Ce contrat de sous-location possède 13 pages et est un MS Word type répertoriés sous gestion immobilière documents.
Exemple de notre document contrat de sous-location:
CONTRAT DE SOUS-LOCATION Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU SOUS-LOCATAIRE] (le "Sous-locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE En considération des dispositions énoncées dans le présent contrat, le Locataire sous-loue au Sous-locataire et le Sous-locataire loue auprès du Locataire les locaux loués décrits ci-dessus. DESCRIPTION DES LOCAUX Le Locataire a loué un immeuble de [NOMBRE] étages d'une superficie de [NOMBRE] m² auprès de [NOM], le propriétaire à [ADRESSE], [VILLE], [ÉTAT/PROVINCE]. Le Locataire loue au Sous-locataire [NOMBRE] m² de l'immeuble, le tout à l'étage [NUMÉRO] ainsi que décrit dans l'Annexe A ci-jointe qui fait partie intégrante du présent contrat. DURÉE DE LA SOUS-LOCATION La sous-location sera d'une durée initiale de [NOMBRE] ans à compter du [DATE] et jusqu'au [DATE], sauf résiliation prématurée. Le propriétaire accorde au Sous-locataire le droit d'occuper les locaux en dépit d'un changement dans le statut du Sous-locataire ou dans le contrat de location entre le propriétaire et le Locataire. ACCEPTATION DES LOCAUX LOUÉS L'occupation des locaux loués par le Sous-locataire sera confirmée par l'acceptation par le Sous-locataire des aménagements sur les locaux loués dans une condition qui lui sied. Le Sous-locataire devra ainsi accepter la possession et l'utilisation des locaux loués "tels quels" dans leur condition à la date du présent avec tous les défauts. Le Sous-locataire devra se conformer à ses propres frais à toutes les lois, ordonnances, codes, règles, ordres, décrets et règlements applicables régissant et réglementant l'utilisation et l'occupation des locaux vigueur pendant toute la durée du présent contrat et devra effectuer tous les remplacements, additions ou changements sur les locaux loués requis par les lois, ordonnances, codes, règles, ordres, décrets et règlements applicables. FIN DU CONTRAT DE LOCATION ET ÉTAT DES LOCAUX À l'expiration ou la résiliation du contrat, le Sous-locataire devra retourner la possession des locaux loués au Locataire ou à un agent autorisé du Locataire dans le même état qu'au moment de la possession, exception faite de l'usure raisonnable. De plus, à la date de déménagement et en aucun cas pas plus de [NOMBRE] jours après la date de déménagement des locaux et la date à laquelle il remet la possession des locaux au Locataire, le Sous-locataire et le Locataire ou un agent autorisé du Locataire devront faire une visite conjointe des locaux loués. Le Sous-locataire devra réparer ou corriger à ses propres frais tout défaut ou déficience dans l'état des locaux loués, exception faite de l'usure raisonnable. LOYER Le Sous-locataire devra payer au Locataire un loyer de base de [MONTANT] par mois au plus tard le [JOUR] de chaque mois et ce, à compter du [DATE] et chaque mois d'après pendant toute la durée du présent contrat de sous-location. Le Sous-locataire devra payer les autres sommes dues en tant que loyer additionnel conformément aux dispositions du présent contrat de sous-location, et ce, à la première date d'échéance de paiement du loyer de base survenant après que le paiement de loyer additionnel soit nécessaire. PAIEMENT DE LOYER Le Sous-locataire convient par le présent contrat et s'engage à payer le loyer au Locataire, sans compensation ni déduction de quelque nature, dans la forme et au moment ici définis. Tous les loyers seront payés au Locataire à l'adresse spécifiée dans le présent contrat de sous-location et jusqu'à ce qu'une nouvelle adresse soit notifiée par écrit au Sous-locataire. Les paiements de loyers miniums de base en montant mensuel prévus ci-dessous seront payables mensuellement, par avance et à l'échéance du premier (1er) de chaque mois à compter de la date de début du présent contrat et seront considérés comme en retard s'ils ne sont pas faits au plus tard le trois (3) de chaque mois pendant toute la durée du présent contrat de sous-location. Le loyer pour toute période inférieure à un mois se fera au prorata de la tranche du mois concernée. Les paiements requis par l'article 6 ainsi que les autres frais payables par le Sous-locataire seront considérés comme un loyer additionnel. PAIEMENTS EN RETARD Au cas où le Sous-locataire ne payerait pas un loyer ou une tranche de loyer ou tout autre frais, dépenses, taxes, coûts payables conformément au présent contrat de sous-location au plus tard [NOMBRE] jours après la date d'échéance, le Sous-locataire accepte que le Locataire puisse engager d'autres frais sous forme d'efforts de recouvrement, temps d'administration, frais de traitement et les annulations éventuelles de crédit sur des prêts pour lesquels le contrat de sous-location constitue une garantie. Les deux parties conviennent que dans un tel cas, le Locataire aura le droit, en plus des autres recours, de recouvrer de frais de retard de paiement auprès du Sous-locataire au taux de [%] du montant impayé après un délai de [NOMBRE] jours. Par ailleurs, tout montant en sursis conformément au présent contrat de sous-location sera frappé d'un intérêt d'un taux d'au moins [%] par mois ou au taux maximum autorisé par la loi. Le Sous-locataire s'engage par ailleurs à payer au Locataire toute somme engagée par le Locataire dans le recouvrement des montants en sursis dont les frais d'agence de recouvrement et éventuellement les honoraires d'avocat. Le Locataire aura le droit de demander au Sous-locataire de payer tous les montants dus par chèque ou par ordre de paiement. Aucune disposition du présent contrat ne limitera aucun autre recours du Locataire quant au retard dans le paiement. DEPÔT DE GARANTIE À la signature du présent contrat, le Sous-locataire déposera auprès du Locataire la somme de [MONTANT] au titre de dépôt de garantie comme garantie du respect total et de bonne foi par le locataire de toutes les dispositions du présent contrat. En cas de défaut de la part du Sous-locataire, le Locataire peut, mais ne sera pas obligé d'utiliser le dépôt ou une partie du dépôt pour corriger le défaut ou pour compenser le Locataire pour les dommages subis par le Locataire suite au défaut du Sous-locataire. Le Sous-locataire devra, à la demande du Locataire, immédiatement lui payer une somme équivalant à la portion du dépôt dépensé ou utilisé par le Locataire dans le cadre du présent paragraphe en vue de ramener le dépôt à la somme initialement déposée auprès du Locataire. Une telle somme sera retournée au Sous-locataire à la fin du contrat de sous-location, déduction faite des montants nécessaires pour corriger les défauts du Sous-locataire, pour réparer les dommages causés aux locaux loués par le Sous-locataire ou pour le nettoyage des locaux sous-loués. En cas de vente ou du transfert des locaux loués, le dépôt déposé sera remis à l'acheteur ou cessionnaire et le Sous-locataire sera déchargé de toute responsabilité quant au dépôt. Le Locataire ne sera pas obligé de garder le dépôt séparé de ses autres fonds, et sauf stipulation contraire de la loi, le Sous-locataire ne bénéficiera d'aucun intérêt sur le dépôt. UTILISATION DES LOCAUX Des utilisations permises : Les locaux loués seront utilisés par le Sous-locataire aux seules fins de [DÉCRIRE] et aucune autre fin ne sera admise
