Ce contrat sur les informations confidentielles possède 4 pages et est un MS Word type répertoriés sous internet et nouvelles technologies documents.
Exemple de notre document contrat sur les informations confidentielles:
CONTRAT SUR LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Développeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU CLIENT] (le "Client"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONSIDÉRANT que le présent contrat entre en vigueur à la première transmission d'informations confidentielles ou personnelles à toute tierce partie ou à la date de signature, selon ce qui s'est fait en premier et ; CONSIDÉRANT que le Développeur et le Client entendent discuter quant à la possibilité que le Développeur fournisse certains services en relation avec le développement d'un site web et des services y afférents. CONSIDÉRANT que les parties veulent fixer les termes régissant l'utilisation et la protection de certaines informations que l'une ou l'autre des parties pourrait partager au cours des discussions et négociations; et CONSIDÉRANT que l'intention des parties est d'assurer la confidentialité des informations définies ci-dessous, autant qu'elle protège ses propres informations confidentielles. PAR CONSÉQUENT, en considération des promesses mutuelles, des termes et dispositions du présent contrat, des avantages mutuels à tirer de leur respect et des autres considérations bonnes et valables, le Développeur et le Client conviennent de ce qui suit : DÉFINITION Dans le cadre du présent contrat, par information confidentielle on entend : - Informations comportant les formules, les modèles, les compilations, les programmes, les appareils, les méthodes, les techniques, les procédés. - Informations sur le marketing et la promotion, les systèmes de logiciels et de disques durs, les réseaux informatiques et l'intégration ou les concepts de communication. - La technologie de l'entreprise ou toute autre information en rapport avec l'entreprise dont le développement multimédia interactif, automatisé, virtuel ou de contenu. - Le développement et les applications du commerce électronique, le développement de la publicité, de la promotion, du marketing, des rapports des investisseurs et opérateurs. - Les informations financières ou techniques, les programmes d'informations ou les données contenues dans les logiciels ou sauvegardées sur des supports de stockage. - Les contacts et ressources de l'entreprise, les plans d'affaires, les méthodes et stratégies et toute autre information personnelle et confidentielle qui (i) a une valeur économique indépendante, actuelle ou potentielle, n'est pas généralement connue ou ne peut être obtenue par des moyens personnels par d'autres personnes pouvant tirer une valeur économique de sa divulgation ou de son utilisation et (ii) qui fait l'objet d'efforts afin d'être gardée secrète (iii) qui est fournie par l'une des parties à l'autre, ainsi que le contenu du présent contrat et le contenu de toute autre discussion entre les parties dont les informations confidentielles développées pendant la durée du présent contrat ou qui ont été initialement fournies. Le fait que certaines caractéristiques ou composantes des informations dites confidentielles fassent partie des divulgations générales ou soient connues du public n'enlève en rien leur caractère confidentiel. Les obligations en relation avec les informations confidentielles prennent fin lorsque la partie trouvant qu'elle n'est plus obligée peut prouver document à l'appui que (i) que l'information était du domaine public au moment ou après la communication de l'information à la partie receveur par la partie fournisseur sans aucune faute de la partie de la partie receveur (ii) qu'elle était légalement en possession de la partie receveur sans obligation de confidence ; (iii) qu'elle a été développée par les employés ou agents de la partie receveur indépendamment de et sans référence à quelque information communiquée par la partie fournisseur à la partie receveur ou (iv) que la divulgation de l'information était faite suite à un ordre d'un tribunal ou autorité gouvernementale ou requise de quelque manière par la loi. NON-DIVULGATION
