Liste de vérification Questions fréquemment posées au sujet des brevets (USA)

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LISTE DE VÉRIFICATION LES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES AU SUJET DES BREVETS (USA) Que signifient les termes "Brevet en cours" et "Brevet soumis"? Ces termes sont utilisés par le fabricant ou le vendeur d'un article pour informer le public qu'une demande de brevetage a été soumise pour cet article au niveau du Bureau de la protection intellectuelle. La loi sanctionne d'une amende ceux qui utilisent de façon illégale de tels termes pour tromper le public. Y a-t-il un danger qu'un Bureau des brevets et des marques livre les autres informations contenues dans ma demande de brevetage alors qu'elle est toujours en cours de traitement? Non. Toutes les demandes de brevetage sont gardées en stricte confidentialité jusqu'à ce que le brevet soit délivré. Toutefois, une fois le brevet délivré, le dossier du Bureau contenant la demande ainsi que toutes les correspondances relatives à l'émission du brevet sont rendus disponibles dans l'unité des dossiers d'information pour consultation par quiconque, et des copies des dossiers peuvent être achetées auprès du Bureau. Pourrais-je écrire directement au Bureau des brevets une fois qu'il a été enregistré? Le Bureau répond aux demandes des postulants quant à l'évolution de leur demande et vous informera de l'acceptation, du rejet ou de la mise en attente de votre demande. Toutefois, si vous avez un avocat spécialiste en brevetage ou un agent d'enregistrement de dossier de demande, le Bureau ne traitera pas en même temps avec vous et votre avocat/agent quant aux mérites de votre demande. Vous devrez faire suivre tous vos commentaires par votre avocat/agent. Est-il nécessaire de se rendre au Bureau des brevets pour traiter les affaires relatives au brevet? Non. La plupart des affaires avec le Bureau sont traitées par correspondance. Vous pouvez avoir des entretiens relatifs aux demandes en cours avec les personnes en charge des dossiers si nécessaire. Si plus d'une personne est auteur de l'invention, à qui sera accordé le brevet? Si chacun d'eux a une part dans l'idée à la base de l'invention, ils constituent tous ensemble les inventeurs et un brevet leur sera conjointement délivré sur la base d'une demande de brevet appropriée. Si par contre, l'une des personnes a fourni toutes les idées à la base de l'invention et que les autres ont suivi ses instructions dans la conception de l'invention, la personne ayant été à la base de l'idée est l'inventeur unique et la demande de brevetage et le brevet seront en son nom uniquement. Le Bureau des brevets a-t-il un droit de regard sur les honoraires facturés par les conseils en brevetage et agents pour leurs services? Non. Ceci est une affaire entre vous et votre conseiller en brevetage ou avec votre agent. Pour éviter les confusions, vous pourriez souhaiter demander des coûts estimatifs pour : (a) la recherche (b) la préparation d'une demande de brevetage et (c) le traitement du dossier par le Bureau de brevetage.