Ce notification d'intention de porter plainte pour dette matérielle possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous gestion immobilière documents.
[LIEU], [DATE] [NOM DU DESTINATAIRE] [ADRESSE 1] [ADRESSE 2] [VILLE, ÉTAT/PROVINCE] [CODE POSTAL] OBJET : NOTIFICATION D'INTENTION DE PORTER PLAINTE POUR DETTE MATÉRIELLE Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire], Nous vous notifions par la présente que [NOM DE L'ENTREPRISE] a l'intention de porter plainte pour une dette matérielle de [MONTANT], sur un bien immobilier en votre possession et décrit comme suit [RUE, ADRESSE]. La description légale de la propriété est :
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[LIEU], [DATE] [NOM DU DESTINATAIRE] [ADRESSE 1] [ADRESSE 2] [VILLE, ÉTAT/PROVINCE] [CODE POSTAL] OBJET : NOTIFICATION D'INTENTION DE PORTER PLAINTE POUR DETTE MATÉRIELLE Madame, Monsieur [Nom du destinaTAire], Nous vous notifions par la présente que [NOM DE L'ENTREPRISE] a l'intention de porter plainte pour une dette matérielle de [MONTANT], sur un bien immobilier en votre possession et décrit comme suit [RUE, ADRESSE]. La description légale de la propriété est :
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