Ce contrat de licence de marque de commerce possède 5 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document contrat de licence de marque de commerce:
CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE DE COMMERCE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONSIDÉRANT que le Bénéficiaire reconnaît que le Propriétaire est propriétaire de la marque de commerce [NOM DE LA MARQUE]] ; et CONSIDÉRANT que le Bénéficiaire désire utilise le nom en relation avec [DÉCRIRE]. DE CE FAIT, les parties conviennent ce qui suit : ACCORD DE LICENCE Le Propriétaire accorde et le Bénéficiaire accepte par le présent contrat le droit, le privilège et la licence non exclusive d'utiliser la marque de commerce dans le cadre de [DÉCRIRE]. Le Bénéficiaire utilisera la marque de commerce dans le cadre de l'activité susdite et à aucune autre fin. Le Propriétaire atteste et garantit qu'au meilleur de sa connaissance, il possède tous les droits sur la marque de commerce. DURÉE La licence ainsi accordée débutera à la date de la signature du présent contrat et continuera pendant [NOMBRE] années, sauf en cas de fin prématurée, conformément aux dispositions du présent contrat. FRAIS DE LICENCE Le Bénéficiaire paiera au Propriétaire en frais de licence d'utilisation de la marque de commerce une somme de [MONTANT] exigible le [DATE DE PAIEMENT]. NON-EXCLUSIVITÉ Aucune disposition du présent contrat n'interdira au Propriétaire d'accorder d'autres licences pour l'utilisation de marque de commerce ou l'utilisation de la marque de commerce de quelque autre manière que ce soit par le Propriétaire. ACHALANDAGE Le Bénéficiaire reconnaît qu'il existe une grande valeur et un achalandage associé à la marque de commerce. Il reconnaît que la marque de commerce, tous les droits y afférent et son achalandage appartiennent exclusivement au Propriétaire. TITRES DU PROPRIÉTAIRE ET PROTECTION DES DROITS DU PROPRIÉTAIRE Le Bénéficiaire s'engage à ne pas revendiquer le titre ni aucun droit du Propriétaire sur la marque de commerce et à ne pas contester la validité de la licence accordée par le présent contrat à aucun moment pendant sa durée ni après sa fin. Le Bénéficiaire s'engage à assister le Propriétaire autant que nécessaire dans toute action visant la protection des droits du Propriétaire sur la marque de commerce. Le Bénéficiaire peut, s'il le désire, engager une action en justice ou porter plainte en son propre nom ou au nom du Bénéficiaire ou se joindre au Bénéficiaire en tant que partie plaignante. Le Bénéficiaire devra notifier par écrit au Propriétaire toute violation de la marque de commerce par des tiers dont il a eu connaissance. Le Propriétaire aura alors le droit exclusif de déterminer si oui ou non une action devra être engagée pour une telle violation. Le Bénéficiaire ne devra engager aucune poursuite judiciaire du fait d'une telle violation sans avoir obtenu le consentement écrit du Propriétaire à cet effet. Le Bénéficiaire s'engage à coopérer pleinement et en toute bonne foi avec le Propriétaire dans la sauvegarde et la préservation des droits du Propriétaire sur la marque de commerce. Le Propriétaire s'engage à rembourser au Bénéficiaire tous les frais engagés dans le cadre d'une telle coopération (sauf si la Bénéficiaire est en violation du présent contrat). Les parties conviennent qu'aucune disposition du présent contrat ne peut être interprétée comme une cession ni une offre de quelque droit, titre, intérêt sur la marque de commerce au Bénéficiaire. La licence ici accordée au Bénéficiaire constitue le droit d'utiliser la marque de commerce ainsi que le prévoit le présent contrat. Le Bénéficiaire promet qu'à la fin du présent contrat il sera jugé avoir cédé, retourné, transmis au Propriétaire tous les droits commerciaux, titres, achalandage, ou autre droit sur la marque de commerce que le Bénéficiaire a pu obtenir ou ayant été investi par le Bénéficiaire dans des activités couvertes par le présent contrat, et que le Bénéficiaire signera tous les actes requis par le Propriétaire pour accomplir ou rendre conforme ce qui précède. Tout transfert, cession ou remise se fera sans contrepartie, sauf les conventions et considérations mutuelles prévues par le présent contrat. Inspection Le Propriétaire ou toute personne désignée par le Bénéficiaire aura accès à l'activité pendant les heures normales de travail et aux livres et registres du Bénéficiaire pour s'assurer du respect des dispositions du présent contrat. utilisation DE LA MARQUE DE COMMERCE Le Bénéficiaire aura le droit d'apposer la marque de commerce sur tout bâtiment, signe, marchandise ou produit sans obtenir au préalable le consentement écrit du Propriétaire, lequel consentement sera laissé à la discrétion raisonnable du Propriétaire. FIN DU CONTRAT Le Propriétaire peut mettre fin aux droits de licence accordés par le présent contrat par une notification au Bénéficiaire et sans lui offrir une réparation, si l'un des événements ci-dessous se produisait :
