Ce contrat de collaboration externe pour services de programmation possède 7 pages et est un MS Word type répertoriés sous internet et nouvelles technologies documents.
Exemple de notre document contrat de collaboration externe pour services de programmation:
CONTRAT DE COLLABORATION EXTERNE POUR SERVICES DE PROGRAMMATION Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE: [NOM DU PROGRAMMEUR] (le "Programmeur"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU DÉVELOPPEUR] (le "Développeur"), une Société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE CONSIDÉRANT QUE le Développeur évolue dans le domaine de la conception de sites internet, CONSIDÉRANT QUE le Développeur aura besoin ponctuellement des services d'un Programmeur afin de créer certaines fonctionnalités à intégrer à la conception de sites internet, CONSIDÉRANT QUE le Programmeur possède un parcours et une expérience de programmation utiles pour les besoin en programmation du Développeur CONSIDÉRANT QUE le Développeur souhaite recruter le Programmeur dans le cadre du développement de ses sites internet, EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, les parties conviennent de ce qui suit : ENTRÉE EN VIGUEUR ET TERMINAISON DU CONTRAT Le présent contrat prend effet le [DATE] et ses modalités resteront en vigueur jusqu'à l'exécution intégrale par le Programmeur des services énoncés à l'Annexe A. Cependant, l'échéance pour l'exécution intégrale des services est fixée au [DATE], sauf avenant écrit convenu entre les Parties. STATUT DE COLLABORATEUR EXTERNE Les parties conviennent que le Programmeur est un entrepreneur indépendant et non un agent, un employé ou un représentant du Développeur. Le Développeur n'aura aucun droit de superviser ou de contrôler les détails du travail du Programmeur. Le Programmeur ne percevra aucun avantage comparable à celui des employés du Développeur. Le Programmeur prendra en charge toutes les dépenses liées à la fourniture des Services, mis à part les dépenses prévues en annexe ou dans un avenant écrit mutuellement convenu. Le Programmeur sera responsable du paiement des taxes et des impôts sur la rémunération prévue dans le cadre du présent contrat. Le Développeur n'aura aucune obligation de déduire les taxes des frais de services payables au Développeur. Le Programmeur s'engage à indemniser et à protéger le Développeur contre toute obligation pouvant lui être imposée (i) pour le paiement de la déduction de taxes ou d'un autre élément similaire ou (ii) résultant du fait que le Développeur ne serait pas considéré comme un entrepreneur indépendant en dépit de cet article. SERVICES DE PROGRAMMATION 3.1 Délimitation des services à fournir Les services que le Programmeur devra fournir sont énoncés à l'Annexe "A" et le présent contrat ne régira que l'exécution des services y nommément énoncés. Tout service autre que ceux décrits à l'Annexe "A" (ci-après désignés les "Services"), sera sujet à un contrat et un échéancier de paiement distinct. En dépit de ce qui précède, les Parties pourront étendre la gamme des services à assurer par le truchement d'un avenant écrit convenu par les Parties. Les activités précises à effectuer pour chaque service seront précisées dans une "Lettre de mission " signée par Parties. Sauf stipulation contraire des Lettres de mission, celles-ci seront soumises aux conditions du présent contrat. Les lettres de mission seront numérotées dans l'ordre. Chaque lettre de mission spécifiera le travail à faire ainsi que la rémunération à payer au Programmeur. 3.2 Livrables Les livrables incluront les codes de programmation informatique (autant le code objet que le code source), les scripts, toutes la documentation en relation avec ce qui précède ainsi que tous les autres matériels prévus à l'Annexe "A" ou dans les lettres de mission. 3.3 Qualité des services à fournir Le Programmeur devra assurer les Services dans le respect des règles de l'art, en faisant ses meilleurs efforts et en y apportant tout le soin nécessaire. Le Programmeur devra respecter toute échéance convenue entre les Parties et plus généralement, faire preuve de diligence raisonnable. En outre, le Programmeur devra fournir les Services en conformité avec les spécifications et paramètres mutuellement convenus par les Parties. Informations sur l'état des travaux Le Programmeur devra régulièrement communiquer au Développeur le progrès réalisé par le Programmeur dans la réalisation de certains services prévus par le présent contrat. À la demande du Développeur, le Programmeur devra préparer et livrer au Développeur des rapports écrits résumant le progrès réalisé. Absence d'engagements incompatibles Le Programmeur garantit qu'il n'a présentement aucun engagement ou obligation susceptible d'entrer en conflit ou empêcher la fourniture des Services. RÉMUNERATION Paiement de la rémunération La rémunération en relation avec chaque lettre de mission sera fixée dans cette lettre de mission. La lettre prévoira un calendrier de remboursement séparé. Dépenses Le Développeur ne sera pas responsable de dépenses supérieures à la rémunération prévue dans une lettre de mission, sauf stipulation contraire convenue dans cette lettre de mission. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Reconnaissance des droits de propriété Le Programmeur reconnaît expressément que le Développeur sera l'unique détenteur de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle se rapportant aux matériels produits en collaboration ou exclusivement par le Programmeur dans le cadre de l'exécution des Services. Ces matériels comprendront notamment, mais pas exclusivement, les livrables, les résultats tangibles, les travaux en cours, les enregistrements, les diagrammes, les notes, les dessins, les spécifications, les schémas, les documents, les conceptions, les améliorations, les inventions, les découvertes, les développements, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les listes de Développeurs, les bases de données, les logiciels, les programmes, les scripts, les algorithmes et les appliquettes, les applications et les solutions, conçus, fabriqués ou découverts par le Programmeur, seul ou en collaboration avec d'autres, dans le cadre du présent contrat. Par ailleurs, le Programmeur s'engage à signer tout document et à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'investir le Développeur des pleins droits de propriété intellectuelle sur les matériels précités. Le Programmeur renonce ainsi par le présent contrat à tout droit de propriété intellectuelle qu'il pourrait détenir sur les matériels en vertu des droits nationaux et du droit international. Travaux créés préalablement Au cas où le Programmeur souhaiterait intégrer un travail précédemment créé dans la fourniture des Services, le Programmeur devra dans un premier temps fournir une notification au Développeur et lui demander son approbation écrite à cet effet. Si le Développeur consentait, à sa discrétion raisonnable, à l'insertion des éléments, une licence mondiale, gratuite, perpétuelle, irrévocable serait alors accordée au Développeur pour l'utilisation, la distribution, la modification, la publication et toute autres exploitation des éléments incorporés en relation avec le produit développé pour le Développeur. 5.3 Protection du Développeur contre les plaintes de tiers Le Programmeur indemnisera et protégera le Développeur en cas de toute plainte, responsabilité, dommage ou dépenses occasionnés par une plainte pour violation des droits d'un tiers du fait de l'utilisation intégrale ou partielle par le Développeur du produit du travail du Programmeur dans le cadre du présent contrat.
