Ce contrat d'acquittement mutuel possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
CONTRAT D'ACQUITTEMENT MUTUEL Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Première partie"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DE LA DEUXIÈME PARTIE] (la "Deuxième partie"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES CONSIDÉRANT les conditions et les engagements du présent contrat et autres accords à titre onéreux, les parties ont convenu de ce qui suit: CONDITIONS Les soussignés, par le présent contrat, se sont définitivement, irrévocablement, et mutuellement acquittés de toute responsabilité envers l'autre en rapport avec [DÉCRIRE LA SITUATION DE RESPONSABILITÉ MUTUELLE]
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CONTRAT D'ACQUITTEMENT MUTUEL Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la "Première partie"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DE LA DEUXIÈME PARTIE] (la "Deuxième partie"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES CONSIDÉRANT les conditions et les engagements du présent contrat et autres accords à titre onéreux, les parties ont convenu de ce qui suit: CONDITIONS Les soussignés, par le présent contrat, se sont définitivement, irrévocablement, et mutuellement acquittés de toute responsabilité envers l'autre en rapport avec [DÉCRIRE LA SITUATION DE RESPONSABILITÉ MUTUELLE]
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