Ce contrat de vente de propriété commerciale possède 5 pages et est un MS Word type répertoriés sous gestion immobilière documents.
Exemple de notre document contrat de vente de propriété commerciale:
CONTRAT DE VENTE DE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Vendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DE L'ACHETEUR] (l' "Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE En considération des dispositions du présent contrat, le Vendeur accepte de vendre et de transmettre à l'Acheteur, et l'Acheteur accepte d'accepter et de recevoir du Vendeur, la propriété immobilière située à [ADRESSE] et décrite comme suit : [description CADASTRALE]; Sont considérés comme faisant partie de la propriété immobilière, les aménagements, les accessoires, l'équipement et les biens énumérés à l'annexe A ci-jointe qui fait partie intégrante du contrat. Le transfert à l'Acheteur inclut tous les droits, titres et intérêt du Vendeur sur toutes les voies, allées, routes et avenues jouxtant la propriété. Le transfert inclura par ailleurs tout éventuel dédommagement ou prime d'expropriation. PRIX D'ACHAT Le prix d'achat de la propriété est fixé [MONTANT] et payable comme suit : [dÉCRIRE LES MODALITÉS] TITRE ET LOCATION Le transfert du titre de propriété se fera avec l'autorisation des Conseils d'administration de chacune des parties. Le titre de propriété doit être valable et libre de toute charge, sauf de [PRÉCISER LES CHARGES ET LES RESTRICTIONS]. La propriété est présentement occupée par [NOMBRE] locataires sous contrat de location. Tous les droits, titres et intérêts du Vendeur sur la propriété, notamment à l'égard des locataires seront transférés à l'Acheteur ou à ses représentants au moment du transfert de titre. Le transfert de titre se fera au plus tard [NOMBRE] jours après la signature du présent Contrat. TRANSFERT DE TITRE ET DOMMAGES MATÉRIELS Le Vendeur sera responsable de tous les dommages matériels sur la propriété avant le transfert du titre. Les aménagements et biens personnels décrits ci-dessus, seront entretenus et maintenus dans leur condition actuelle, sauf détérioration usuelle, jusqu'à la date de transfert du contrat. ZONAGE Le Vendeur déclare et atteste que la propriété est en conformité avec la réglementation municipale et la réglementation de zonage. COMMISSION AU COURTIER Une commission de [MONTANT] sera due par le Vendeur à [NOM DU COURTIER] pour son rôle dans la signature du présent contrat. Ce montant sera remis au courtier le jour du transfert effectif du titre de propriété. EXAMEN DU TITRE ET DATE DE CONCLUSION S'il s'avère que le Vendeur détient véritablement un titre valide et non vicié sur la propriété, la vente sera conclue au moment du transfert du titre. Si le titre s'avère vicié ou qu'il est inadéquat aux yeux de l'Acheteur pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur devra notifier au Vendeur et le Vendeur aura dix (10) jours ouvrables pour prendre les dispositions adéquates afin de corriger un tel défaut. Le transfert du titre n'aura pas lieu si le Vendeur n'est pas en mesure de satisfaire l'Acheteur. DÉFAUT PAR L'ACHETEUR
