Renonciation aux droits de revendication sur une propritété

Business-in-a-Box's Renonciation aux droits de revendication sur une propritété

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Ce renonciation aux droits de revendication sur une propritété possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.

Exemple de notre document renonciation aux droits de revendication sur une propritété:

ACTE DE RENONCIATION AUX DROITS DE REVENDICATION SUR UNE PROPRIÉTÉ Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM] (la "Première partie"), un individu dont le domicile est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DE LA SECONDE PARTIE] (la "Seconde partie"), un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, Il est attendu que la Première partie, en son nom propre ainsi qu'au nom de ses héritiers, exécuteurs, administrateurs, successibles, représentants et cessionnaires, et en considération d'une contrepartie dont elle reconnaît la réception, accepte pour toujours de renoncer à tout droit, titre, intérêt et droit de revendication sur la propriété décrite ci-dessous à la Seconde Partie, avec tous ses aménagements et accessoires : [PRÉCISER L'ADRESSE ET DÉCRIRE LA PROPRIÉTÉ]

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ACTE DE RENONCIATION AUX DROITS DE REVENDICATION SUR UNE PROPRIÉTÉ Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM] (la "Première partie"), un individu dont le domicile est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DE LA SECONDE PARTIE] (la "Seconde partie"), un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, Il est attendu que la Première partie, en son nom propre ainsi qu'au nom de ses héritiers, exécuteurs, administrateurs, successibles, représentants et cessionnaires, et en considération d'une contrepartie dont elle reconnaît la réception, accepte pour toujours de renoncer à tout droit, titre, intérêt et droit de revendication sur la propriété décrite ci-dessous à la Seconde Partie, avec tous ses aménagements et accessoires : [PRÉCISER L'ADRESSE ET DÉCRIRE LA PROPRIÉTÉ]

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