Contrat de consignation

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Exemple de notre document contrat de consignation:

CONTRAT DE CONSIGNATION Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Consignateur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU CONSIGNATAIRE] (le "Consignataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE Les parties déclarent ce qui suit : Le Consignateur dirige une entreprise de fabrication décrite comme suit : [DÉCRIRE] ; Le Consignataire désire trouver un arrangement pour la vente et la distribution de ses produits à travers le [TERRITOIRE] ; Le Consignataire désire prendre en charge la mise en marché des produits du Consignateur suivant les termes prévus par le présent contrat. CHOIX EXCLUSIF Le Consignataire a le droit exclusif de vendre et de distribuer les produits du Consignateur à travers le [TERRITOIRE] pendant la durée du contrat. LIVRAISON DES PRODUITS Le Consignateur devra livrer au Consignataire la quantité de produits demandés par le Consignataire pour la vente à son siège social à l'adresse [ADRESSE] [VILLE], [ÉTAT/PROVINCE], [PAYS]. Le Consignateur devra prendre en charge le fret et les frais d'expédition. Le Consignataire sera responsable de la perte et du dommage de la marchandise une fois qu'elle est sous son contrôle. VENTE DES PRODUITS Le Consignataire devra consacrer tous ses efforts à la vente et à la distribution du produit du Consignataire à travers le territoire susmentionné. Toutes les ventes effectuées par le consignataire se feront au comptant. Les ventes à crédit ne peuvent être effectuées que par autorisation écrite et suivant les termes approuvés par le Consignateur avant la vente. Tous les prix de vente seront fixés par le Consignateur. Le Consignataire n'a pas le droit de vendre les produits du Consignateur à un prix inférieur à la grille de prix qui lui sera ponctuellement remise par le Consignateur. RAPPORTS MENSUELS ; RÉMUNÉRATION Le Consignataire devra soumettre au Consignateur des rapports mensuels indiquant les opérations de ventes effectuées au cours du mois précédent et le niveau du stock en cours. De tels rapports devront être reçus par le Consignateur au plus tard le [PRÉCISER] jour de chaque mois. Le Consignataire remettra au Consignateur en même temps que les rapports mensuels toutes les recettes provenant des ventes [SI NÉCESSAIRE, AJOUTEZ : AINSI QUE LES REÇUS SIGNÉS ET LES FACTURES DES VENTES DE CRÉDIT]. Aussitôt que possible après le [PRÉCISER] jour de chaque mois, le Consignateur remettra au Consignataire une déclaration écrite montrant les ventes effectuées au cours du mois ainsi que les commissions nettes du Consignataire sur les ventes conformément à la grille de commission de l'Annexe A jointe au présent contrat. GESTION DES AFFAIRES DU CONSIGNATAIRE Le Consignataire aura la charge entière de la gestion et du fonctionnement de ses opérations commerciales. Il fournira tous les équipements et moyens de transport, recrutera le personnel et payera les salaires à tous les assistants et employés nécessaires au bon fonctionnement de son entreprise Le Consignateur n'aura ni supervision ni contrôle sur les bureaux, les employés et les méthodes utilisées par le Consignataire dans le cadre de l'objet du présent contrat, et ne sera en aucun cas responsable de la négligence du Consignataire ou de ses employés. TITRE DES MARCHANDISES Les marchandises consignées restent la propriété du Consignateur jusqu'à leur vente dans le cours normal sauf que le consignataire sera responsable des manques en stock. PAIEMENT DES AVANTAGES DES EMPLOYÉS Le Consignataire s'engage et accepte d'assumer la responsabilité totale et exclusive quant au paiement de toutes les primes, contributions, charges patronales, assurances de chômage et ainsi que les pensions, annuités et avantages liés à la retraite, exigés actuellement ou plus tard par les [LOIS]. Le Consignataire indemnisera le Consignateur de toute responsabilité par rapport aux primes, taxes et charges relatives aux employés du Consignataire que le Consignateur serait obligé de payer. Le Consignataire devra signer tous les contrats prescrits par les autorités gouvernementales aux fins susmentionnées. FIN DU CONTRAT Le présent contrat n'est pas transférable et peut être rompu par l'une ou l'autre partie après notification d'au moins [NOMBRE] jours à l'autre partie