Ce lettre d'intention d'entreprise commune possède 10 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document lettre d'intention d'entreprise commune:
[LIEU], [DATE] [NOM DU DESTINATAIRE] [ADRESSE 1] [ADRESSE 2] [VILLE, ÉTAT/PROVINCE] [CODE POSTAL] OBJET : lettRE D'INTENTION DE CONSTITUTION D'ENTREPRISE COMMUNE - confidentiEl Madame, Monsieur [NOM DU DESTINATAIRE], La lettre vise à fournir une lettre d'intention de [SOCIÉTÉ], une société de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE] et de [SOCIÉTÉ], une société de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE]. Structure générale Notre objectif est de créer une entreprise commune à travers la constitution d'une nouvelle entité (" [SOCIÉTÉ] ") qui appartiendra conjointement à [SOCIÉTÉ] et [SOCIÉTÉ]. Notre vision quant à la structure générale et l'objet de l'Entreprise est décrite dans la Fiche de termes jointe au présent contrat et qui sera incluse dans le contrat définitif. 2. Négociations Nous nous engageons à négocier afin de déterminer si l'Entreprise Commune sera la forme la plus appropriée pour les parties (pourvu cependant qu'il soit possible pour l'une quelconque des parties de mettre fin aux négociations à tout moment). Vous vous engagez à ne pas négocier, ni participer aux discussions avec toute autre personne ou société, ni solliciter, ni demander directement ou indirectement, ni fournir des informations à toute autre personne ou société dans le cadre d'un arrangement similaire, au moins quatre vingt dix (90) jours après l'acceptation de la présente lettre d'intention. 3. Confidentialité des négociations Les parties feront de leur mieux pour garder à tout moment comme informations confidentielles notre signature de la présente lettre d'intention, les termes de la présente lettre, l'existence et le contenu des négociations entre nous mis à part le fait que les parties peuvent informer leurs conseillers, conseils et employés jugés devant être au courant selon chaque partie et doivent respecter toute disposition et législation obligatoire. Droit applicable La présente lettre sera régie par les lois matérielles de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE]. 5. Entièreté du contrat La présente lettre constitue l'entièreté de l'entente et du contrat entre les parties de la présente lettre et leurs affiliés quant à son objet et remplace tous les contrats, engagements, garanties et accords des parties, qu'ils soient oraux ou écrits. Les parties ne doivent pas s'assujettir à aucune promesse, motivation, engagement ni accord autres que ceux expressément fixés dans la présente lettre. La lettre d'intention et ses annexes ne peuvent être amendées que par contrat écrit signé par les parties. La lettre d'intention prévaudra sur toute entente verbale relative à l'objet de la lettre d'intention. Interprétation du contrat La présente lettre sera interprétée équitablement et non en faveur ou en défaveur d'une des parties. La présente lettre n'impose pas et ne vise pas à imposer une obligation aux parties. Les parties ne seront pas liées par les termes de la présente lettre tant que le Conseil d'Administration de [SOCIÉTÉ] et de [SOCIÉTÉ] n'ont pas confirmés les opérations visées par la présente lettre au plus le [DATE]. Chacun des Conseils d'administration aura le libre choix d'approuver, de refuser ou d'amender les termes de cette lettre Si les conditions de la présente lettre vous sont acceptables, vous pouvez la signer et nous retourner une copie afin de poursuivre nos discussions. Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. SOCIÉTÉ SOCIÉTÉ Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction FICHE CONFIDENTIELLE DE TERMES POUR LA CONSTITUTION D'UNE ENTREPRISE COMMUNE La présente fiche de termes résume les principaux termes relatifs à la constitution éventuelle d'une entreprise commune ("[UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ] ") dont les actionnaires seront [SOCIÉTÉ] et de [SOCIÉTÉ]. La présente fiche de termes constitue tout simplement une base pour des discussions plus avancées entre les parties ne constitue par une obligation légale liant les parties. Aucune obligation liant les parties ne peut être supposée avoir été créée, impliquée ni induite jusqu'à ce que des documents définitifs appropriés soient signés entre les parties quant à l'objet de la présente fiche de terme. Les parties souhaitent qu'aucun contrat obligeant les parties n'existe avant cela et qu'il n'y ait aucune obligation fondée sur la parole donnée, la prolongation des négociations, les poignées de mains, les engagements verbaux et la négociation. Les efforts fournis par chacune des parties dans la conduite d'une enquête ou d'une négociation, afin d'obtenir un financement ou dans la préparation d'un contrat ne seront pas considérés comme une intention des parties d'être liées par la présente fiche. Les parties mènent des discussions au sujet d'une affaire suivant les termes suivants: Général: [LA NOUVELLE SOCIÉTÉ] sera une société constituée et régie par les lois de [ÉTAT/PROVINCE]. L'objet: [LA NOUVELLE SOCIÉTÉ] aura pour objet [DÉCRIRE L'OBJET] ("L'ENTREPRISE COMMUNE" et toutes les autres activités et opérations nécessaires à sa réalisation [LA NOUVELLE SOCIÉTÉ] ne mènera aucune autre activité mises à part celles décrites ci-dessus. Siège social: Le siège social de [LA NOUVELLE SOCIÉTÉ] sera situé à [LIEU]. Management: Le Conseil d'administration de [LA NOUVELLE SOCIÉTÉ] sera constitué de [NOMBRE] membres (à désigner par [SOCIÉTÉ]). Les parties signeront un contrat des actionnaires fixant les droits de décider du vote des membres du Conseil d'administration et des autres questions liées à la gestion de l'entreprise. Plan d'Affaires: Les parties s'entendront pour produire un plan d'affaires couvrant les [NOMBRE] premières années de fonctionnement de l'Entreprise Commune. Des questions requérant Les décisions relatives aux questions suivantes seront prises l'approbation: conformément à une résolution dûment adoptée par vote ou par consentement de [TOUS OU UNE MAJORITÉ] des membres du conseil d'administration de [LA NOUVELLE SOCIÉTÉ] (a) l'approbation des contrats, des documents et autres arrangements entre ou impliquant [LA NOUVELLE SOCIÉTÉ] et tout actionnaire ou affilié de la société ainsi que tout amendement, consentement ou renonciation en relation avec de tels accords. (b) la démission de membres du conseil d'administration par toute autre personne que la partie ayant désignée le membre à démettre ; (c) l'approbation de la nomination des membres de tout comité mis en place par le conseil d'administration; (d) les termes de tout contrat de travail avec les cadres de [NOUVELLE ENTREPRISE]; (e) l'approbation et l'amendement de tout budget, prévisions ou plan financier ; (f) l'approbation de contrat disposant du paiement ou de la perception de montant dépassant [MONTANT] ; (g) toutes les opérations relatives aux bâtiments et aux terrains dont la location, l'achat, la vente et la mise en hypothèque ; (h) les plans et projets individuels qui sont des capitaux en nature et pour lesquels les dépenses excèderont [MONTANT] ; (i) dispositions relatives aux emprunts, garanties et autres prolongements de crédit autres que celles liées au fonctionnement ordinaire des activités ; (j) amendement de l'Acte Constitutif et des statuts de [NOUVELLE ENTREPRISE]; (k) la fusion et l'acquisition de toute ou partie des activités d'une autre personne ou entité; (l) la vente, la location, le transfert et autre mise à disposition des actifs de [NOUVELLE ENTREPRISE] ayant une valeur marchande équitable, un prix de vente ou la valeur enregistrée supérieure à [MONTANT] au moment de la mise en disposition; (m) la liquidation, dissolution ou la mise en faillite volontaire de [NOUVELLE ENTREPRISE]; (n) la fixation de la rémunération des dirigeants et cadres dont les primes; (o) la modification du Plan d'Affaires; (p) la déclaration de dividende sauf pour [%] des dividendes annuelles prioritaires à [ENTREPRISE] ; (q) la nomination, la démission et le changement de tout dirigeant ou cadre ;
