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Exemple de notre document contrat de droit d'achat d'actions:
CONTRAT DE DROIT D'ACHAT D'ACTIONS LES TITRES REPRÉSENTÉS PAR LE PRÉSENT CERTIFICAT ONT ÉTÉ ACQUIS POUR RAISON D'INVESTISSEMENT ET NON DANS L'INTENTION DE LES VENDRE OU DE LES DISTRIBUER. AUCUNE VENTE OU DISTRIBUTION NE PEUT ÊTRE RÉALISÉE SANS UNE DÉCLARATION D'ENREGISTREMENT OU L'AVIS D'UN CONSEIL JURIDIQUE AFFIRMANT QU'IL N'EST PAS NÉCESSAIRE D'ENREGISTRER LES TITRES CONFORMÉMENT À LA LOI [CODE] AVEC SES AMENDEMENTS. Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, Les termes non définis dans le présent contrat auront le sens qui leur est attribué dans le Plan de droit d'achat et de Mesures incitatives. Nombre total de droits d'achat d'actions : Prix d'exercice par action : Date d'attribution : Date du premier investissement : Date d'expiration de l'exercice des droits : Type de droit d'achat : (Cocher un) : [ ] Droit d'achat incitatif [ ] Droit d'option statutaire ATTRIBUTION DU DROIT La Société accorde au Bénéficiaire un droit pour acheter le nombre total d'actions ordinaires de la Société fixé ci-dessus au Prix d'exercice par action fixé ci-dessus, conformément au sens attribué par la Section [NOMBRE] du [CODE] avec ses amendements. Seuls les employés bénéficieront de Droits d'achat incitatifs. PRIX D'ExerciCe Le prix d'exercice ne sera pas inférieur à la valeur marchande par action ordinaire à la date d'attribution, telle que définie par le Conseil d'administration; à la condition que si un Bénéficiaire est un employé et possède des actions représentant plus de [%] du nombre total des droits de vote de toutes les catégories d'action de la Société ou de ses entreprises parentes ou filiales, et juste avant que le droit d'action ne soit accordé, que prix d'exercice soit inférieur de moins de cent dix pour cent [%] à la valeur marchande par action ordinaire à la date d'attribution choisie par le Conseil d'administration. ExerciCe DU DROIT Le présent droit d'achat sera exerçable pendant une durée en conformité avec les dispositions du [PLAN] comme suit : De l'investissement Le présent droit d'achat ne sera pas exerçable dans les cas suivants (cochez) : [ ] Investissement de quatre ans: Jusqu'à [NOMBRE] ans après la date d'attribution du droit. À la date d'anniversaire, le présent droit peut être exercé pour [%] des actions. À la date d'expiration de chaque mois à compter de la date d'anniversaire, le droit d'achat peut être exercé pour le produit (a) du nombre total d'actions fixé au début du présent contrat et (b) de la fraction dont le numérateur est [NOMBRE] et le dénominateur est [NOMBRE], plus les actions dont les droits d'exercice accumulés sont arrivés à maturité, mais qui n'ont pas été exercés ; pourvu cependant que l'Employé soit un employé de la Société ou d'une de ses filiales respectivement à la date d'anniversaire et le premier dudit mois. Toute la période durant laquelle le Bénéficiaire sera en congé ou ne sera pas au service de la Société ne sera pas prise en compte par l'investissement ici concerné. [ ] Autre calendrier d'investissement, comme suit: Le présent droit d'achat ne peut être exercé pour la fraction d'une action ; En cas de décès, d'invalidité, ou de terminaison du contrat de travail pour un autre motif, les possibilités d'exercice du présent droit d'achat seront régies par les Sections 7, 8 et 9 ci-dessous et conformément aux restrictions de la sous-section 3 (i) (d). En aucun cas, le présent droit d'achat ne peut être exercé après la date d'expiration de la période d'exercice prévue dans la Section 11. De la procédure de l'exercice Le présent contrat sera exerçable par notification écrite stipulant l'intention d'exercer le droit d'achat, le nombre d'action concerné ainsi que les autres engagements et accords quant aux intentions d'investissement du porteur en rapport avec les actions ordinaires exigées par la Société conformément aux dispositions du Plan. Une telle notification écrite sera signée par le Bénéficiaire et sera remise en personne ou envoyée par courrier recommandé au Président, au Secrétaire général ou au Directeur financier de la Société. La notification écrite sera accompagnée du paiement du prix d'exercice. Aucune action ne sera émise suite à un tel exercice d'un droit d'achat à moins que l'émission et l'exercice respectent les dispositions des lois applicables en la matière et les exigences d'une bourse donnée où les actions sont enregistrées. Une fois les exigences fiscales respectées, les actions seront considérées comme ayant été transférées au Bénéficiaire à la date à laquelle le droit d'achat fut exercé sur les actions. De la restructuration, de la fusion et autres Le nombre et la catégorie d'actions et/ou le prix d'exercice spécifiés sont sujets à des ajustements adéquats en cas de changement de la structure du capital, division d'action, subdivision ou combinaison d'actions, de déclassement, de fusion, de consolidation, de redressement ou de liquidation. Sous réserve des décisions des actionnaires de la Société, si la Société continue d'être la même Société après la fusion ou la consolidation, le présent droit d'achat (suivant son degré de validité) bénéficiera des mêmes titres qu'un porteur du même nombre d'actions ordinaires alors sujet au présent droit d'achat bénéficiera. Une dissolution, une liquidation, une fusion ou une consolidation suite à laquelle la Société n'est plus la même Société, mettra alors fin au droit d'achat, sauf disposition contraire du contrat de fusion, de liquidation, de dissolution et de consolidation stipulant que, sur autorisation du Conseil d'administration, le Bénéficiaire, aura le droit d'exercer, juste avant une telle dissolution, liquidation, fusion ou consolidation, une partie ou la totalité de son droit d'achat. Dans les limites des ajustements précédents en relation avec les actions ou les titres de la Société, de tels ajustements seront faits par le Conseil d'administration dont la décision à cet effet sera définitive, finale et à effet obligatoire. ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE En obtenant le présent droit d'achat par sa signature, et en l'exerçant en totalité ou en partie, le Bénéficiaire garantit à la Société qu'il reconnaît que : Le droit d'achat et toute action achetée en cas d'exercice constituent des titres, dont l'émission par la Société devra se faire en conformité avec les lois sur les titres ; Ces titres sont mis à la disposition du Bénéficiaire à condition que celui-ci fasse les garanties contenues dans la présente Section 4 à la Société ; Le Bénéficiaire a fait les enquêtes nécessaires sur les activités de la Société pour s'assurer des droits et de la valeur des titres ; Le Bénéficiaire reconnaît que les titres n'ont pas été enregistrés conformément au [ACTE] avec ses amendements ni sur la base d'une ou plusieurs exonérations contenues dans l'Acte dont la prise en compte de [RÈGLE] promulguée conformément à l'Acte s'il y en a, ou qui peut dépendre (a) de l'intention d'investissement dans l'acquisition de ces titres, (b) l'intention du Bénéficiaire de détenir ces titres conformément aux lois sur les titres ; (c) du fait que le Bénéficiaire n'a pas pour le moment l'intention de vendre ou de transférer une partie des actions (reconnaissant que le droit d'achat n'est pas transférable), en violation des lois sur les titres applicables ; et (d) du fait qu'il existe certaines restrictions sur le transfert des actions en relation avec le droit d'achat ;
