Ce guide pour l'enregistrement d'une marque aux usa possède 13 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document guide pour l'enregistrement d'une marque aux usa:
FAITS FONDAMENTAUX SUR L'ENREGISTREMENT DES MARQUES AUX USA Qu'est-ce qu'un nom de marque? UNE MARQUE peut être un mot, une phrase, un symbole, un concept ou une combinaison de mots qui identifie et distingue la source de produits et services. Une marque de service est la même chose qu'une marque à la différence qu'elle identifie et distingue la source d'un service plus que celle d'un produit. Tout au long de ce document explicatif, les termes "Nom de Marque" et "Marque" sont utilisés pour faire référence aussi bien à une marque de produit qu'à une marque de service, puisqu'il s'agit dans les deux cas de nom de marque ou d'autres types de marques. En principe, le nom de marque d'un produit apparaît sur le produit ou son emballage alors que le nom de marque d'un service apparaît dans les publicités du service. Une marque est différente d'un droit d'auteur ou d'un brevet. Un droit d'auteur protège une œuvre artistique ou littéraire ; un brevet protège une invention. Pour avoir des informations sur le droit d'auteur, vous pouvez appeler la Bibliothèque du Congrès au (202) 707-3000. L'Établissement des droits de marque Les droits de marque résultent (1) de l'utilisation effective de la marque ou (2) de l'enregistrement d'une demande appropriée au Bureau de brevets et des marques stipulant que le postulant a l'intention d'utiliser le nom de marque dans le commerce régi par le Congrès des États-Unis (Voir ci-dessus Les types de demande pour comprendre ce que signifient les termes commerce et utilisation dans le commerce). L'enregistrement fédéral n'est pas requis pour établir le droit sur une marque, et il n'est pas nécessaire qu'une utilisation soit débutée. L'enregistrement fédéral peut cependant accorder des droits allant au-delà des droits acquis par la simple utilisation d'une marque. Par exemple, le propriétaire d'un enregistrement fédéral est présumé être le propriétaire de la marque des biens et services spécifiée à l'enregistrement et il lui sera accordé le droit d'utiliser la marque sur l'ensemble du territoire national. Il y a deux droits distincts qui concernent une marque : le droit de l'enregistrer et le droit de l'utiliser. Généralement, la première partie qui peut soit utiliser une marque dans le commerce ou la faire enregistrer au Bureau des brevets et des marques a le droit définitif d'enregistrer ladite marque. L'autorité du Bureau des brevets et des marques se limite à la détermination du droit d'enregistrement. Le droit d'utilisation d'une marque peut être beaucoup plus difficile à déterminer. Ceci est surtout vrai lorsque les deux parties ont commencé à utiliser les mêmes noms de marque ou des marques similaires sans savoir qu'une autre personne l'utilisait et sans avoir un enregistrement fédéral. Seul le tribunal peut rendre une décision sur le droit d'utilisation telle que la prononciation d'un jugement ou la taxation d'une amende pour violation. Il faut noter que l'enregistrement fédéral peut offrir d'importants avantages à une partie engagée dans une procédure judiciaire. Le Bureau des brevets et des marques ne peut fournir de conseil au sujet des droits sur une marque. Seul un conseiller privé peut vous donner un tel conseil. Contrairement aux droits d'auteur ou brevets, les droits de marque peut avoir une durée indéterminée si le propriétaire continue d'utiliser la marque pour identifier ses biens et services. La durée d'un enregistrement fédéral est de dix ans. Toutefois, cinq ou six ans après la date du premier enregistrement, le postulant devra introduire une déclaration sous serment contenant certaines informations pour garder l'enregistrement valable. Si aucune déclaration n'est introduite, l'enregistrement est annulé. Les types de demande d'enregistrement fédéral Un postulant peut demander un enregistrement fédéral en suivant trois méthodes. (1) Un postulant ayant déjà commencé par utiliser le nom de marque dans le commerce peut demander un enregistrement sur la base d'une utilisation (Demande sur la base d'une utilisation). (2) Un postulant qui n'utilise pas encore la marque peut baser sa demande sur son intention d'utiliser la marque dans le commerce (Demande basée sur l'intention d'utiliser). Dans le cadre de l'obtention de l'enregistrement fédéral, commerce signifie tout commerce légalement régi par le Congrès américain, par exemple, le commerce entre États, ou le commerce entre les États-Unis et un autre pays. L'utilisation dans le commerce doit être une utilisation effective dans le cadre commercial et une utilisation faite uniquement pour conserver un droit sur une marque. L'utilisation d'une marque dans la promotion ou la publicité avant la fourniture effective du produit ou le service sous le nom de marque à échelle commerciale n'est pas considérée comme une utilisation dans le commerce. L'utilisation d'une marque seulement dans le commerce local, n'est pas qualifiée d'utilisation dans le commerce. Si un postulant soumet une demande sur la base de son intention d'utiliser la marque dans le commerce, ledit postulant devra utiliser le nom de marque dans le commerce et soumettre une preuve d'utilisation au Bureau des brevets et des marques avant que le Bureau des brevets et des marques n'enregistre la marque (voir page 12). (3) par ailleurs, conformément à certains traités internationaux, un postulant venant d'un pays étranger aux États-Unis peut soumettre une demande aux États-Unis sur la base de la demande ou de l'enregistrement dans un autre pays. Pour plus d'informations au sujet des demandes basées sur les traités internationaux, vous pouvez appeler le numéro de renseignement inscrit à la page 4. Un enregistrement aux États-Unis accorde une protection seulement aux États-Unis et dans ses territoires. Si le propriétaire d'une marque désire protéger la marque dans d'autres pays, il peut rechercher séparément une protection dans chacun des pays conformément aux lois applicables. Le Bureau des brevets et des marques ne peut renseigner ni conseiller sur la protection des noms de marque dans les autres pays. Les parties intéressées doivent se renseigner directement dans ces pays, auprès de leurs représentants diplomatiques aux États-Unis, ou par le biais d'un conseiller juridique. Qui doit soumettre une demande? La demande d'enregistrement doit être soumise au nom du propriétaire de la marque, par un individu, une société de capitaux ou une association d'affaires. Le propriétaire d'une marque contrôle la nature et la qualité des biens et services représentés par la marque. Voir ci-dessous dans les instructions, les informations sur les signataires d'une demande et autres papiers. Le propriétaire peut soumettre et suivre sa propre demande d'enregistrement ou peut se faire représenter par un avocat. Le Bureau des brevets et des marques ne peut sélectionner un avocat à cet effet. Les postulants étrangers Les postulants ne vivant pas aux États-Unis doivent désigner par écrit le nom et l'adresse d'un représentant résident, une personne résidant aux États-Unis à qui les notifications de procès seront adressées pour les procédures concernant le nom de marque. Le postulant peut ainsi soumettre une déclaration stipulant que la personne à l'adresse indiquée est nommée comme le représentant résident du postulant conformément l'article §1(e) du Code des noms de marques. Le postulant devra signer la déclaration. Ladite personne devra recevoir toutes les correspondances émanant du Bureau des brevets et des marques à moins que le postulant soit représenté par un avocat aux États-Unis. Les recherches de marques en conflit Un postulant ne doit pas nécessairement rechercher lui-même des marques pouvant être en conflit avant de soumettre une demande d'enregistrement au Bureau des brevets et des marques. Toutefois, certaines personnes jugent que c'est utile. Dans l'examen de la demande, un avocat mène une recherche et notifie au postulant l'existence ou non d'un nom de marque similaire
