Ce contrat de droit de premier refus possède 6 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document contrat de droit de premier refus:
CONTRAT DE DROIT DE PREMIER REFUS Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU PREMIER ACTIONNAIRE] (le "Premier actionnaire"), un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] ET : [NOM DU SECOND ACTIONNAIRE] (le "Second actionnaire"), un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] ET : [NOM DU TROISIÈME ACTIONNAIRE] (le "Troisième actionnaire"), un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, DÉfinitions Certains termes utilisés dans le présent contrat sont définis comme suit : "Le Conseil d'administration" a pour signification le conseil d'administration de la Société et tout comité du conseil d'administration. "Famille proche" signifie tout époux/épouse, fils, petit-fils, parent, frère ou sœur d'un actionnaire. "Action" signifie toute action de la Société ou tout titre convertible en ou échangeable contre une catégorie d'action de la Société et tout titre en lequel une telle action peut être convertie ou en lequel l'action peut être reclassée suite à une fusion, une consolidation, une dissolution, une répartition d'action ou toute autre sorte de recapitalisation de la Société existant actuellement ou acquise plus tard. Restrictions SUR LA CESSION Aucun actionnaire ne peut céder ni s'engager dans aucune transaction visant à changer le bénéficiaire ou le propriétaire enregistré pour quelque action détenue par l'actionnaire dont entre autres la vente volontaire ou involontaire, la cession, le transfert, le legs, la mise en hypothèque, la mise en gage, la mise à disposition, le prêt, le don, la saisie et l'imposition (une "Cession") sauf conformément aux dispositions du présent contrat, et une telle cession des actions ou tentatives de cession est en violation du présent contrat. DROIT DE REFUS Chaque fois qu'un actionnaire proposera une cession (et que la cession est jugée nécessaire par le fait de droit applicable ou imposée par toute autre manière légale) de toutes les actions étant au nom d'un tel actionnaire ou lui appartenant pendant la durée du contrat, un tel actionnaire devra offrir de telles actions en premier lieu à la Société conformément aux dispositions ci-après : Un tel actionnaire devra donner une notification écrite (une "Notification") à la Société stipulant (a) l'intention d'un tel actionnaire de céder de telles actions, (b) le nom et l'adresse du bénéficiaire envisagé, (c) le nombre d'actions qu'il entend céder ainsi que (d) le prix de cession par action sans oublier les modalités de paiement avec lesquelles l'actionnaire compter céder lesdites actions. Au plus tard [NOMBRE] jours après la réception de la notification, la Société ou toute personne désignée par la Société aura le droit prioritaire d'acheter ou de reprendre ces actions, au prix et aux modalités de paiement décrits dans la notification. Si la notification prévoit le paiement d'une contrepartie non liquide, la Société peut choisir de payer au comptant la valeur équivalente à la valeur marchande équitable de la contrepartie non liquide offerte. Si la Société ou toute personne qu'elle aura désignée choisit de ne pas acheter ou de reprendre toutes les actions mises en vente à travers la notification de l'actionnaire, alors l'actionnaire peut céder les actions décrites dans la notification à l'acquéreur proposé pourvu qu'une telle cession (a) soit effectuée au plus tard 30 jours après l'expiration de la durée du droit de la Société de racheter ou de reprendre de telles actions, (b) soit effectuée au prix et suivant les modalités de paiement décrits dans la notification, et (c) que l'acquéreur accepte d'être obligé par les dispositions du présent contrat et de devenir une partie au présent contrat à la réception des actions. Si les actions ne sont pas cédées suivant ces conditions, l'actionnaire cédant devra en donner notification conformément au paragraphe précédent avec toute cession contraire ou future des actions. Indépendamment des dispositions de la Section 3(a), un actionnaire peut céder ses actions à: (i) un membre de la Famille proche ou à un fidéicommis représentant les intérêts d'un membre ou des membres de la Famille proche de l'actionnaire, (ii) à un affilié ou un détenteur des titres de l'actionnaire, (iii) à une personne étant un partenaire constitutif de l'action à la date du présent contrat ou (iv) aux héritiers par don ou par legs de l'actionnaire, pourvu que l'actionnaire ou son représentant en donne notification à la Société au plus tard [NOMBRE] jours avant la cession et que le bénéficiaire proposé accepte de se soumettre aux dispositions du présent contrat et devienne partie au présent contrat immédiatement après la réception des actions. CESSION AUX CONCURRENTS Aucun actionnaire ne peut céder une action à un concurrent de la Société, ni à aucun actionnaire ou partenaire bénéficiant d'un intérêt de propriété dans une Société concurrente, à moins que cela se produise par fusion, par la combinaison ou par toute autre opération approuvée par le conseil d'administration de la Société. DROIT APPLICABLE
