Ce contrat de création de lien vers un site internet possède 6 pages et est un MS Word type répertoriés sous internet et nouvelles technologies documents.
Exemple de notre document contrat de création de lien vers un site internet:
CONTRAT DE CRÉATION DE LIEN VERS UN SITE INTERNET Le présent contrat est signé et entre en vigueur à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Permettant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [LE PERMISSIONNAIRE] (le "Permissionnaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE CONSIDÉRANT que le Permettant est le propriétaire et l'opérateur d'un site internet dont la vocation est de [DÉCRIRE] et dont l'adresse URL est la suivante [ADRESSE] (le "Site du Permettant) ; CONSIDÉRANT que le Permissionnaire est le propriétaire et l'opérateur d'un site internet dont la vocation est de [DÉCRIRE] et dont l'adresse URL est la suivante [VOTRE SITE WEB] (le "Site du Permissionnaire) ; CONSIDÉRANT que le Permissionnaire désire obtenir un lien graphique sur le Site du Permettant par lequel les visiteurs du Site du Permettant pourraient cliquer afin d""être redirigés vers le Site du Permissionnaire ; CONSIDÉRANT que le Permettant accepte de fournir un tel lien graphique en contrepartie de la rémunération prévue par le présent contrat ; PAR CONSÉQUENT, le Permettant et le Permissionnaire conviennent de ce qui suit : LIEN GRAPHIQUE ET POSITION DU LIEN Le Permettant devra placer l'image du Permissionnaire sur la page d'accueil du Permettant de manière à ce que le lien graphique du Permissionnaire soit immédiatement visible dès le premier chargement de la page d'accueil du Site du Permettant lorsqu'un visiteur lance le site internet. Dans une configuration de [PRÉCISER] la taille minimum de l'image du Permissionnaire sera d'au moins [NOMBRE] pixels sur [NOMBRE]. Lorsqu'un visiteur cliquera avec son curseur sur l'image du Permissionnaire, il sera transporté par son navigateur du Site du Permettant au Site du Permissionnaire. Le Permissionnaire devra permettre au lien placé sur le Site du Permettant de donner un accès direct à la page d'accueil du Permissionnaire. Au reste, le Permissionnaire ne devra pas placer le lien sur une page qui doit se télécharger ou vers une page intermédiaire. RÉMUNÉRATION Alternative I - REDEVANCES MENSUELLES FixeS En contrepartie de la création du lien décrit dans le présent contrat, le Permissionnaire devra payer au Permettant une redevance mensuelle fixe de [MONTANT]. Alternative II - REDEVANCES BASÉES SUR LES RECETTES DE PUBLICITÉS En contrepartie des droits de création de liens accordés par le Permettant dans le cadre du présent contrat, le Permissionnaire devra payer au Permettant un montant égal à "la part du Permettant dans les recettes de publicité", notion définie dans le prochain paragraphe. La part du Permettant dans les recettes de publicité sera calculée sur une base mensuelle et le paiement devra être fait avant la fin du mois suivant le mois sur la base duquel le calcul a été fait. La part du Permettant dans les recettes de publicité sera calculée en multipliant le total des recettes de publicité par le pourcentage du Permettant. Le pourcentage du Permettant sera déterminé en divisant le nombre de visites effectuées sur le Site du Permissionnaire par les visiteurs provenant du Site du Permettant au cours du mois sur la base duquel le calcul est fait par le nombre total de visites sur le Site du Permissionnaire au cours du même mois. Le total des recettes de publicité signifiera et devra inclure le total des recettes brutes soustraites seulement des commissions payables dans le cadre de ces recettes de publicité résultant de toute forme de publicité et qui sont payées au Permissionnaire au cours du mois sur la base duquel le calcul est fait. Dans le cadre du présent contrat, une impression devra d'abord être faite par tout visiteur téléchargeant toute page du Site du Permissionnaire à travers le navigateur du visiteur. Ne seront pas prises en compte les impressions effectuées au cours des visites sur le Site du Permissionnaire par le Permettant ou un de ses agents ou employés et il sera strictement interdit au Permettant de demander ou d'amener ou de permettre toute action de toute tierce partie visant à accroître de façon artificielle le nombre de visites sur le Site du Permissionnaire à travers le lien provenant du Site du Permettant. Le Permissionnaire se chargera de mettre en place un système de décompte des visites effectuées à partir du site des liens se trouvant sur le Site du Permettant et devra enregistrer toutes les impressions, lesquelles seront soumises pour analyse au Permettant qui notifiera par écrit au Permissionnaire les contestations dans les [NOMBRE] jours qui suivront l'envoi du rapport. Le Permissionnaire déterminera le nombre total d'impressions en même temps le montant mensuel dû et fournira au Permettant un rapport du nombre total d'impressions ainsi qu'un état mensuel du Permissionnaire sur la base duquel le Permettant déterminera le montant des redevances dues au Permettant. Le Permissionnaire s'engage à tenir des livres et comptes exacts à son siège social sur les facteurs utilisés dans le cadre des dispositions du présent contrat et qui ont conduit à la détermination des frais payables au Permettant, dont le total des recettes de publicités ainsi que les commissions liées au nombre total des visites sur le site web du Permissionnaire ainsi que le nombre total de visite attribuable au lien provenant du Site du Permettant. Le Permissionnaire devra s'assurer que les données sont disponibles et peuvent être contrôlées par le Permettant au siège social du Permissionnaire pourvu que le Permettant le prévienne par notification écrite [NOMBRE] jours à l'avance et pourvu qu'un tel contrôle ne soit autorisé que tous les six mois. Le Permissionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour maintenir un accès continu du public à son site en vue de maximiser les recettes potentielles de publicité sur son site. Toutefois, toutes les décisions relatives à l'espace de publicité sur le Site du Permissionnaire ainsi que les redevances facturées dans le cadre d'une telle publicité seront à la seule discrétion du Permissionnaire. INDÉPENDANCE DES COLLABORATEURS Les parties constituent des personnes morales séparées et indépendantes. Rien dans le présent contrat ne permettra de qualifier la relation entre les parties de partenariat, d'association d'entreprises, d'emploi, ou de mandat. Les parties n'ont aucune autorité apparente, implicite ou réelle de lier l'autre partie à une dette ou à un engagement. Il n'y aura aucune autre tierce partie permissionnaire dans le cadre du présent contrat. ENGAGEMENT ET GARANTIES Chacune des parties garantit à l'autre partie que : La partie signataire a le droit absolu de signer le présent contrat, et que le présent contrat n'entre pas en conflit avec tout autre contrat ou engagement auquel la partie est liée. Le site internet de la partie signataire ne viole par les droits de propriété d'aucune tierce partie, dont les restrictions, les droits d'auteurs, les marques, le secret commercial, la vie privée, le droit de publicité ou tout autre droit. Le site internet de la partie signataire ne viole aucune loi ou règlement de quelque gouvernement local, étatique ou fédéral.
