Ce contrat de distribution possède 8 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document contrat de distribution:
CONTRAT DE DISTRIBUTION Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU DISTRIBUTEUR] (le "Distributeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONSIDÉRANT que la Société désire vendre les biens décrits dans l'Annexe A (les "Produits") à travers le Distributeur, il est convenu de ce qui suit : DÉFINITIONS Les termes suivants seront définis ainsi dans le présent contrat : "Contrat" signifie le présent contrat, les annexes qui y sont jointes, tout document de référence ainsi que leurs amendements. "Accessoires" signifie les accessoires décrits dans l'Annexe A et inclut tout appareil produit par la Société et utilisé dans le cadre de la transaction des biens. Les accessoires peuvent être supprimés ou complétés dans l'Annexe et leurs spécifications et design peuvent être changés par la Société de son propre chef à tout moment, par notification écrite d'un tel changement au Distributeur. Tout changement prendra effet [NOMBRE] jours après la date de notification d'un tel changement envoyé au Distributeur. "Affiliés" signifie toute Société contrôlée, contrôlant ou étant sous le contrôle de la Société. "Affilié" signifie toute personne, Société ou autre entité : (i) possédant actuellement ou subséquemment, directement ou indirectement, 25 % ou plus de toute catégorie d'action ayant droit de vote de la Société, ou (ii) possédant 25 % ou plus de toute catégorie d'action ayant droit de vote de la Société. "Client" signifie toute personne achetant ou louant les produits auprès du Distributeur. "Lieu de livraison" signifie les locaux de la Société situés à [ADRESSE COMPLÈTE]. Lieu de livraison signifie les locaux des distributeurs situés à [ADRESSE COMPLÈTE]. "Annexe" signifie toute Annexe jointe au présent contrat. "Marchandises" signifie les biens décrits dans l'Annexe B. Les marchandises peuvent être supprimées ou complétées dans l'Annexe et leurs spécifications et design peuvent être changés par la Société à sa seule décision à tout moment par notification écrite d'un tel changement au Distributeur. Tout changement prendra effet [NOMBRE] jours après la date de notification d'un tel changement envoyé au Distributeur. "Produits" signifie les marchandises, accessoires et pièces. "Pièces" signifie (i) toutes les pièces ou composantes des marchandises ; (ii) tout appareil utilisé pour l'entretien ou la vente des marchandises. La Société garantit qu'une liste complète des pièces et composantes a été fournie à l'Annexe C. Les composantes peuvent être supprimées ou complétées dans l'Annexe et leurs spécifications et design peuvent être changés par la Société de son propre chef à tout moment par notification écrite d'un tel changement au Distributeur. Tout changement prendra effet [NOMBRE] jours après la date de notification d'un tel changement envoyé au Distributeur. "Spécifications" signifie les spécifications décrites à l'Annexe D. "Territoire" signifie la zone géographique ou les zones géographiques suivantes : [PRÉCISER]. "Nom de marque" signifie tout nom de marque, logotype, marque de service ou autre désignation commerciale utilisée pour représenter les produits de la Société tels que décrits à l'Annexe E. NOMINATION DU DISTRIBUTEUR La Société nomme par le présent le Distributeur comme Distributeur non exclusif des produits sur le territoire et le Distributeur accepte ce poste. Il est convenu que la Société ne peut légalement empêcher des distributeurs situés ailleurs de vendre ni d'utiliser les produits offerts sur le territoire et n'a aucune obligation à cet effet. Le Distributeur ne devra pas solliciter la vente du produit ni promouvoir la vente des produits en dehors du territoire. Le Distributeur ne devra établir ni bureau ni magasin en dehors du territoire pour la vente des produits. RÉFÉRENCE Si la Société ou une Société affiliée est contactée par un tiers qui cherche à acheter les produits sur le territoire, la Société devra référée une telle partie au Distributeur pour traitement. RELATION ENTRE LES PARTIES Le Distributeur est un collaborateur indépendant et ne constitue par un mandataire ou un agent de la Société. Il n'aura ainsi aucun droit ni autorité (sauf ceux expressément définis par le présent contrat) d'engager, d'assurer ou de lier les employés de la Société, lesquels sont entièrement sous le contrôle de la Société, qui sera responsable de leurs actes et omissions. Le Distributeur contractera à ses propres frais une police d'assurance couvrant toutes les personnes qu'il emploie dans le cadre de ce contrat. La police d'assurance aura la même durée que le contrat et ses prorogations éventuelles. Le Distributeur accepte la responsabilité pour toute contribution, charge patronale et charge fiscale requise par les [LOIS]. Aucune disposition du présent contrat ne sera considérée comme créant une Société ni une association d'entreprises entre les parties. VENTE DES PRODUITS PAR LE DISTRIBUTEUR Le Distributeur s'engage à faire de son mieux pour développer le plus grand marché possible pour les produits sur le territoire et devra continuer d'offrir, de faire la publicité et de promouvoir la vente des produits sur le territoire. Les parties sont convenues que « faire de son mieux » représente, pour le Distributeur, un volume minimum de [PRÉCISER] des produits (le "Marché potentiel annuel") sera vendu et distribué sur le territoire durant la première année du présent contrat. Au début de chaque année subséquente, les parties se consulteront de bonne foi et s'entendront sur le Marché Potentiel Annuel pour cette année-là, pourvu cependant que s'ils ne peuvent s'entendre, le Marché Potentiel Annuel de l'année qui précède cette année soit appliqué à l'année en cours, avec correction de l'inflation. PRODUITS CONCURRENTS Le Distributeur s'engage à ne pas distribuer ni représenter sur le territoire aucun produit concurrent aux produits pendant toute la durée du contrat ou de sa prorogation. PUBLICITÉ Le Distributeur bénéficiera, pendant la durée de la distribution autorisée par le présent contrat et de sa prorogation, d'un droit de publicité et de se présenter comme Distributeur des produits. Pendant toute la durée de la distribution autorisée par le présent contrat et de sa prorogation, le Distributeur pourra utiliser tous les noms de marque dans toutes les publicités ou autres activités conduites par le Distributeur dans le cadre de la promotion et de la vente des produits. Le Distributeur devra soumettre les échantillons de toutes les publicités proposées ou autres documents de publicité des produits à la Société pour avis et le Distributeur ne devra pas utiliser de telles publicités ni documents de publicité sans le consentement préalable écrit de la Société. Le Distributeur n'aura pas dans le cadre du présent contrat le droit, ni n'acquerra aucun droit, ni titre, ni intérêt sur les noms de marque de la Société. NOUVEAUX PRODUITS Si la Société ou toute Société affiliée produit ou distribue, en ce moment ou subséquemment, ou projette de produire ou de distribuer tout produit autre que les Produits, mais qui appartient à la même catégorie ou s'y apparente, la Société devra immédiatement notifier le Distributeur d'un tel fait ainsi que de tous les détails sur ledit produit
