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Exemple de notre document contrat de société en commandite simple:
CONTRAT DE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE DE [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [NOM DU PREMIER COMMANDITAIRE] (le "Premier commanditaire''), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] ET : [NOM DU SECOND COMMANDITAIRE] (le "Second commanditaire''), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] ET : [NOM DU TROISIÈME COMMANDITAIRE] (le "Troisième commanditaire''), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'une part, ET: [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Commandité"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'autre part, CONSTITUTION 1.1 Les parties constituent par le présent contrat une société en commandite simple conformément à [LOI]. 1.2 Pour en assurer la validité, le présent certificat de société en commandite simple respectera les modalités de [LOI] et sera enregistré au [DÉCRIRE]. 1.3 L'objet de la société est l'achat, la gestion et la vente des biens suivants : [NOM ET DESCRIPTION DES BIENS]. Ces biens sont décrits plus en détail à l'annexe "B." RAISON SOCIALE ET SIÈGE SOCIAL 2.1 Le nom de la société en commandite simple sera : [NOM]. 2.2 Les activités de la société seront exercées sous ce nom. 2.3 Le siège social de la société sera situé à [ADRESSE]. 2.4. Le nom et l'adresse du commandité de la société en commandite simple sont : [NOM] [AdressE] 2.5 Il n'y a aucun autre commandité pour la société et aucune autre personne ni entité n'a le droit de gérer les affaires de la société. 2.7 Les noms et adresses ou lieux de résidence des commanditaires de la société sont énumérés à l'annexe "A" du présent contrat. DURÉE DE VIE DE LA SOCIÉTÉ 3.1 La société naîtra à la date du présent contrat et continuera d'exister jusqu'en [ANNÉE] sauf si elle est liquidée ou dissoute entre-temps et ce, conformément aux dispositions du présent contrat. APPORTS EN CAPITAL 4.1 Le capital de départ à verser à la société par le commandité et les commanditaires sera en espèces. 4.2 L'apport initial de chaque associé, commandité et commandité, sera la somme inscrite devant son nom dans l'annexe "A.". 4.3 Chaque associé sera individuellement responsable de la société pour le montant intégral de son apport initial. 4.4 Les commanditaires devront faire des apports supplémentaires par demande écrite du commandité, la part de l'associé (pourcentage de propriété inscrit dans le nom de chaque commanditaire dans l'annexe "A") dans les frais et dépenses en relation avec le fonctionnement de la société. [AJOUTER SI NÉCESSAIRE] Ainsi que le fonctionnement, l'entretien de tout bien de la société dont la taxe sur la valeur ajoutée, l'amortissement de la dette (dont les intérêts), les primes d'assurances, les réparations, les honoraires de professionnels, les salaires et traitement, les frais d'électricité, d'eau et de gaz, et ce, dans la mesure où de tels coûts, dépenses et frais dépassent les revenus, s'il y en a, résultant du partenariat et les revenus découlant de prêts accordés par la société. a. Si un partenaire ne parvient pas ou refuse de contribuer au montant initial du capital à lever ou au capital complémentaire, le commandité sera autorisé à déclarer le compte de capital de l'associé et sa participation comme dommages liquidés pour cette défaillance. BÉNÉFICES ET PERTES 5.1 Le montant des bénéfices nets et des pertes nettes de la société à attribuer et à déduire contre chaque associé seront déterminés suivant les pourcentages établis par l'Annexe A. 5.2 Le terme "profits" désigne ici tout revenu ou gain de tout genre généré par la société ou qui, par une technique comptable, sera considéré comme tel. 5.3 Le terme "pertes" signifie ici toute déduction, dépenses, ou frais réellement engagé par la société ou qui, par une technique comptable, sera considéré comme tel. 5.4 La trésorerie nette, lorsqu'elle est disponible, peut être distribuée par la commanditée à tous les associés suivant le ratio de distribution des profits et pertes. a. Les distributions d'espèce peuvent être effectuées par le commandité à tous les commanditaires sans tenir compte des pertes et profits de la société, pourvu qu'aucune distribution d'espèce ne soit faite au détriment de la capacité de la société à payer ses dettes à leur échéance. b. Le commandité déterminera à quel moment les distributions d'espèce devront être faites aux associés, et ce, conformément aux dispositions et au tenant du présent contrat. c. Il n'y aura aucune obligation de remettre au commandité ou aux commanditaires une partie de leur contribution au capital de la société durant toute la vie de la société. d. Eu égard à la distribution des espèces, aucun commandité ni commanditaire ne bénéficiera d'une priorité ou d'une préférence au détriment des autres associés. e. Aucun intérêt sur la contribution initiale ou complémentaire au capital de la société ne sera versé aux associés. PROPRIÉTÉ DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ 6.1 Tous les biens réels dont les aménagements s'y trouvant ou y étant situé ainsi que tout bien personnel acquis par la société, seront la propriété de la société, cette propriété étant sujette aux termes et dispositions du présent contrat. a. Chaque associé renonce expressément par le présent contrat au droit d'exiger la répartition de tout ou partie patrimoine de la société. QUESTIONS FISCALES 7.1 La clôture des comptes de la société ainsi que toutes les déclarations de taxes sur le revenu seront tenues ou effectuées sur une base annuelle. a. Le commandité décidera si la méthode de trésorerie ou la méthode additive de comptabilité devra être utilisée dans la tenue des comptes de la société. 7.2 Le commandité devra tenir au siège social de la société et rendre disponibles à tous les associés à tout moment pendant les heures normales de travail les livres de comptes des opérations de la société. a. La copie par un associé ou son agent désigné, de tous ou partie des enregistrements aux frais dudit associé est spécialement autorisée. b. [NOMBRE] jours après la clôture annuelle des comptes de la société, le commandité devra fournir à tous les associés un bilan de fin d'année pour la société ainsi que rapport financier détaillé des opérations de la société durant l'année précédente. c. Le commandité devra fournir à tous les associés les formulaires fiscaux nécessaires ainsi qu'un état du bénéfice ou de la perte nette distribuable à chaque partenaire. d. Tous les devoirs et services à remplir par le commandité seront considérés comme à la charge de la société. 7.3 Le commandité percevra tous les avoirs de la société et les déposera dans un ou plusieurs comptes bancaires appartenant à la société. a. Toutes les dépenses effectuées par le commandité se feront par chèque à retirer du compte bancaire de la société. GESTION DES AFFAIRES DE LA SOCIÉTÉ 8.1 Le commandité aura un contrôle unique et exclusif sur la société. a. Dans le respect des limites établies par le présent contrat, le commandité détiendra le pouvoir et l'autorité nécessaires pour entreprendre à tout moment toutes les actions nécessaires, adéquates ou convenables en relation avec la gestion et la conduite des affaires de la société dont, et sans limitation, le pouvoir de :
