Ce contrat de confidentialité possède 5 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
Exemple de notre document contrat de confidentialité:
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU BÉNÉFICIAIRE] (le "Bénéficiaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONSIDÉRANT QUE le Bénéficiaire a demandé des informations auprès du Propriétaire dans le cadre d'une relation de travail éventuelle entre le Bénéficiaire et le Propriétaire, CONSIDÉRANT QU'au cours de cette période, le Propriétaire pourrait divulguer au Bénéficiaire des informations confidentielles, importantes, et/ou des secrets commerciaux du propriétaire, EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, les parties consentent à être liées par un contrat de confidentialité se rapportant aux informations divulguées par le Propriétaire au Bénéficiaire. Informations ConfidentiELlES Le propriétaire propose de fournir des informations confidentielles ("Informations Confidentielles") au Bénéficiaire. Les informations confidentielles incluront toutes les données, documents, produits, technologies, programmes informatiques, spécifications, manuels, projets d'entreprise, logiciels, plans marketing, informations financières et autres informations divulguées ou soumises, oralement, par écrit, ou par tout autre moyen, au Bénéficiaire par le Propriétaire. Les informations confidentielles divulguées oralement seront considérées comme telles dans les cinq (5) jours suivant leur divulgation. Rien n'obligera par le présent contrat le Propriétaire fournir ces informations. Dans le cadre du présent contrat, le terme "Bénéficiaire" comprend le Bénéficiaire, l'entreprise qu'il ou elle représente, et tous les partenaires, filiales, et sociétés apparentées du Bénéficiaire. Le terme "Représentant" inclut les directeurs, les membres de l'équipe de direction, les employés, les agents et les conseillers financiers et les conseillers juridiques. Exclusions Les informations confidentielles n'incluent pas les informations pour lesquelles le Bénéficiaire peut démontrer: (a) qu'il les avait en sa possession ou les connaissait avant qu'elles ne lui soient fournies conformément au présent contrat et, à condition que le Bénéficiaire ignorait que la source de cette information faisait l'objet d'un contrat de confidentialité avec ou d'une obligation confidentialité au profit du Propriétaire; (b) qu'elles sont généralement connues dans le monde des affaires ou du public; (c) qu'elles ont été obtenues à juste titre par le Bénéficiaire auprès d'un tiers, sans aucune violation des droits du Propriétaire; ou (d) qu'elles sont développées indépendamment par le Bénéficiaire sans usage ni référence aux informations confidentielles. LES Obligations DU BÉNÉFICIAIRE Le destinataire déclare et reconnaît que les informations confidentielles devront être considérées comme étant confidentielles et appartenant uniquement au Propriétaire. Le Bénéficiaire conversera précieusement ces informations et ne les utilisera à aucune fin autre que sa relation d'affaires avec le Propriétaire. Le Bénéficiaire ne divulguera ces informations qu'aux membres de l'équipe de direction et aux employés devant absolument être informés aux fins de la relation d'affaires. Sans l'autorisation écrite spécifique et préalable du propriétaire, le Bénéficiaire ne divulguera pas, ne publiera pas ni ne révélera d'aucune manière les informations confidentielles reçues du Propriétaire à un tiers. Les informations confidentielles fournies sous une forme tangible ne seront pas dupliquées par le Bénéficiaire, sauf pour des besoins liés au présent contrat. Sur demande du Propriétaire, le Bénéficiaire lui remettra toute information confidentielle reçue sous forme écrite ou tangible dont les copies, reproductions ou autres véhicules d'information contenant de telles informations confidentielles, et ce, au plus tard [NOMBRE] jours suite à la demande. À la discrétion du Bénéficiaire, tout document ou autre véhicule d'information et contenant des informations confidentielles peut être détruit par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire fournira un certificat écrit au Propriétaire attestant de la destruction des informations confidentielles dans les [NOMBRE] jours après la réception de la demande. TermES Les obligations du Bénéficiaire seront valables pour [pÉriode de NON-DIVULGATION] du moment où le Propriétaire divulguera pour la dernière fois une information confidentielle au Bénéficiaire dans le cadre présent contrat. De plus, l'obligation de confidentialité ne sera aucunement affectée par les procédures de faillite, de placement sous administration judiciaire, de cession, de saisie, qu'elles soient initiées en faveur ou contre le Bénéficiaire ; ni par le refus de tout accord entre le Propriétaire et soit le Bénéficiaire ou en cas de faillite, un de ses administrateurs. DOMMAGES ET INTÉRÊTS Le Bénéficiaire indemnisera le Propriétaire pour toutes pertes matérielles, financières ou juridiques subies par le Propriétaire suite à une violation du présent contrat par le Bénéficiaire ou ses représentants. DIVULGATIONS AUTORISÉES Le Bénéficiaire peut divulguer certaines informations confidentielles du Propriétaire à ses représentants responsables, mais seulement dans les limites nécessaires pour évaluer ou réaliser une tâche prévue dans le cadre de la relation d'affaires avec le Propriétaire ; et seulement si ces représentants sont dûment informés de la nature confidentielle desdites informations et au reste, des termes du présent contrat. Ces représentants seront liés par un accord écrit afin de protéger la confidentialité des informations confidentielles. divulgations obligatoires Le Bénéficiaire doit divulguer les informations confidentielles du Propriétaire si leur révélation est exigée par ordonnance d'un tribunal compétent, à condition que le Bénéficiaire fournisse au Propriétaire une occasion raisonnable d'examiner la divulgation avant qu'elle ne soit faite et d'y opposer sa propre objection.
