Ce contrat d'enregistrement de nom de domaine possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous internet et nouvelles technologies documents.
Exemple de notre document contrat d'enregistrement de nom de domaine:
CONTRAT D'ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Registraire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU CLIENT] (le "Client"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, SERVICES À FOURNIR Le Registraire s'engage à assurer les services de recherche et d'enregistrement de nom de domaine pour le compte du Client tel que fourni et conformément aux conditions du présent contrat. Le Client devra dans les [NOMBRE] jours ouvrables suivant la date du présent contrat, fournir au Registraire une liste d'au plus [NOMBRE] noms de domaine désirés par ordre de préférence. À la réception de cette liste de noms de domaine désirés, le Registraire devra procéder à la recherche desdits noms de domaine en vue de vérifier leur disponibilité dans l'ordre de préférence défini par le Client. Le Registraire devra assurer la recherche desdits noms de domaine jusqu'à ce que le premier nom soit disponible. Une fois le premier nom de domaine disponible, le Registraire aura le pouvoir et le mandat nécessaire de la part du Client afin d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement du nom de domaine. PAIEMENT En contrepartie des services à fournir par le Registraire dans le cadre du présent contrat, le Client s'engage à payer à l'entrée en vigueur du présent contrat et avant que le Registraire ne se mette au travail une somme équivalent à [MONTANT] comme frais de gestion pour la recherche et l'enregistrement du nom de domaine au nom du Client. Par ailleurs, à l'entrée en vigueur du présent contrat, le Client devra payer au Registraire une somme équivalent à [MONTANT] pour couvrir les frais de premier enregistrement dudit nom de domaine. EXCLUSIVITÉ DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Registraire s'engage et s'accorde à ce que le Registraire ne possèdera pas aucun droit, ni titre, ni intérêt sur le nom de domaine enregistré dans le cadre du présent contrat et que le nom de domaine enregistré pour le compte du Client sera la propriété du Client et non celle du Registraire. Le Client reconnaît que le présent contrat ne peut constituer un contrat attribuant des droits potentiels entre le Client et le Registraire et que le Registraire ne peut assurer que de tierces parties ne revendiqueront pas ni n'auront aucun droit sur le nom de domaine enregistré dans le cadre du présent contrat. DISPONIBILITÉ DES NOMS DE DOMAINE Si aucun des noms de domaine n'est disponible à l'enregistrement, le Registraire devra en informer le Client. Après quoi, le Client devra fournir une nouvelle liste d'au plus [NOMBRE] noms de domaine désirés. À la réception de la seconde liste, le Registraire devra rechercher ces noms de domaine et enregistrer le premier nom disponible suivant l'ordre de priorité défini par le Client. Si aucun nom n'est disponible sur la base de la seconde liste, le Registraire devra en informer le Client et le Registraire n'aura plus aucune obligation à l'égard du Client pour ce qui est de l'enregistrement du nom de domaine. À la réception d'une telle notification, le Client décidera s'il souhaite poursuivre le processus de recherche, auquel cas un autre frais de service devra être payé au Registraire, déduction faite de toute somme payée au Registraire pour le prix du nom de domaine. Si le Client décide de poursuivre la recherche, le Client devra soumettre une nouvelle liste des noms de domaine désirés dans un ordre de préférence ainsi que le paiement des frais de gestion. À la réception de la nouvelle liste et du paiement, le processus d'enregistrement décrit ci-dessus sera initié à nouveau
