Déclaration de cession de propriété hypothéquée

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Exemple de notre document déclaration de cession de propriété hypothéquée:

DÉCLARATION DE CESSION DE PROPRIÉTÉ HYPOTHÉQUÉE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [NOM DU CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE] (le "Créancier"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'une part, ET : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Déclarant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'autre part, Nous certifions par la présente qu'en date du [DATE] le Déclarant détient un titre de propriété sur le bien immobilier hypothéqué situé à [ADRESSE] et enregistré sous [IDENTIFICATION] du registre des titres fonciers de [ÉTAT/PROVINCE]. La désignation légale de la propriété hypothéquée est jointe à la présente à l'annexe A. Le montant principal initial du billet à ordre garanti par l'hypothèque était de [MONTANT], avec un intérêt accumulé de [MONTANT] à taux fixe de [%] par an et amorti sur une période de [NOMBRE] année(s). Le billet à ordre prévoyait [NOMBRE] paiements mensuels du principal et un intérêt exigible de [MONTANT] par mois, le premier paiement à verser étant prévu pour le [DATE]. Un total de [NOMBRE] versements a été déjà effectué, y compris le paiement prévu pour le [DATE]. Jusqu'à présent, le Déclarant a respecté toutes les modalités du billet à ordre. Le solde est de [MONTANT] au [DATE] et il reste [NOMBRE] mensualités s'élevant à [MONTANT] et un paiement accumulé de [MONTANT] exigible le [DATE], avec un [MONTANT] restant impayé après le paiement accumulé. Le prochain paiement d'un montant de [MONTANT] sera effectué le [DATE]. L'intérêt continue de s'accumuler sur le billet et l'hypothèque à un taux annuel de [%] Aucun règlement forfaitaire n'a été effectué pour payer le solde et il n'existe aucun droit de réclamation, de défense ou de compensation contre l'hypothèque ou le billet Le Déclarant possédait la capacité juridique de souscrire au billet à ordre et de le garantir par hypothèque. Le Déclarant n'est pas en faillite ou soumis à une liquidation judiciaire engagée par ses Créanciers. Le Déclarant n'est pas engagé dans une procédure ou une poursuite judiciaire relative au billet à ordre, à l'hypothèque ou à la propriété assujettie à l'hypothèque