Ce contrat relatif aux informations confidentielles possède 4 pages et est un MS Word type répertoriés sous internet et nouvelles technologies documents.
Exemple de notre document contrat relatif aux informations confidentielles:
CONTRAT RELATIF AUX INFORMATIONS CONFIDENTIELLES Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Développeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU CLIENT] (le "Client"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le présent contrat seront imposées dès la première fourniture d'information confidentielle à toute tierce partie ; CONSIDÉRANT que les représentants du Développeur et ceux du Client envisagent d'entrer en discussion quant à la possibilité que le Développeur fournisse certains services en relation avec le développement d'un site internet et des services y afférents ; CONSIDÉRANT que les parties désirent fixer les conditions régissant l'utilisation et les protections de certaines informations que l'une ou l'autre partie pourrait fournir à l'autre au cours des pourparlers ; et CONSIDÉRANT que l'intention des parties ici est d'assurer une grande protection des informations confidentielles ; DE CE FAIT, PAR CONSÉQUENT, le Développeur et le Client conviennent ce qui suit : DÉFINITION Dans le cadre du présent contrat, les informations confidentielles signifieront les informations comportant les formules, les modèles, les compilations, les programmes, les appareils, les méthodes, les techniques, les procédés, les informations sur le marketing et la promotion, les systèmes de logiciels et de disques durs, les réseaux informatiques et l'intégration ou concept de communications et les informations la technologies de l'entreprise ou toute autre information en rapport avec l'entreprise dont le développement multimédia interactif, automatisé ou virtuel ou de contenu, le développement et les applications du commerce électronique, le développement de la publicité, de la promotion, du marketing, des rapports les investisseurs et opérateur, les informations financières ou techniques, les données et techniques, les programmes informations ou informations contenues dans les logiciels ou sauvegardées sur des supports de stockage, les contacts et ressources de l'entreprise, les plans d'affaires, les méthodes et stratégies et toute autre information personnelle et confidentielle à la partie fournisseur qui (i) dérive une valeur économique indépendante, actuelle ou potentielle, des informations n'étant pas généralement connues ou ne pouvant être obtenues par des moyens personnels par d'autres personnes pouvant tirer une valeur économique de leur divulgation ou de leur utilisation et (ii) font l'objet d'efforts nécessaires pour les maintenir dans le secret (iii) qui sont fournies par l'une quelconque des parties à l'autre partie sous forme de document ou chose tangible dont les formes graphiques, photographiques, enregistrées, numérique, électronique ou autre forme ainsi que le contenu du présent contrat et le contenu de toute autre discussion entre les parties dont les informations confidentielles développées pendant la durée du présent contrat ou qui ont été initialement fournies sous forme audio ou visuelle et reconnues comme étant personnelles ou confidentielles au moment de la fourniture ou qui est reconnue suivant les pratiques du secteur ou tout type d'information généralement traitée comme confidentielle. Les informations confidentielles ne sont pas jugées comme relevant du domaine public tout simplement parce qu'une partie de ces informations confidentielles fait partie des divulgations générales, ou parce que les caractéristiques individuelles, ou ses composantes sont connues du public. Les obligations de chaque partie en relation avec les informations confidentielles prendront fin lorsque la partie trouvant qu'elle n'y est plus obligée peut prouver document à l'appui que (i) que l'information relevait du domaine public au moment ou après la communication de l'information sans aucune faute de la partie l'ayant reçue (ii) qu'elle était légalement en possession de l'information sans obligation de confidence ; (iii) qu'elle a été développée par les employées ou agents de la partie l'ayant supposément reçue indépendamment de et sans référence à quelque information communiquée par la partie ayant supposément dévoilée cette information ou (iv) que la divulgation de l'information était faite suite à un ordre d'un tribunal ou autorité gouvernementale ou requise de quelque manière par la loi. NON-DIVULGATION
