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Exemple de notre document contrat d'arbitrage:
CONTRAT D'ARBITRAGE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Première entreprise"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DE L'ENTREPRISE] (la "Seconde entreprise"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, En considération des conditions du présent contrat et d'autres considérations valables, les parties conviennent de ce qui suit : QUESTIONS À SOUMETTRE À L'ARBITRAGE Toutes les disputes et controverses entre les parties au présent contrat en relation avec [PRÉCISER LE CONTRAT] quant à l'existence, la formulation, la validité, l'interprétation ou le sens, le respect, le non-respect, l'application, le fonctionnement, la violation, la continuité ou la fin du contrat devront être soumises à l'arbitrage conformément aux modalités prévues par le présent contrat. PROCÉDURE a. L'une ou l'autre des parties peut recourir à l'arbitrage au plus tard [NOMBRE] jours après la survenance de la controverse, tout en précisant le nom de l'arbitre retenu et en décrivant l'objet de la controverse sur une déclaration. b. Au plus tard [NOMBRE] jours après une telle demande, l'autre partie devra nommer son arbitre ou en cas de défaut de nomination, un tel arbitre devra être nommé [IMMÉDIATEMENT OU NON] par un comité d'arbitrage, et les deux arbitres ainsi sélectionnés devront nommer un troisième arbitre au plus tard [NOMBRE] jours après la seconde nomination. c. L'audience arbitrale se tiendra à [LIEU DE L'AUDIENCE], [NOMBRE] jours après la notification des parties. d
