Ce liste de vérification termes élémentaires d'un contrat de franchise possède 4 pages et est un MS Word type répertoriés sous planification et management documents.
Exemple de notre document liste de vérification termes élémentaires d'un contrat de franchise:
LISTE DE VÉRIFICATION LES TERMES ÉLÉMENTAIRES D'UN CONTRAT DE FRANCHISE L'un des moyens les plus fréquents pour démarrer une entreprise, c'est de le faire à travers une franchise, une sorte d'entreprise à travers laquelle une firme de grande renommée ayant un produit ou service à succès - le franchiseur - entre en relation contractuelle avec une autre entreprise - le franchisé - qui opère sous le nom du franchiseur en un échange de droit qu'elle verse à ce dernier. Les contrats de franchise varient d'une franchise à l'autre si bien qu'il serait impossible d'identifier toutes les clauses ou dispositions pouvant être prises en compte. La présente liste de contrôle peut être utilisée en relation avec le contrat de franchise - le document qui statue sur toutes les conditions qui régiront votre droit de propriété sur la franchise - et qui est produit par le franchiseur. Quoi qu'il en soit, ne signez surtout pas le contrat avant d'avoir discuté des différentes possibilités qui s'offrent à vous avec votre conseil juridique. Termes relatifs au coût de la franchise Quel est le coût initial de la franchise? Une partie ou la totalité du coût initial peut-elle être réinvestie? Le coût initial prend-il en compte un stock "initial" de produits ou équipements? Quelles sont les conditions de paiement : montant, délai, paiement par tranche ou par échelonnement, facilité de financement, etc.? Le franchiseur offre-t-il du financement ou aide-t-il à en trouver? Existe-t-il des reports? Si oui, qui les finance et à quel taux d'intérêt? Le contrat fait-il une distinction claire entre ''coût total'' et ''coût initial'' ''trésorerie initiale requise,'' ou "coûts initiaux", etc.? Y-t-il des redevances à verser de façon périodique? Si oui, quel en est le montant et comment ce montant est-il déterminé? Quand et comment sont faits les rapports sur les ventes et les redevances et comment les redevances seront-elles payées? Si les redevances sont payées en totalité ou en partie pour prestations fournies par le franchiseur, quelles prestations seront alors fournies? Les prestations de comptabilité ou de tenue de compte sont-elles prises en compte ou disponibles? Comment sont répartis les frais de publicité et de promotion? Un montant spécifique du capital du franchisé est-il requis pour couvrir les charges d'exploitation jusqu'à ce que soit généré du bénéfice? Les bâtiments seront-ils achetés ou loués? Existe-t-il d'autres conditions afférentes à un des aspects suivants : de la part du franchiseur, site sélectionné, etc.? Comment et par qui sera financé l'achat des bâtiments? Le franchisé aura-t-il un montant à déduire pour les constructions et équipements? Termes relatifs à la situation géographique La franchise s'applique-t-elle à une région géographique? Si oui, les frontières sont-elles clairement définies? À qui revient le droit de choisir le site? D'autres franchisés seront-ils autorisés à s'installer dans la même région, maintenant ou plus tard? Le territoire est-il exclusif, et est-il permanent ou sujet à une réduction ou à une modification à certaines conditions? Le franchisé a-t-il une première option de refus à toute autre franchise supplémentaire sur le territoire initial s'il n'est pas exclusif? Le franchisé a-t-il un droit contractuel sur les produits ou innovations ultérieurs du franchiseur? Si oui, à quel prix? Le franchisé aura-t-il le droit d'utiliser ses propres biens et bâtiments? Sinon, le franchiseur vendra-t-il ou louera-t-il ses biens au franchisé? À qui incombera la responsabilité d'obtenir les modifications de sites, si nécessaire? Termes relatifs aux bâtiments, à l'équipement et aux fournitures Les plans et spécifications des bâtiments sont-ils déterminés par le franchiseur? Si oui, le contrôle concerne-t-il le choix du constructeur ainsi que la supervision de la construction? Y a-t-il des restrictions par rapport au remodelage ou au changement du décor? L'équipement et les machines doivent-ils être achetés auprès du franchiseur ou auprès d'un fournisseur approuvé par ce dernier, ou le franchisé est-il libre de faire ses propres acquisitions? Si le franchisé devait acquérir les équipements chez le franchiseur, les ventes seront-elles faites en consignation? Ou seront-elles financées? Et, si oui, suivant quels termes? Le contrat prévoit-il une fourniture et un paiement continus de stock (par qui et suivant quels termes)? Le contrat de franchise oblige-t-il le franchisé à un quota minimum d'acquisition? Quelles normes sont applicables en ce qui concerne l'apparence des usines, de l'équipement, les assemblages, les fournitures ainsi que la maintenance et le remplacement de ces derniers? Existe-t-il des restrictions de dépenses engagées à cet effet?
