Ce contrat de sûreté portant sur les droits d'auteur possède 4 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document contrat de sûreté portant sur les droits d'auteur:
CONTRAT DE SÛRETÉ PORTANT SUR LES DROITS D'AUTEUR Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Partie bénéficiant de la sûreté"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DE L'EMPRUNTEUR] (L'"Emprunteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE La Partie bénéficiant de la sûreté a fait un prêt d'un montant de [MONTANT] à l'Emprunteur et cette dette est représentée par un effet en date du [DATE] signé par l'Emprunteur à l'ordre de la Partie bénéficiant de la sûreté. La sûreté grèvera les droits d'auteurs enregistrés au [PAYS] décrits à l'annexe A. L'Emprunteur s'engage et garantit à la Partie bénéficiant de la sûreté que l'Emprunteur est le propriétaire unique et exclusif des droits d'auteurs En considération du préambule et de toute autre considération valable, l'Emprunteur s'engage à accorder au Prêteur un droit de sûreté sur les droits d'auteur susdits, et ce, selon les modalités suivantes : DROIT DE SÛRETÉ Accord du droit de sûreté L'Emprunteur accorde et transmet par les présentes un droit de sûreté de premier rang à la partie bénéficiaire et ses ayants droit sur le droit, le titre, et l'intérêt entier des droits d'auteur que l'Emprunteur détient, soit (i) tous les droits exclusifs du propriétaire sur droits d'auteur enregistrés en conformité avec [LOI], (ii) le droit de demander le renouvellement de l'enregistrement des droits d'auteur en conformité avec la [LOI] (iii) le droit d'alléguer que les droits d'auteur ont été violés par une tierce partie,(iv) le droit de bénéficier de dommages-intérêt pour violation des droits d'auteur (v) le droit de percevoir tous les revenus dont les redevances de toute catégorie, les dommages pour violations passées ou futures et toutes les recettes découlant du droit d'auteur (vi) tous les droits relatifs aux documents protégés par les droits d'auteur dans tout pays (vii) le droit de détenir un droit de regard sur les œuvres dérivées basées sur l'œuvre originale et de revendiquer la propriété de telles œuvres dérivatives (viii) le droit de publier, de reproduire, de distribuer, d'utiliser publiquement les œuvres protégées par les droits d'auteur. Obligations garanties La sûreté accordée par les présentes constitue une garantie de paiement à temps et de respect des obligations. Les obligations concernent toutes les dettes, obligations et engagements de l'Emprunteur vis-à-vis du la Partie bénéficiaire de la sûreté dont entre autres toutes les obligations fixées dans le billet à ordre, dont le paiement du principal, des intérêts, des pénalités et de tout remboursement périodique. UTILISATION ET JOUISSANCE EN ABSENCE DE DÉFAUT Aussi longtemps que l'Emprunteur ne commettra aucun défaut suivant le présent contrat, il continuera de jouir de ses droits d'auteur. DISPOSITIONS EN CAS DE DÉFAUT En cas de défaut, la Partie bénéficiant de la sûreté dispose des recours suivants: La Partie bénéficiaire peut à tout moment après le défaut et sans aviser l'Emprunteur, déclarer toutes les obligations prévues immédiatement exigibles. La Partie bénéficiaire aura, en sus de tous les autres droits et voies de recours, les droits et recours du bénéficiaire d'une sûreté conformément à la loi [LOI] dont entre autres le droit de vendre, de louer et de disposer de toute ou d'une partie de la sûreté. Après déduction de tous les frais et dépenses engagées ou induites par la reprise, la détention, la publicité, la préparation de la vente ou la vente, la location ou la mise à disposition de la sûreté dont les honoraires d'avocats, les frais de justice et les frais de toute réparation jugée nécessaire par la Partie bénéficiaire de la sûreté, lesquels frais et dépenses seront défrayés par l'Emprunteur, la Partie bénéficiant de la sûreté peut utiliser le revenu net de la vente, de l'attribution de licence, de la location ou de toutes autres dispositions de la sûreté pour le paiement de l'obligation ou des obligations garanties, qu'elles soient arrivées à échéance ou non, ainsi que la Partie bénéficiant de la sûreté en décidera. CAS DE DÉFAUT Voici les cas de défaut dans le cadre du présent contrat : Le non-remboursement d'un paiement prévu par l'effet à la date d'échéance. Le non-respect d'un acte requis par l'effet ou par le présent contrat.
