banques prêteurs. Droits de vote: Sauf pour l'élection des membres du Conseil d'administration, tout porteur d'action préférentielle aura un nombre de voix équivalent au nombre d'actions ordinaires pouvant être émises en cas de conversion de ses actions préférentielles au moment du vote par les actionnaires. Quant à l'élection des membres du Conseil d'administration, elle se déroulera conformément aux clauses relatives à "La représentation au Conseil d'administration". Clauses de protection: Aussi longtemps qu'il existera au moins [NOMBRE] actions préférentielles en cours l'autorisation d'au moins la majorité de leurs détenteurs sera nécessaires pour toute action visant à (i) amender ou abroger, ou compléter les dispositions de l'Acte Constitutif ou des Statuts avec pour corollaire la modification des droits des actionnaires préférentiels ou une augmentation ou une diminution du nombre d'actions préférentielles autorisées ; (ii) créer toute nouvelle série ou catégorie ou action ayant une préséance ou une priorité sur les dividendes ou sur les biens qui soit supérieure ou égale à celle d'une action préférentielle supérieure (iii) créer une obligation, effet de commerce ou toute autre obligation convertible, échangeable ou ayant un droit de vote ; (iv) reclasser toute catégorie ou série d'actions ordinaires en actions ayant une préséance ou une priorité sur les dividendes ou les biens qui soit supérieure ou égale à celle des actions préférentielles, ; (v) donner un de ses biens en contrepartie du rachat ou de l'acquisition de toute action ordinaire sauf si c'est auprès des employées, conseils, cadres, membres du Conseil d'administration, consultants et fournisseurs de la société suivant les termes approuvés par le conseil d'administration ; ou (vi) accepter une fusion, vente, consolidation de la société avec une autre entité ou la conduite de toute opération ou série d'opérations à travers laquelle plus de [%] des droits de vote de la société ont été disposés.
