Ce garantie de paiement possède 4 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document garantie de paiement:
GARANTIE DE PAIEMENT La présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [NOM DU CONCEPTEUR DE SITE] (l'"Avaliseur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'une part, ET : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Créancier"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'autre part, PRÉAMBULE La présente garantie constitue une garantie continue offerte par l'Avaliseur au Créancier. CONSIDÉRANT QUE, [nOM DE l'AVALISEUR] (l'"Avaliseur") s'apprête à contracter une série d'engagements contractuels (les "Contrats") avec le Créancier et ses affiliés; et CONSIDÉRANT QUE le Créancier a notifié l'Avaliseur qu'il ne signera pas les contrats susmentionnés à moins que l'Avaliseur ne garantisse le respect inconditionnel de toutes les obligations en relation avec les contrats ; DE CE FAIT, ET PAR CONSÉQUENT, les parties conviennent ce qui suit: GARANTIE L'Avaliseur reconnaît qu'il comprend pleinement les conditions des contrats et qu'il garantit ainsi de façon irrévocable et inconditionnelle, sans compensation déduction le paiement ponctuel de toutes les sommes dues maintenant ou plus tard par l'Avaliseur au Créancier conformément aux contrats (les "Obligations de paiement") et le respect ponctuel par l'Avaliseur de toutes ses obligations envers le Créancier conformément aux contrats (les "Obligations non liées au paiement", les "Obligations de paiement" et les "Obligations non liées au paiement" désignées ici comme "Obligations"). L'Avaliseur s'engage qu'au cas où l'Avaliseur n'arriverait pas à répondre d'une obligation de paiement ou d'une obligation non liée au paiement pour quelque raison que ce soit dont la force majeure, l'Avaliseur fera tous les paiements et remplira toutes les obligations à la demande du Créancier. Dans le degré autorisé par la loi, les obligations de l'Avaliseur dans le cadre de la présente ne seront pas affectées par (a) l'inexactitude, la validité, la régularité ou l'applicabilité des obligations de l'Avaliseur conformément au contrat ; (b) destination des paiements de l'Avaliseur ou de toute autre partie ; (c) toute autre garantie continue ou autre garantie ou acquittement ou levée de droit de sûreté par le Créancier ou autre droit de sûreté en relation avec les contrats ; (d) tout paiement sur ou en réduction de toute garantie ou saisie ; ou (e) toute terminaison, augmentation, diminution ou changement du personnel de l'Avaliseur. RENONCIATION AUX DÉfenses L'Avaliseur renonce à tout droit de demander au Créancier (a) d'engager un procès contre l'Avaliseur ; (b) d'engager un procès ou d'utiliser une garantie obtenue de l'Avaliseur (c) ou utiliser toute autre mesure à la disposition du Créancier. L'Avaliseur renonce à toute défense basée sur ou résultant de toute défense de l'Avaliseur autre que le paiement et le respect intégral de ses obligations dont toute défense basée sur ou résultant de l'invalidité de l'Avaliseur, l'inapplicabilité des obligations ou une partie des obligations pour quelque raison, ou la cessation de toute cause de responsabilité de l'Avaliseur autre que le paiement et le respect intégral des obligations. Le Créancier peut, à sa seule discrétion et de son propre chef, disposer de la garantie en possession du Créancier par une ou plusieurs ventes publiques, que de telles ventes soient commercialement nécessaires ou non, ou exercer tout autre doit ou mesure dont le Créancier disposerait contre l'Avaliseur, ou tout droit de sûreté affectant ou réduisant de quelque manière les obligations de l'Avaliseur dans le cadre de la présente garantie, sauf dans le degré auquel les obligations auront été payées ou respectées. L'Avaliseur renonce à toute dépense résultant de toute décision du Créancier, même si la décision vise à réduire ou annuler tout droit de remboursement ou subrogation ou autre droit ou remède du bénéficiaire contre le Créancier ou toute garantie. L'Avaliseur renonce à toute convocation, demande de respect, notification de protestation, notification de désaveu ou notification d'acceptation de la présente garantie. L'Avaliseur assume toutes les responsabilités d'information sur la situation financière de l'Avaliseur et toute autre circonstance affectant le risque de non-paiement ou de non -respect des obligations et la nature, l'étendue et le degré des risques que l'Avaliseur assume dans le cadre de la présente garantie et s'engage à ce que le Créancier n'ait aucun devoir d'informer l'Avaliseur de toute information qu'il détient sur ces circonstances ou risques. GARANTIE ABSOLUE ET PERMANENTE Dans le degré maximum autorisé par la loi, l'Avaliseur s'engage à ce que ses obligations prévues par la présente soient absolues et qu'elles ne seront pas affectées par (a) l'incapacité du Créancier, qu'elle soit par inadvertance ou délibérée, à protéger, à sécuriser, à assurer, à parfaire et réaliser, ou la négligence du Créancier en relation avec toute garantie, droit de sûreté ou lien pouvant garantir toute obligation ou les obligations de l'Avaliseur prévues dans la présente garantie, (b) toute modification, renonciation, renouvellement, compromis, prorogation, accélération ou modification des dispositions des contrats ou (c) toute autre circonstance susceptible de constituer une défense légale ou morale contre ou l'acquittement des obligations d'une caution ou d'un Avaliseur. La présente garantie constitue une garantie permanente de paiement en relation avec le paiement des obligations de paiement et non de recouvrement. Une ou des actions séparées peuvent être engagées contre l'Avaliseur sans qu'une action soit ou ne soit pas engagée contre l'Avaliseur ou que l'Avaliseur soit joint ou non à l'action ou aux actions
