Ce contrat sur les informations personnelles et les inventions possède 6 pages et est un MS Word type répertoriés sous gestion des ressources humaines documents.
Exemple de notre document contrat sur les informations personnelles et les inventions:
contrat sur les informations personnelles et les inventions Dans le cadre de mon emploi par [VOTRE NOM DE COMPAGNIE], (la "Société"), je m'engage par le présent à me soumettre aux restrictions suivantes imposées sur l'utilisation et le développement d'informations, de technologies, d'idées et d'invention : INFORMATIONS PERSONNELLES Restrictions sur les Informations Personnelles Je m'engage à ce que, pendant la durée et après la fin de mon contrat, je garderai les informations personnelles de la Société dans la confidentialité la plus stricte et que n'utiliserai pas les informations ni ne les fournirai à qui que ce soit sauf en cas de besoin dans le cadre de l'accomplissement des tâches qui me sont assignées en tant qu'employé de la Société ou ainsi qu'autorisation écrite en sera donnée de façon spécifique par un responsable dûment autorisé de la Société. Je comprends qu'"Informations Personnelles" veut dire toutes les informations sur les activités de la Société ou de ses filiales, consultants, partenaires commerciaux, sauf au cas où : L'information est connue publiquement par des voies légales; L'information fait partie de mon savoir avant mon emploi par la Société, ou L'information m'a été fournie sans restriction par une tierce partie qui le possède de façon légale et qui ne l'a pas obtenue de la Société. Cette définition inclut en autre (A) les schémas, les techniques, les outils de développement, les procédés, les imprimés; (B les informations sur les coûts, les profits, les marchés, les ventes, les clients et les offres ; (C) les plans d'affaires, les plans marketing et de développement futur ainsi que les nouveaux concepts de produits et (D) les dossiers du personnel ainsi que les informations sur la rémunération et les avantages sociaux de tout employé. Des connaissances et actions antérieures Sauf conformément à l'Annexe A, je ne sais rien sur les activités ni les informations personnelles de la Société mises à part les informations qui m'ont été fournies par la Société au moment de mon embauche et de mon emploi. Des informations de tierces parties Je reconnais que la Société a obtenu et obtiendra des informations confidentielles et personnelles auprès de tierces parties. Je m'engage à garder lesdites informations dans la confidentialité la plus stricte et à ne pas les utiliser ni les fournir à qui que ce soit (sauf au cas où ce serait nécessaire dans le cadre de l'accomplissement des tâches que la Société m'a assignées conformément au contrat de la Société avec lesdites tierces parties). De l'interférence avec les activités de la Société Je m'engage à ce que pendant la durée de mon contrat et pour une période de [NOMBRE] après la fin de mon contrat de travail avec la Société, je ne devrai pas, ni directement ni indirectement (i) détourner ni tenter de détourner aucun marché de quelque nature que ce soit à la Société (ni à ses filiales) dont entre autres la sollicitation ou la concurrence par rapport à des fournisseurs ou clients de la Société ni (ii) solliciter, inciter, recruter ni encourager aucune personne employée par la Société à quitter son poste dans la Société. Inventions Transfert des inventions Je m'engage à transférer à la Société, et sans toute autre considération, la totalité de mes droits, titres et intérêts sur toutes les Inventions (au [PAYS] et dans tous les pays étrangers lesquels sont libres de toute servitude et engagement. En dépit de ce qui précède, la Société peut, à sa seule discrétion, accepter de donner une contrepartie pour certaines informations à travers un contrat écrit entre la Société et la Société, lequel contrat disposera de ladite contrepartie ; dans tous les autres cas, aucune contrepartie ne sera payée. Les inventions constitueront la propriété unique et exclusive de la Société, qu'elles soient brevetables ou que les droits d'auteurs soient enregistrables ou non. Je m'engage par ailleurs à conserver des enregistrements à jour sur le développement de toutes les inventions, lesquels constitueront également la propriété unique de la Société. Je comprends qu' "Inventions" signifie ici les idées, les procédés, les inventions, la technologie, les conceptions, les formules, les découvertes, les brevets, les droits d'auteurs, les droits de marque ainsi que toutes les améliorations, les droits et les revendications relatifs à ce qui précède, et qui ont été conçus, développés, ou mis en œuvre par moi, seul ou avec d'autres, sauf pour les inventions qui ne sont pas prises en compte dans l'annexe A : Toute disposition de tout contrat de travail disposant qu'un employé doive transférer ou offrir la possibilité de transfert de ses droits sur une invention à son employé ne s'appliquera à aucune invention développée par l'employé pendant ses propres heures et sans utiliser l'équipement, les fournitures, les locaux ni les informations sur le secret industriel de la Société sauf pour les inventions qui sont, soit : Liées au moment de leur conception ou de leur mise en œuvre aux activités de la Société ou aux recherches et développement effectifs ou prévus par l'employeur ou soit, Résultent de tout travail effectué par l'employé pour le compte de l'employeur Licence sur les autres inventions Si pendant la durée de mon contrat de travail avec la Société, j'intègre dans le patrimoine de la Société une invention qui m'appartient ou sur laquelle je dispose d'un droit, il sera accordé à la Société une licence non exclusive, gratuite, irrévocable, perpétuelle, mondiale pour utiliser, modifier et vendre mon invention comme part du patrimoine de la Société. Assistance dans l'enregistrement Au cas où une invention serait jugée par la Société comme pouvant être protégée par un droit d'auteur ou brevetée, j'assisterai la Société (à ses frais) dans l'obtention des lettres de brevets ou de la soumission des demandes d'enregistrements nécessaires et dans l'attribution du titre intégral à la Société. Si la Société ne peut obtenir ma signature sur un document nécessaire pour demander, poursuivre, obtenir ou faire valoir un brevet, un droit d'auteur ou tout autre droit ou la protection de toute invention, compte tenu de mon invalidité ou de toute autre raison, je nomme par le présent, et ce, de façon irrévocable, la Société et chacun de ses dirigeants et agents dûment autorisés en tant que mon mandataire pour entreprendre toutes les démarches légales à la poursuite, l'émission et la mise en vigueur des brevets, droits d'auteurs ou autres droits et protections avec la même valeur et le même effet comme si c'était fait par moi-même. Divulgation Je m'engage à fournir promptement à la Société toutes les inventions et données importantes. Je m'engage par ailleurs à fournir promptement à la Société toute idée que je pense être une invention, mais qui a été conçue, développée ou mise en œuvre par moi (seul ou avec d'autres) pendant la durée de mon contrat de travail avec la Société ou un an après la fin de mon contrat avec la Société. Je fournirai à la Société l'idée ainsi que toutes les informations et données en relation avec l'idée et la Société étudiera l'idée ainsi fournie en toute confidence pour savoir s'il s'agit d'une invention pouvant être prise en compte par le présent contrat. Période d'après fin de contrat Je m'engage à ce que toute idée, invention, écrit, découverte, brevet, droit d'auteur ou marque ou élément similaire, ou amélioration sera présumé comme étant une invention si cela a été conçu, développé, utilisé, vendu, exploité ou mis en œuvre par moi ou avec mon aide dans les [NOMBRE] ans qui suivront la fin de mon contrat de travail avec la Société
