Mention à porter sur certificat d'action - USA

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MENTION À PORTER SUR LES CERTIFICATS D'ACTION MENTION RELATIves À L'ACTE sur les TITREs Dans les sociétés en démarrage typique où les actions sont émises conformément à l'exemption de placement privé des exigences d'enregistrement prévues par l'Acte sur les titres de 1933, la mention suivante (ou son amendement) devra être placée sur les certificats de titre ou derrière avec une notice sur la face faisant référence de la mention. LES ACTIONS REPRÉSENTÉES PAR LE PRÉSENT CERTIFICAT ONT ÉTÉ ACQUISES POUR INVESTISSEMENT ET NE SONT PAS ENREGISTRÉES CONFORMÉMENT À LA [LOI OU CODE]. DE TELLES ACTIONS NE PEUVENT ÊTRE VENDUES, TRANSFÉRÉES, NI MISES EN GARANTIE SANS ENREGISTREMENT À MOINS QUE LA SOCIÉTÉ REÇOIVE L'AVIS D'UN CONSEILLER RAISONNABLEMENT ACCEPTABLE ET DISANT QU'UNE TELLE VENTE OU TRANSFERT EST EXEMPT D'UN ENREGISTREMENT ET LES PROSPECTUS SUR LES CONDITIONS DE LIVRAISON D'UN TEL ACTE, LES COPIES DE L'ACCORD, S'IL EN A, COUVRANT L'ACHAT DE CES ACTIONS ET LIMITANT LEUR TRANSFERT PEUVENT ÊTRE OBTENUES GRATUITEMENT SUR DEMANDE ÉCRITE ADRESSÉE PAR LE TENANT ENREGISTRÉ DU PRÉSENT CERTIFICAT AU SECRÉTAIRE DE LA SOCIÉTÉ À SON SIÈGE SOCIAL. MENTION RELATIVE AUX OFFRES INTERNES À UN ÉTAT Si des titres ont été émis dans une opération exemptée des exigences d'enregistrement conformément aux exemptions d'offre de l'Acte des Titre de 1933 internes à un État, alors la mission suivante devra être placée sur le certificat de titre. POUR UNE PÉRIODE DE NEUF MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA DERNIÈRE VENTE DE TITRE PAR L'ÉMETTEUR EN RELATION AVEC L'OFFRE PAR LAQUELLE LES ACTIONS ONT ETE ACHETÉES, TOUTES LES REVENTES DESDITES ACTIONS PAR TOUTE PERSONNE NE SE FERONT QU'AUX RÉSIDENTS PERMANENTS DE L'ÉTAT DE [NOM DE L'ÉTAT]. MENTION RELATIVE AUX TITRES DE LA CaliforniE Les Lois étatiques sur les titres peuvent nécessiter l'apposition de mention supplémentaire. Par exemple, en Californie, si des titres sont qualifiés par le Département des Sociétés, il exige souvent que la mention suivante figure sur le certificat.