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Exemple de notre document contrat sur effet convertible:
CONTRAT SUR EFFET CONVERTIBLE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU PORTEUR] (le "Porteur"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONSIDÉRANT que les Porteurs de l'effet désirent prêter à la Société la somme totale de [MONTANT] représentée par [%] des Billets à ordre convertibles, les parties s'engagent et garantissent ce qui suit : ÉMISSION DES BILLETS À ORDRE La Société autorisera l'émission des Billets à ordre convertibles (désignés comme "Effets") représentant le montant total du principal, soit [MONTANT], devant porter la date du [DATE] et arrivant à échéance le [DATE] avec un taux d'intérêt de [%] s'appliquant à la partie non soldée du principal jusqu'à l'échéance de l'effet, le [JOUR] de [MOIS] de chaque année à compter du [DATE] [ANNÉE] et à après l'échéance au taux d'intérêt annuel de [%] jusqu'à remboursement intégral ; et ce, selon les modalités précisées à l'annexe A jointe au présent contrat. Dans le cadre de la détermination des intérêts pour une période donnée pour laquelle l'intérêt sera payé, un tel intérêt sera calculé sur la base d'un mois de [NOMBRE] jours et une année de [NOMBRE] jours. La Société devra immédiatement et dans les délais payer au Porteur de l'effet ou à toute personne désignée par le Porteur l'intérêt sur tout effet détenu par le Porteur sans la présentation de l'effet. Au cas où le Porteur de l'effet vendait ou transféré un des effets, il devra le notifier le nom et l'adresse de l'acheteur ou du bénéficiaire à la Société. Au cas où la Société ne paierait pas une tranche de l'intérêt ou du principal, alors tout Porteur de l'effet peut, s'il désire le déclarer sans préavis l'intégralité du principal et de l'intérêt cumulé immédiatement dû et payable et peut engager une poursuite en vue de leur recouvrement. Tous les effets devront contenir une déclaration de reconnaissance de disposition. La Société devra également autoriser l'émission de [NOMBRE] actions de ses actions ordinaires (désignés comme "Actions") et autorisera l'émission et la réserve pour l'achat d'autant d'actions ordinaires complémentaires que possibles (désignée ici comme "Actions de Conversion") requises pour l'émission à la conversion des effets conformément au privilège de conversion décrit ci-après. VENTE ET ACHAT DES EFFETS ET DES ACTIONS La Société vendra les effets aux acheteurs listés dans l'annexe A, chacun des acheteurs s'engageant à acheter la valeur du montant des effets inscrite devant leurs noms suivant les conditions du présent et sur la base des engagements et garanties de la Société contenues dans le présent contrat au prix d'achat de [%] du montant du principal. ENGAGEMENTS pris ET GARANTIES donnÉes par la société La Société est une Société dûment constituée et existant conformément aux lois de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE] et a le pouvoir de posséder ses propres biens et de mener ses activités suivant les conditions dans lesquelles elles sont conduites actuellement. La Société a dans ses registres les noms des personnes suivantes possédant [NOMBRE] actions ordinaires constituant le capital de la Société à la date du présent. La Société a fourni aux Porteurs une Note circulaire jointe au présent contrat en annexe B. Les états financiers contenus dans la note circulaire sont exacts et vérifiés et ont été préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés. Des principes qui ont été respectés durant toute la période concernée par les états financiers. Il n'existe aucune action en justice ni procès en cours, et à la connaissance de la Société il n'existe aucune menace d'action en justice ni de procès contre la Société devant un tribunal ou une chambre administrative. La Société possède un titre de propriété sur les biens et les propriétés, dont ceux cités dans les états financiers de l'exercice prenant fin le [DATE], lesquels biens et propriétés ne sont sujets à aucun engagement, hypothèque, gage ou charge sauf un droit de sûreté sur [PRÉCISER]. La Société n'a pas signé un contrat ou un accord qui lui imposerait une restriction affectant matériellement ses activités, ses biens, ses propriétés ou sa situation financière. La Société reconnaît que la signature du présent contrat, la confirmation des transactions prévues par le présent contrat, le respect des termes des transactions, le respect des termes et dispositions du présent contrat et des effets, ne sont pas incompatibles ni ne constitueront une violation d'aucun terme, condition, disposition de l'Acte constitutif, des règles de conduite de la Société et contrat dont la Société est signataire. Touts les équipements et matériels de transport de la Société sont en bon état et fonctionnels. Il n'existe actuellement aucune option, ni droit d'achat des actions de la Société, ni aucun titre actuel sur le droit de conversion dans des actions de la Société. La Société possède ou détient les licences et les droits d'utilisation de tous les brevets, logotypes, marques de commerce, secrets commerciaux et droits d'auteur utilisé dans ses activités. Personne n'a jamais revendiqué un droit contraire à la Société à cet égard. Ni la Société, ni aucun agent ni employé agissant au nom de la Société n'a offert en vente les effets ni les actions ni aucune partie des effets ni des actions ni sollicité une offre d'achat des actions ni des actions de personnes autres que les acheteurs listés dans l'annexe A et [NOMBRE] autres personnes. Ni la Société, ni aucun agent ou employé agissant au nom de la Société n'offrira en vente les effets, les actions ou une partie des effets et actions, ni ne sollicitera aucune offre d'achat des actions. ENGAGEMENTS pris et garanties donnÉes PAR LES PORTEURS Les Porteurs des effets s'engagent et garantissent que : Les Porteurs des effets souscrivent à ces effets et actions à des fins d'investissement et n'envisagent pas de les vendre ou de les transférer. Les Porteurs des effets déclarent être résidents et qu'ils résident dans l'Etat/Province de [ÉTAT/PROVINCE]. Les Porteurs des effets comprennent qu'il s'agit ici d'un investissement spéculatif dans une Société. Les Porteurs s'engagent et garantissent qu'ils ont un revenu net de [MONTANT] et qu'ils sont des investisseurs avertis qui connaissent bien l'activité [PRÉCISER]. Les Porteurs déclarent qu'ils seront actifs dans les affaires de la Société. REMBOURSEMENT AVANT ÉCHÉANCE DES EFFETS La Société aura le droit de rembourser avant échéance du principal des effets à tout moment pourvu qu'elle notifie [NOMBRE] jours à l'avance aux Porteurs. Un tel remboursement sera accompagné de tous les intérêts cumulés. Il n'y aura aucune prime pour un tel remboursement avant échéance. Conversion des effets Tout Porteur de l'un quelconque des effets peut, à l'échéance, la date d'échéance incluse, (ou pour tout effet dont le remboursement avant échéance a été annoncé, le troisième jour ouvrable avant la date prévue du remboursement avant échéance) et à la remise des certificats représentant les effets à la Société à son siège social à [VILLE], convertir tous ou une partie des effets en autant d'actions entièrement payées et non estimables de la catégorie des actions ordinaires de la Société pour le montant du principal des effets ainsi convertis
