Ce contrat d'achat et de vente d'actions par des actionnaires possède 8 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document contrat d'achat et de vente d'actions par des actionnaires:
CONTRAT DE VENTE D'ACTIONS PAR UN ACTIONNAIRE Le présent contrat est signé le et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM] (le "Premier actionnaire"), un individu dont le domicile est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DU DEUXIÈME ACTIONNAIRE] (le "Deuxième actionnaire"), un individu dont le domicile est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'une part, Désignés individuellement "Actionnaire" et collectivement, "Actionnaires". ET : [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (la "Société"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE: CONSIDÉRANT que les actionnaires détiennent ensemble [%] des actions actuelles de la société ; et CONSIDÉRANT que, tel qu'utilisé ici le terme « Actions » signifie toutes les actions ordinaires d'une valeur de [VALEUR] par action de la société détenues actuellement ou acquises plus tard par les parties, et CONSIDÉRANT que les actionnaires sont activement engagés dans la conduite des affaires de la société et qu'il est compris que le succès ou l'échec de l'entreprise dépendra à tout moment dans une large mesure des capacités personnelles des actionnaires, et CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas actuellement ou qu'il n'existera pas dans le futur un marché important pour les actions de la Société, et CONSIDÉRANT qu'en raison de qui précède, les parties désirent vendre à un autre actionnaire ou à la société les actions que chacune des parties désire vendre, PAR CONSÉQUENT, les parties conviennent de ce qui suit : Restriction pendant la durÉe de vie Aucun actionnaire ne devra transférer ou engager aucune de ses actions dans la société pendant sa durée de vie à quelque personne, firme ou société sans le consentement de la société et de l'autre actionnaire, sauf que si l'actionnaire désire céder (référé en tant que "Cédant"), il aura d'abord à faire l'offre telle que décrite dans le présent contrat et une telle offre peut ne pas être acceptée. L'offre par le Cédant L'offre sera faite au prorata de la part initiale de l'autre actionnaire et constituera une offre de vente ou d'accord de droit de sûreté sur toutes les actions dans la société détenues par le Cédant ; une déclaration d'intention de vente sera jointe à l'offre, avec le nom, l'adresse du futur bénéficiaire, le nombre d'actions concernées ainsi que les conditions du transfert ou de l'engagement. L'acceptation Au plus tard [NOMBRE] jours après la réception d'une telle offre l'autre actionnaire peut, s'il le désire, choisir d'accepter l'offre. Si l'offre n'est pas acceptée par l'autre actionnaire, la société peut au plus tard [NOMBRE] jours après le rejet de l'offre, si elle le veut, choisir d'accepter l'offre. La Société devra appliquer sa décision d'acheter en le notifiant au Cédant et à l'autre actionnaire. L'autre actionnaire appliquera sa décision d'achat en le notifiant au Cédant et à la société. Que ce soit par l'un ou l'autre, la notification devra préciser la date de conclusion, laquelle ne dépassera pas [NOMBRE] jours après la date de la notification. Le prix d'achat Le prix d'achat pour, ou en contrepartie de l'accord du droit de sûreté sur les actions de la société détenues par le Cédant sera fixé dans le paragraphe 3 du présent contrat. La conclusion de l'opération La conclusion de l'opération aura lieu au siège de la société. La contrepartie sera payée conformément au paragraphe 3 du présent contrat. Les certificats de toutes les actions vendues ou engagées, bien endossés à la société ou à l'actionnaire acheteur, seront remis par le Cédant au plus tard à la date de conclusion. L'exonération de restriction Si l'offre n'est acceptée ni par la société ni par l'autre actionnaire, le Cédant peut faire le transfert au futur bénéficiaire désigné dans la déclaration d'intention de vente jointe à l'offre, ce transfert devant être fait conformément aux conditions prévues dans le présent contrat. Toutefois, si le Cédant n'effectue pas un tel transfert au plus tard [NOMBRE] jours après l'expiration du délai de décision de l'autre actionnaire, ces actions seront à nouveau assujetties aux restrictions du présent contrat, pourvu cependant qu'aucune disposition du présent contrat ne soit considérée comme acquittant les actions de la société de quelque restriction ou exigence de la loi en relation avec le transfert des actions. La fin du contrat de travail Toute actionnaire dont le contrat de travail en quelque qualité, et que ce soit au sein de la société ou de ses filiales, prendrait fin pour quelque raison, volontairement ou involontairement, sera supposé faisant une offre de vente de toutes ses actions à la date de fin d'un tel contrat de travail conformément aux conditions du présent contrat, et ce, au prix d'achat fixé dans le paragraphe 3 du présent contrat. ACHAT EN CAS DE DÉCÈS En cas de décès d'un actionnaire, toutes les actions qu'il détient dans la société et auxquelles auront droit ses héritiers seront vendues et achetées conformément aux modalités suivantes: L'obligation d'achat par la société Il reviendra à la société d'acheter auprès du représentant personnel de l'actionnaire décédé les actions. Le représentant personnel sera obligé de vendre à la société toutes les actions de la société détenues par l'actionnaire décédé au prix fixé au paragraphe 3. La conclusion La conclusion d'un tel achat et vente aura lieu dans les locaux de la société à une date fixée par la société par notification faite au moins [NOMBRE] jours avant au Cédant, laquelle date n'ira pas au-delà de [NOMBRE] jours après la nomination du représentant personnel et pas en deçà de [NOMBRE] jours après une telle date. L'assurance Pour garantir entièrement ou partiellement ses obligations prévues par le présent contrat quant à l'achat d'actions auprès des héritiers de l'actionnaire, la société aura le choix de contracter une police d'assurance vie pour chaque associé suivant le montant jugé nécessaire. Au cas où un actionnaire ne serait plus actionnaire de la société, la société mettra fin à un tel contrat d'assurance vie et au cas où l'actionnaire augmenterait ses actions dans la société, la société devra contracter et gérer, si cela est souhaité, une assurance complémentaire couvrant la vie de l'actionnaire au prorata de l'augmentation de ses actions. Si la société perçoit des primes de polices d'assurance vie d'un actionnaire décédé, de telles primes seront utilisées par la société pour payer le représentant personnel du disparu dans la proportion du prix d'achat des actions de l'actionnaire décédé, un tel paiement sera considéré comme étant fait pour le compte du prix d'achat. Le solde du prix d'achat Si le montant des primes d'assurance est insuffisant pour payer le prix d'achat des actions d'un actionnaire décédé, alors le solde du prix d'achat restant après la déduction des primes d'assurance sera payé comme suit : [%] des primes payables au comptant et le solde sera représenté par un billet à ordre signé par l'acheteur et payable en [NOMBRE] tranches, lequel billet à ordre sera garanti par les actions du disparu. LA CONTREPARTIE À moins que les parties ne conviennent d'un autre prix par contrat écrit, le prix de chaque action à vendre sera égal à la valeur marchande représentative de la situation de l'entreprise et définie à la seule discrétion des commissaires au compte de la société. Une telle détermination par les commissaires aux comptes sera obligatoire et définitive pour les parties. À moins que les parties conviennent d'un autre prix, le prix d'achat sera remboursé comme suit :
