Ce garantie générale permanente possède 6 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document garantie générale permanente:
GARANTIE GÉNÉRALE PERMANENTE La présente garantie générale permanente (la "Garantie") est signée et prend effet à compter de ce jour [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Vendeur"), une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], avec son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DE L'AVALISEUR] (l' "Avaliseur"), une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], avec son siège social à : [INDIQUER L'ADRESSE] PRÉAMBULES Pour amener la société ainsi que les autres co-acheteurs ou participants tels que spécifiés dans les contrats à accorder ou à continuer d'accorder des arrangements financiers au Vendeur spécifié ci-dessous ou conformément aux autres contrats actuels et futurs entre l'acheteur et le Vendeur (tous dénommés collectivement ici en tant que "Contrats"), et en considération de ce qui précède, des prêts, acomptes, ou autres arrangements financiers accordés avant et après la présente par l'acheteur au ou pour le compte du Vendeur, que ce soit conformément aux contrats ou autre, les soussignés, officiers, agents autorisés o tiers Avaliseurs du Vendeur (tous désignés collectivement et individuellement comme "Avaliseur") garantissent, promettent et conviennent collectivement et individuellement par la présente de ce qui suit : DE LA GARANTIE DES Obligations L'Avaliseur garantit et promet de façon inconditionnelle, absolue et irrévocable de payer à l'acheteur, à l'ordre ou la demande, à en monnaie officielle de [PAYS] toutes les dettes et obligations du Vendeur à l'égard de l'acheteur ainsi que le paiement à l'acheteur de toutes les sommes dues par le Vendeur à l'acheteur que ce soit dans le cadre des contrats ou non. Les termes "dettes" et "obligations" sont utilisés (tous désignés comme obligations) dans leur sens le plus compréhensif et incluent toutes les avances, dettes, obligations et engagement du Vendeur créés ou contractés avant, maintenant et après, qu'ils soient volontaires et involontaires et résultant cependant (dont entre autres les dettes dues par le Vendeurs aux tierces parties ayant accordé à l'acheteur un droit de sûreté sur les comptes, les titres, les biens intangibles desdites tierces parties ainsi que les frais et honoraires d'avocat, les dépenses, les primes, les charges financières et autres intérêts dus par le Vendeur à l'acheteur dans le cadre des contrats ou autres) qu'ils soient dus, absolus ou collatéraux, liquidés ou non, déterminés ou non, que le Vendeur soit responsable individuellement ou collectivement avec les autres, que le recouvrement de ladite dette puisse être ou devienne limité par tout statut de limitation ou que ladite dette puisse être ou devienne non applicable ou non ; les obligations incluent également le respect et l'observance entiers en toute conviction et à temps par le Vendeur ainsi que l'acquittement de tout terme, condition , accord, promesse, garantie, disposition à respecter par le Vendeur conformément auxdits contrats. DE LA GARANTIE PERMANENTE La garantie générale permanente (la "Garantie") est une garantie permanente qui restera en vigueur jusqu'à ce qu'un terme y soit expressément mis et concerne toutes les obligations dont celles résultant des transactions suivantes qui prolongeront de temps ou temps ou les renouvelleront une fois qu'elles auront été remplies. Tout terme à la garantie ne sera valable que suite à une notification écrite adressée à l'acheteur, et seulement pour les transactions n'ayant pas eu lieu avant une telle date. Aucune fin de garantie ne sera valable jusqu'à ce que l'acheteur ne soit plus engagé ni obligé à payer des avances ou à accorder du crédit ou des prêts au Vendeur. Si un terme n'est pas mis à la garantie, l'Avaliseur s'engage à ce que rien d'autre n'acquittera ni ne remplira ses obligations mis à part le paiement intégral et le respect des obligations et ainsi que des intérêts. DE LA SÉPARATION DES DROITS L'Avaliseur s'engage à ce qu'il est directement et prioritairement obligé à l'égard de l'acheteur et que les obligations prévues par la présente sont indépendantes des obligations du Vendeur et qu'une ou plusieurs actions séparées peuvent être engagées contre l'Avaliseur, qu'une action soit engagée contre le Vendeur ou que le Vendeur soit joint auxdites actions ou non. L'Avaliseur s'engage à ce que tout acquittement qui puisse être accordé par l'acheteur au Vendeur ou tout autre Avaliseur ou endosseur ne l'acquitte pas de la présente garantie. DU DÉFAUT Au cas où une faillite, insolvabilité, la nomination d'un administrateur ou toute autre procédure serait engagée par ou contre l'Avaliseur et/ou le Vendeur ou au cas où soit l'Avaliseur ou soit le Vendeur deviendrait insolvable, ferait un transfert au bénéfice de ses créanciers ou tenterait de trouver un arrangement avec ses créanciers, ou s'il y a tout autre défaut dans le cadre du présent contrat (qu'il soit déclaré ou non), alors les acheteurs peuvent à leur décision demander et ce sans notification, à ce que les obligations de l'Avaliseur dans le cadre de la présente obligation, deviennent immédiatement dues, exigibles, payables et applicables contre l'Avaliseur que les obligations soient alors dues et payables ou non. DE L'INDEMNISATION L'Avaliseur s'engage à indemniser l'acheteur et le protéger contre toutes les obligations, demandes ou responsabilités par quiconque les réclamerait et contre toutes les pertes subies de quelque manière que ce soit par l'acheteur dans le cadre des transactions avec le Vendeur que ce soit dans le cadre des contrats ou non et s'engage également à ce que la présente garantie se sera pas affecté par quelque modification, complétion, prolongement ou amendement porté ou quelque contrat conclu entre l'acheteur et le Vendeur ni aucune modification, acquittement, altération de quelque obligation garantie par la présent ou par tout autre garantie, ni aucun contrat ni arrangement à quelque moment avec le Vendeur et quiconque d'autre. DU Consentement aux modifications L'Avaliseur autorise par la présente l'acheteur, sans notification ni demande et sans affecter ses responsabilités prévues par la présente, à procéder de temps en temps à ce qui suit : Renouveler, compromettre, prolonger, accélérer ou changement la durée des obligations ou toute partie des obligations dont entre autres l'augmentation ou la diminution de tout frais y afférant ; Prendre et garder toute caution de paiement des obligations garanties par la présente et échanger, appliquer, renoncer et acquitter ladite caution; Appliquer ladite caution ou intimer l'ordre ou la méthode de vente de la caution ainsi que l'acheteur en décidera ; Acquitter ou remplacer un ou plusieurs endosseurs ou Avaliseurs ; et Transférer en intégralité ou en partie la présente garantie ainsi que les droits de l'acheteur prévus par la présente à toute personne à tout moment sans notification à l'Avaliseur. L'Avaliseur s'engage à ce que l'acheteur puisse procéder à l'un ou plusieurs de ce qui précède comme il l'entend et à tout moment et suivant les conditions qu'il aura jugés raisonnables à sa seule discrétion sans affecter, réduire ni acquitter l'Avaliseur de ses engagements prévus par la présente et l'Avaliseur consent par la présente à chacun des actes, actions et évènements ci-dessus. DE LA RENONCIATION A LA DÉFENSE L'Avaliseur renonce par la présente à affirmer quelque droit contre l'acheteur par défense ou opposition ou contre-attaque, toute défense (juridique ou morale), opposition, contre-attaque ou réclamation que l'Avaliseur pourrait effectuer maintenant ou plus tard contre le Vendeur ou toute autre partie responsable à l'égard de l'acheteur de quelque manière que ce soit.
