Ce contrat de droit d'achat d'actions possède 11 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document contrat de droit d'achat d'actions:
CONTRAT DE DROIT D'ACHAT D'ACTIONS LES TITRES REPRÉSENTÉS PAR LE PRÉSENT CERTIFICAT ONT ÉTÉ ACQUIS POUR RAISON D'INVESTISSEMENT ET NON DANS L'INTENTION DE LES VENDRE OU DE LES DISTRIBUER. AUCUNE VENTE OU DISTRIBUTION NE PEUT ÊTRE EFFECTIVE SANS UNE DÉCLARATION D'ENREGISTREMENT OU L'AVIS D'UN CONSEILLER JURIDIQUE SATISFAISANT POUR LA SOCIÉTÉ SUGGÉRANT QUE L'ENREGISTREMENT DES TITRES CONFORMÉMENT À LA LOI [PRÉCISER] N'EST PAS NÉCESSAIRE. Le présent contrat est signé le et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), un individu dont le domicile est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, Les termes non définis dans le présent contrat auront le sens qui leur est attribué dans le Plan de droit d'achat et de mesures incitatives (« le Plan »). Nombre total de droits d'achat d'actions: Prix d'exercice par action: Date d'attribution: Date de premier Investissement: Date d'expiration de l'exercice des droits: Type de droit d'achat: (Cocher un): [ ] Droit d'achat incitatif [ ] Droit d'option statutaire ATTrIBUTION DU DROIT La Société accorde au Bénéficiaire un droit pour acheter le nombre total d'actions ordinaires de la Société fixé ci-dessus au prix d'exercice par action fixé ci-dessus conformément au sens attribué par la section NOMBRE] du [CODE]. Seuls les employés bénéficieront de Droits d'achat incitatifs. PRIX D'ExerciCe Le prix d'exercice ne sera pas inférieur à la valeur marchande par action ordinaire à la date d'attribution, telle que définie par le Conseil d'administration; pourvu cependant qu'au cas où un Bénéficiaire serait un employé et possèderait des actions représentant plus de [%] du nombre total des droits de vote de toutes les catégories d'action de la Société ou de ses entreprises parentes ou filiales, juste avant que le droit d'action ne soit accordé, ledit prix d'exercice soit inférieur de moins de cent dix pour cent [%] à la valeur marchande par action ordinaire à la date d'attribution déterminée par le Conseil d'administration. ExerciCe DU DROIT Le présent droit d'achat sera exerçable pendant une durée en conformité avec les dispositions du [PLAN] selon les modalités suivantes : De l'investissement Le présent droit d'achat ne sera pas exerçable pour aucun des nombres d'actions comme suit (cocher) : [ ] Investissement de quatre ans: Jusqu'à [NOMBRE] ans après la date d'attribution du droit (la « date d'attribution »). À la date d'attribution, le présent droit peut être exercé pour [%] des actions. À la fin de chaque mois à compter de la date d'attribution, le droit d'achat peut être exercé pour le produit (a) du nombre total d'actions fixé au début du présent contrat et (b) de la fraction dont le numérateur est [NOMBRE] et le dénominateur est [NOMBRE] (le Montant mensuel d'investissement), plus les actions dont les droits d'exercice accumulés sont arrivés à maturité, mais qui n'ont pas été exercés ; pourvu cependant que rien de ce qui précède ne dispose que les [%] exerçables à la date d'attribution et les Montants d'investissement mensuel du mois ne seront exerçables que si l'Employé est employé de la Société ou d'une de ses filiales respectivement à la date d'attribution et le premier dudit mois. Toute la période durant laquelle le Bénéficiaire sera en congé ou ne sera pas au service de la Société ne sera pas prise en compte par l'investissement prévu dans le présent contrat [ ] Autre calendrier d'investissement, comme suit: Le présent droit d'achat ne peut être exercé pour la fraction d'une action. En cas de décès, d'invalidité, ou autre fin de contrat de travail, les possibilités d'exercice du présent droit d'achat seront régies par les Sections 7, 8 et 9 ci-dessous et conformément aux restrictions de la sous-section 3 (i) (d). En aucun cas le présent droit d'achat ne peut être exercé après la date d'expiration de la période d'exercice prévue dans la Section 11. De la procédure d'exercice Le présent contrat sera exerçable par notification écrite stipulant l'intention d'exercer le droit d'achat, le nombre d'action concerné par le droit à exercer ainsi que les autres engagements et accords quant aux intentions d'investissement du porteur en rapport avec les actions ordinaires exigées par la Société conformément aux dispositions du Plan. Une telle notification écrite sera signée par le Bénéficiaire et sera remise en personne ou envoyée par courrier recommandé au Président, au Secrétaire général ou au Directeur financier de la Société. La notification écrite sera accompagnée du paiement du prix d'exercice. Aucune action ne sera émise suite à l'exercice d'un droit d'achat à moins qu'une telle émission et un tel exercice respectent les dispositions de la loi et les exigences d'une bourse donnée où les actions sont enregistrées. Une fois les exigences fiscales respectées, les actions seront considérées comme transférées au Bénéficiaire à la date à laquelle le droit d'achat est exercé sur les actions. De la restructuration, de la fusion et autres. Le nombre et la catégorie d'action et/ou le prix d'exercice spécifiés sont assujettis à des ajustements adéquats en cas de changement de la structure du capital ou raison de division d'action, subdivision ou combinaison d'actions, déclassement, fusion, consolidation, redressement ou liquidation. Sous réserve des décisions des actionnaires de la Société requises, si la Société continuera d'être la même Société après la fusion ou la consolidation, le présent droit d'achat (suivant son degré de validité) aura et bénéficiera des mêmes titres auxquels un porteur du même nombre d'actions ordinaires alors sujet au présent droit d'achat bénéficierait. Une dissolution, une liquidation, une fusion ou une consolidation dans laquelle la Société n'est plus la même Société mettra fin au droit d'achat, sauf disposition contraire du contrat, ou du contrat de fusion ou de consolidation stipulant que sur autorisation du Conseil d'administration le Bénéficiaire aura le droit d'exercer, juste avant une telle dissolution, liquidation, fusion ou consolidation, une partie ou la totalité de son droit d'achat. Dans les limites des ajustements précédents en relation avec les actions ou les titres de la Société, de tels ajustements seront faits par le Conseil d'administration dont la décision à cet effet sera définitive, finale et à effet obligatoire. ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE En recevant le présent droit d'achat, par sa signature, et en l'exerçant en totalité ou en partie, le Bénéficiaire garantit à la Société qu'il reconnaît que : Le droit d'achat et toute action achetée en cas d'exercice constituent des titres, dont l'émission par la Société devra être en conformité avec les lois applicables sur les titres. Les titres sont mis à la disposition du Bénéficiaire à condition que le Bénéficiaire offre les garanties contenues dans la présente Section 4 à la Société ; Le Bénéficiaire a fait les enquêtes nécessaires sur les activités de la Société pour s'assurer des droits et de la valeur des titres ;
