Ce contrat de vente de propriété intellectuelle possède 7 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document contrat de vente de propriété intellectuelle:
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Vendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DE L'ACHETEUR] (l'"Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONSIDÉRANT que le Vendeur est le propriétaire d'une certaine propriété intellectuelle décrite plus en détail dans l'annexe A et l'Annexe B jointes au présent contrat; et CONSIDÉRANT que l'Acheteur désire acquérir de façon irrévocable les droits, titres et intérêts sur ladite propriété intellectuelle et l'exploiter. DE CE FAIT, les parties désirent être obliges légalement et conviennent ce qui suit : dÉfinitions "Technologie" signifie ici toute technologie possédée par le Vendeur et vendue à l'Acheteur en relation avec [PRODUITS/SERVICES] dont, entre autres, les droits de propriété intellectuelle et les informations techniques. "Droits de propriété intellectuelle" signifie tous les brevets, marques de commerce, droits d'auteurs, systèmes de conception et droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non en relation avec la propriété intellectuelle décrite dans l'annexe A. "Documents" inclut toutes les informations contenues dans un véhicule tangible d'expression ou toute copie du véhicule ou des informations. "Informations Techniques" signifie tout le savoir-faire et savoir technique du Vendeur en relation avec la propriété intellectuelle décrite dans l'annexe A, dont entre autres : (a) Tous les secrets industriels et autres savoir-faire, informations publiques ainsi que les mises à disposition d'invention ; (b) Toute information de nature technique ou information liée aux activités quel qu'en soit la forme ; (c) Toutes les recherches documentées, les œuvres de développement, de démonstration et d'ingénierie; (d) Toute information pouvant être utilisée pour définir la conception, le processus ou la procédure ; pour produire et réparer, faire fonctionner le matériel ou l'équipement. (e) Tous les schémas, dessins, modèles, plans, figures, équipements, listes de composantes, logiciels et procédures, spécifications, formules, conceptions, données techniques, descriptions, instructions associées, manuels, enregistrements et procédures. VENTE ET CESSION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Vendeur vend et cède de façon irrévocable à l'Acheteur tous les droits, titres et intérêts (dont entre autres les droits d'enregistrement, les droits de développer des marques dérivées, l'achalandage et tous les autres droits) sur la propriété intellectuelle. contrepartie En contrepartie de la vente des droits décrite par l'article 2, l'Acheteur payera au Vendeur la somme d'un montant de [MONTANT] payable au plus tard [DÉLAI] après la mise en vigueur du présent contrat. Cela signifie que l'intégralité du montant devra être perçue par le Vendeur avant le [DATE]. Voici la répartition des biens vendus [PRODUIT 1] [PRODUIT 2] [MARQUE DE COMMERCE 1], [ETC.]. ENGAGEMENTS ET GARANTIES Le Vendeur s'engage et garantit à l'Acheteur ce qui suit : (a) Le Vendeur a le droit, le pouvoir et l'autorité de signer le présent contrat ; (b) Le Vendeur est le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts sur la technologie libre de tout engagement, intérêt de sûreté, charge ou gage ; (c) Le Vendeur garantit que tous les documents, enregistrements informatiques, disques et autres supports de toute nature contenant la technologie ou une portion de la technologie ont été remis à l'Acheteur et que le Vendeur ne conservera ni partie ni la totalité de la technologie sous quelque forme que ce soit après la conclusion de la transaction, sauf autorisation spécifique accordée conformément au présent contrat ; (d) La propriété intellectuelle ne viole pas les droits d'aucune personne ni entité; (e) Il n'existe aucune plainte ou menace de plainte relative aux droits de propriété du propriétaire sur la propriété intellectuelle; (f) Le présent contrat est valide et a force exécutoire ; (g) Le Vendeur n'est pas sujet à aucun contrat, jugement ni décret qui soit incompatible avec les termes du présent contrat. ENTIÈreTÉ DU CONTRAT
