Résumé de conditions Financement de Série A

Ce résumé de conditions financement de série a possède 5 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.

Exemple de notre document résumé de conditions financement de série a:

FICHE DE TERMES PHASE DE FINANCEMENT DE "SÉRIE A" DE [NOM DE LA SOCIÉTÉ] Montant: [MONTANT] Investisseurs: [LISTER LES INVESTISSEURS] Type de titre: [ACTIONS PRÉFÉRENTIELLES CONVERTIBLES DE SÉRIE A] Valeur d'avant investissement: [MONTANT] Structure du capital suivant la phase de Série A: Porteurs d'actions ordinaires [NOMBRE] % Cagnotte de Droit d'achat [NOMBRE] % Porteurs d'actions préférentielles de Série A [NOMBRE] % Total 100 % Utilisation des recettes: La société utilisera les recettes du présent financement pour couvrir les besoins en fonds de roulement. Dividendes: La société ne paiera pas de dividendes sur ses actions ordinaires ou toute autre action inférieure à moins qu'un dividende pareil soit payé sur toutes les actions préférentielles de série A comme si elles étaient converties. Conversion: Chacune des actions préférentielles de série A sera convertible à tout moment à la décision du porteur en actions ordinaires à un taux de conversion d'une action ordinaire pour chaque action préférentielle de série A. Conversion obligatoire des actions préférentielles de série A en cas d'effectivité d'une déclaration d'enregistrement couvrant fermement et entièrement l'Offre Publique des Actions de la société par un souscripteur de bonne réputation satisfaisante pour les investisseurs à un prix supérieur ou égal à cinq fois le prix par action des actions préférentielles de série A et pour laquelle la recette totale perçue par la société dépasse [MONTANT] (Offre Publique Qualifiée). Antidilution: Les clauses de vente des actions préférentielles contiendront une protection antidilution basée sur le principe du poids moyen dans le cadre d'une émission par la société de titre à un prix par action inférieure au prix de conversion effectivement applicable sous réserve des exceptions et normes habituelles. Le taux de conversion des actions préférentielles de série A sera ajusté conséquemment en cas de division d'action, recapitalisation, fusion, combinaison et ventes d'actifs, dividende d'action et autres opérations similaires. Droits de vote: Pour toutes les questions soumises à l'approbation des actionnaires, chacune des actions préférentielles de série A bénéficiera d'un nombre de voix équivalent au nombre de voix des actions ordinaires auxquelles lesdites actions préférentielles de série A sont convertibles. Par ailleurs, la société ne peut prendre aucune des actions suivantes sans l'approbation des porteurs d'au moins une majorité des actions préférentielles de série A émises et en cours, votant comme une catégorie séparée : L'émission ou la création de toute série ou catégorie de titre ayant des droits supérieurs ou égaux à ceux des actions préférentielles de séries A ou l'augmentation des droits ou droits de préséance de toute série ou catégorie d'action ayant des droits ou droits de préséances inférieurs à ceux des actions préférentielles de séries A de telle sorte que les droits et droits de préséance desdits titres soient égaux ou supérieurs à ceux des actions préférentielles de séries A Le paiement de dividende sur les actions de la société. Tout échange ou classification de toute action affectant les actions préférentielles de séries A ou recapitalisation impliquant la société et ses filiales prises collectivement. Le rachat ou la reprise, ou l'accord sur le rachat ou la reprise de tout titre de la société autre que ceux appartenant aux employés de la société à la fin de leur contrat de travail conformément à un contrat de travail existant et approuvé par le conseil d'administration de la société. La conclusion de toute opération avec la direction ou les membres du conseil d'administration sauf les contrats de travail approuvés par le conseil d'administration ou toute opération conclue suivant des termes gré à gré qui ne sont pas non moins favorables à la société que ceux pouvant être obtenus auprès d'une tierce partie sans lien avec la société. Un amendement des Actes Constitutifs ou des Statuts affectant négativement les droits des actions préférentielles de série A. Contracter ou garantir une dette d'un montant de plus de [MONTANT] Dissolution ou liquidation volontaire de la société La fusion ou la consolidation de la société avec plusieurs autres sociétés ou entités (sauf si un des actionnaires de la société existant avant une telle fusion ou consolidation continue de détenir au moins une majorité de la société survivante après la fusion ou la consolidation) ou la vente, la location ou autre disposition de tous ou substantiellement tous ou une bonne partie des actifs de la société. Le changement de l'effectif du conseil d'administration ou le changement de toute procédure relative à la désignation, à la nomination ou l'élection du conseil d'administration. Tout amendement, modification ou abrogation des droits de préséance et des droits spéciaux et autres pouvoirs des actions préférentielles de série A affectant négativement les actions préférentielles de série A. Faire des dépenses d'investissement pour un montant supérieur à [MONTANT] en une seule tranche ou pour un montant total de [MONTANT] pour une période de douze mois. Préséance de liquidation: Les porteurs des actions préférentielles de série A auront une préséance sur la liquation par rapport aux porteurs des actions ordinaires ainsi que les porteurs de toute autre catégorie ou série d'action inférieure aux actions préférentielles de série A pour un montant équivalent au plus grand (j) montant payé pour lesdites actions préférentielles de série A plus les dividendes déclarés mais non payés et (ii) montant que ledit porteur aurait pu percevoir si les actions préférentielles de série A dudit porteur avaient été converties immédiatement avant une telle liquidation. Après quoi les porteurs d'actions ordinaires bénéficieront du reste des actifs. Dans le cadre de la présente section, une fusion, une consolidation ou une vente de tous ou substantiellement tous les biens de la société ou la restructuration de la société sera considérée comme une liquidation à moins que les porteurs d'au moins une majorité des actions préférentielles de série A en décident autrement. Conseil d'administration: Le Conseil d'administration de la société de la société sera composé de cinq membres