Ce déclaration sous serment possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
DÉCLARATION SOUS SERMENT État/Province de [ÉTAT/PROVINCE] Ville de [VILLE] EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES PAR-DEVANT MOI, l’autorité soussignée, [NOM ET QUALITÉ DE L’ADMINISTRATEUR DEVANT LEQUEL LA DÉCLARATION SOUS SERMENT A ÉTÉ FAITE], le Déclarant a personnellement comparu ce [DATE] du [MOIS], [ANNÉE]. Je connais le Déclarant comme étant une personne digne de foi et majeure. Il a dûment et en toute bonne foi déclaré et fait la déposition suivante : [DÉCRIRE LES FAITS] EN FOI DE QUOI, les parties concernées ont signé la présente déclaration à la date susmentionnée. LA SOCIÉTÉ LE DÉCLAR
Ce déclaration sous serment possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
DÉCLARATION SOUS SERMENT État/Province de [ÉTAT/PROVINCE] Ville de [VILLE] EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES PAR-DEVANT MOI, l’autorité soussignée, [NOM ET QUALITÉ DE L’ADMINISTRATEUR DEVANT LEQUEL LA DÉCLARATION SOUS SERMENT A ÉTÉ FAITE], le Déclarant a personnellement comparu ce [DATE] du [MOIS], [ANNÉE]. Je connais le Déclarant comme étant une personne digne de foi et majeure. Il a dûment et en toute bonne foi déclaré et fait la déposition suivante : [DÉCRIRE LES FAITS] EN FOI DE QUOI, les parties concernées ont signé la présente déclaration à la date susmentionnée. LA SOCIÉTÉ LE DÉCLAR
Access over 2000 business and legal templates for any business task, project or initiative.
Access over 2000 business and legal templates for any business task, project or initiative.
Access over 2000 business and legal templates for any business task, project or initiative.