Ce contrat de gestion immobilière possède 7 pages et est un MS Word type répertoriés sous gestion immobilière documents.
Exemple de notre document contrat de gestion immobilière:
CONTRAT DE GESTION IMMOBILIÈRE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DE L'AGENT] (l'"Agent"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE Le Propriétaire possède le titre de propriété de la propriété décrite ci-dessous : [description CADASTRALE de la propriÉtÉ] L'Agent a de l'expérience dans les activités et la gestion immobilière des propriétés telles que celles décrites ci-dessus ; Le Propriétaire désire engager les services de l'Agent pour gérer la propriété immobilière et l'Agent désir offrir lesdits services suivant les dispositions ci-après. En considération des conventions mutuelles continues dans le présent contrat les parties conviennent ce qui suit : EXCLUSIVITÉ L'Agent agira en tant qu'Agent exclusif du Propriétaire pour gérer, faire fonctionner et entretenir la propriété. DISPOSITIONS À PRENDRE PAR L'AGENT En assurant la gestion et le fonctionnement de la propriété, l'Agent devra inspecter la propriété et soumettre un rapport écrit au Propriétaire. Le rapport écrit devra contenir l'avis de l'Agent sur l'efficacité actuelle dans la gestion de la propriété et recommander les changements à apporter dans la gestion de la structure de la propriété si nécessaire, dans la restauration de la propriété et tout autre changement visant à améliorer la gestion et l'utilisation de la propriété. Après en avoir discuté avec le Propriétaire et obtenu son approbation, l'Agent pourra mettre en œuvre les aménagements. LOCATION DE LA PROPRIÉTÉ L'Agent devra prendre les dispositions nécessaires pour louer tout espace disponible sur la propriété et sera responsable de toutes les négociations avec les futurs locataires. L'Agent aura également le droit de signer au nom du Propriétaire la location mensuelle des unités de la propriété. L'Agent peut négocier toutes les prorogations et renouvellement des contrats de location mensuelle. L'Agent ne devra signer aucun contrat pour une durée de moins de [NOMBRE] ni de plus de [NOMBRE] sans le consentement écrit préalable du Propriétaire. L'Agent aura le droit d'offrir des rabais sur le loyer comme moyen d'attraction des futurs locataires à occuper la propriété. PUBLICITÉ ET PROMOTION L'Agent devra utiliser les moyens raisonnables et adéquats pour publier les vacances de l'immeuble ; pourvu que l'Agent n'engage pas des frais de publicité dépassant [MONTANT] au cours d'un trimestre sans le consentement écrit du Propriétaire. ENTRETIEN, RÉPARATIONS ET UTILISATION L'Agent prendra les dispositions nécessaires pour s'assurer que la propriété est maintenue dans une condition susceptible d'attirer les locataires. À cet égard, l'Agent devra utiliser ses meilleures compétences et faire de son mieux pour servir les locataires de la propriété et acheter les fournitures. Par ailleurs, l'Agent signera les contrats et fournira l'électricité, le gaz, l'essence, l'eau, le téléphone, les services de ménage ainsi que les services d'utilité publique requis pour une bonne utilisation de la propriété. L'Agent devra effectuer ou faire effectuer les réparations et remplacements nécessaires et devra décorer et équiper la propriété. Les dépenses de réparations, de remplacement, de décorations et d'équipement dépassant [MONTANT] ne peuvent être faites sans le consentement écrit préalable du Propriétaire sauf en cas d'urgence ou si l'Agent pense en toute bonne foi que ces dépenses sont nécessaires pour protéger la propriété contre un dommage ou pour prévenir des dommages aux personnes ou une perte de vie humaine ou pour maintenir la continuité du service aux locataires. EMPLOYÉS L'Agent peut employer et superviser les employés sur la propriété ou embaucher les collaborateurs requis pour un entretien efficace de la propriété. Tout le personnel travaillant sur la propriété, sauf les collaborateurs extérieurs et employés des collaborateurs externes, seront les employés de l'Agent. L'Agent devra payer les salaires des employés de la propriété, payer tous les frais d'administration des collaborateurs externes et employés des collaborateurs externes. Tous les salaires (dont toutes les cotisations patronales non mentionnées sur la fiche de paie) du personnel sur site seront facturés au Propriétaire. Dans la mesure où il y aura une insuffisance de fonds dans les revenus de la propriété pour rembourser l'Agent pour les salaires, le Propriétaire remboursera directement l'Agent au plus tard [NOMBRE] jours après la demande de remboursement de l'Agent. L'Agent ne sera pas responsable devant le Propriétaire pour quelques acte, défaut ou négligence du personnel ni pour aucune erreur de jugement ou infraction à la loi dans le cadre de leurs emploi, conduite ou décharge sauf si l'Agent serait responsable de quelques acte ou défaut par sa négligence ou omission dans le recrutement ou la supervision du personnel. Le personnel inclura les gérants, le personnel de maintenance, tout le personnel de récréation, le personnel de ménage et tous ceux dont les services ont été sollicités et rendant service ou accomplissant des tâches sur la propriété dans le cadre de son utilisation. LOIS ET RÉGLEMENTS GOUVERNEMENTAUX L'Agent devra gérer la propriété conformément aux lois et règlements régissant la propriété. ASSURANCE L'Agent devra signer un contrat d'assurance aux frais du Propriétaire et ce contrat d'assurance devra rester valable par toute la durée du présent contrat : Une assurance responsabilité pour une limite de [MONTANT] pour la couverture des dommages corporels, les décès et les dommages sur la propriété ; L'assurance incendie et la couverture des catastrophes pour un montant équivalent au coût total de remplacement de la structure et des aménagements contenus dans la propriété. Une assurance d'un montant de [MONTANT] sur chaque employé traitant la trésorerie, les salaires, les rémunérations et l'assurance responsabilité de l'employeur. Toutes les polices devront nommer l'Agent et le Propriétaire comme co-assurés suivant leurs intérêts respectifs. L'Agent devra délivrer une attestation de la couverture d'assurance au Propriétaire au plus tard [NOMBRE] après l'émission et le renouvellement des polices. Le Propriétaire devra coopérer avec l'Agent et l'assurance dans la fourniture des rapports, notifications et autres éléments nécessaires dans le cadre de toute police d'assurance. RECOUVREMENT DU REVENU; ACTIONS EN JUSTICE L'Agent devra prendre les dispositions nécessaires pour collecter les loyers et autres revenus de la propriété à leur date d'échéance. Il est convenu entre les parties que l'Agent ne garantit pas le recouvrement des loyers. L'Agent devra à son initiative, mais toujours au nom du Propriétaire, signer et donner les notifications aux locataires mauvais payeurs. L'Agent, toujours au nom du Propriétaire mais avec son consentement écrit préalable, pourra recourir à la justice, à l'arbitrage ou à la médiation légales contre tout mauvais locataire pour recouvrer le loyer ou toute autre somme due par le locataire, pour faire appliquer les conventions et conditions de tout contrat de location ou contrat de location mensuelle et recouvrer la possession de toute partie de la propriété. COMPTES BANCAIRES L'Agent devra déposer tous les revenus tirés de la propriété dans le compte général de gestion de l'Agent, désigné ici en tant que compte de fiducie
