Modalités de compte de crédit d'achat

Ce modalités de compte de crédit d'achat possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous créances et recouvrement documents.

Exemple de notre document modalités de compte de crédit d'achat:

modalités de compte de crÉdit d'achat Le présent contrat est signé et prend effet à partir du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Vendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DE L'ACHETEUR] (le "Client"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, Il est convenu ce qui SUIT : Le Client s'engage à régler au Vendeur, [VOTRE NOM DE COMPAGNIE], tous les achats effectués à la réception de l'état mensuel de compte. Les montants facturés, mais non réglés le [JOUR] du mois suivant l'achat sont considérés comme en sursis et sujets à des frais financiers. Chaque frais financier est frappé d'un taux périodique de [%] par mois qui constitue un TAUX ANNUEL DE [TAUX] [%] appliqué à la "différence entre les soldes impayés et les créances actuelles". Les dettes actuelles constituent ici les états de créances reçus le [JOUR] du mois suivant à [HEURE] du jour. Le montant minimum dû sera le montant total des dettes du Client. En cas de non-remboursement, [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] peut considérer le solde impayé comme montant en souffrance et remboursable immédiatement