Liste de vérification de constitution de société

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Exemple de notre document liste de vérification de constitution de société:

LISTE DE VÉRIFICATION CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ Le présent document n'a pas pour ambition de remplacer le conseil ou l'avis d'un conseiller juridique compétent. NOM DE LA SOCIÉTÉ OUI NON Vous êtes-vous assuré que le nom de la société n'existe pas déjà? OUI NON Avez-vous fait des recherches pour vérifier s'il n'existe pas des noms similaires qui sont déjà utilisés? Documents DE CONSTITUTION OUI NON L'acte constitutif (ou certificat de constitution) a-t-il été enregistré? OUI NON Les actes de nomination des membres du conseil d'administration de départ et d'adoption des statuts ont-ils été signés? OUI NON Les résolutions d'organisation du conseil d'administration ont-elles été signées par tous les membres? OUI NON Les statuts ont-t-ils été attestés par le secrétaire tels qu'ils ont été adoptés? OUI NON Les actionnaires ont-ils approuvé les statuts ainsi que toute autre décision? LE CONTRAT OUI NON Les actionnaires peuvent-t-ils demander un accord de droit de premier refus accordant un droit d'achat avant qu'un actionnaire ne puisse transférer des actions? OUI NON Un contrat de vote ou contrat entre actionnaires serait-il souhaitable? OUI NON Un contrat de travail est-il nécessaire pour tout employé? OUI NON Sera-t-il demandé aux employés et consultants de signer un contrat de confidentialité et de transfert d'invention? OUI NON D'autres contrats sont-ils été signés dans le processus de constitution? OUI NON Ces contrats ont-ils été autorisés par le conseil d'administration (si nécessaire)?