Ce gage sur actions possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
GAGE SUR ACTIONS Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Débiteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’une part, ET : [NOM DU PREMIER BÉNÉFICIAIRE] (le "Premier bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUT
Ce gage sur actions possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
GAGE SUR ACTIONS Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Débiteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d’une part, ET : [NOM DU PREMIER BÉNÉFICIAIRE] (le "Premier bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUT
Access over 2000 business and legal templates for any business task, project or initiative.
Access over 2000 business and legal templates for any business task, project or initiative.
Access over 2000 business and legal templates for any business task, project or initiative.