Déclaration sous serment d'absence de servitude sur un bien

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Exemple de notre document déclaration sous serment d'absence de servitude sur un bien:

DÉCLARATION SOUS SERMENT D'ABSENCE DE SERVITUDE SUR UN BIEN Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l'"Entreprise"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU DÉCLARANT] (le "Déclarant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES Le Déclarant est [DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ]. L'Entreprise détient la propriété légalement reconnue et présentant les caractéristiques ci-après : [DESCRIPTION CADASTRALE] L'Entreprise n'est pas en position de faillite, de reconversion des créanciers et n'est engagée dans aucune procédure d'insolvabilité. Aucune de ces situations n'est en instance, ni envisagée ou envisageable. La [SOCIÉTÉ] possède un droit exclusif sur la propriété. Il n'y a pas de servitude, de privilège d'évaluation en cas d'égout sanitaire, de pavage, ou d'autres services publics sur la propriété.