Contrat d'achat et de vente d'actifs de société

Ce contrat d'achat et de vente d'actifs de société possède 5 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.

Exemple de notre document contrat d'achat et de vente d'actifs de société:

CONTRAT D'ACHAT ET DE VENTE D'ACTIFS DE SOCIÉTÉ Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l'"Acheteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorpor""e sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (le "Vendeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, OBJET DU CONTRAT L'Acheteur s'engage à acheter et le Vendeur s'engage à vendre à l'Acheteur toute l'entreprise et les actifs possédés par le Vendeur en relation avec l'activité de [LE TYPE D'ACTIVITÉ] conduite sous le nom de [NOM DE L'ENTREPRISE] à [ADRESSE] et plus précisément : Les fournitures, le mobilier et l'équipement décrits avec plus de détails à l'Annexe A ; (l'"Équipement") ; Le stock en vente ; Toutes les pièces et fournitures utilisables ; Tous les intérêts locatifs de bail détenus par le Vendeur et qui le lie à [NOM DU PROPRIÉTAIRE] (le "Contrat de location") ; Le fonds de commerce de l'entreprise ainsi que le droit exclusif de l'Acheteur de se représenter comme la personne conduisant l'activité en remplacement du Vendeur et d'utiliser le type d'activité et ses variantes que l'Acheteur pourrait mener (le "Fonds de commerce"). Les actifs suivants sont exclus de l'opération d'achat et de vente : [ÉNUMÉRER LES ACTIFS QUI NE SONT PAS PRIS EN COMPTE, PAR EXEMPLE LES LIQUIDITÉS EN CAISSE OU PLACÉES À LA BANQUE, LES CRÉANCES, LES DETTES DUES OU ACCUMULÉES] PRIX D'ACHAT Le prix d'achat à payer pour l'entreprise et les activités dont l'achat et la vente ont été convenus constitue les montants repartis comme suit : Pour l'équipement - [MONTANT]; Pour le stock en vente, son coût direct pour le Vendeur; Pour les pièces de rechange et les fournitures, leur coût direct pour le Vendeur ; Pour le fonds de commerce - [MONTANT]; Pour les autres actifs dont la vente et l'achat ont été convenus : [MONTANT]; Le prix d'achat du stock en vente sera déterminé par inventaire après clôture des comptes le dernier jour avant le jour de conclusion. Le Vendeur produira une preuve suffisante pour l'Acheteur du coût direct des éléments constitutifs du stock en vente. L'Acheteur peut exclure de l'opération d'achat et de vente les éléments du stock en vente que l'Acheteur trouve raisonnablement invendable pour raison de défaut dans la qualité ou pour lesquels l'Acheteur n'est pas raisonnablement satisfait avec la preuve du coût direct. Le prix d'achat des pièces et fourniture sera déterminé par inventaire après clôture des comptes le dernier jour avant le jour de conclusion. Le Vendeur produira une preuve suffisante pour l'Acheteur quant au coût direct des différentes pièces et fournitures. L'Acheteur peut exclure de l'opération d'achat et de vente les différentes pièces et fournitures que l'Acheteur trouve raisonnablement inutilisables pour raison défaut dans la qualité ou pour lesquels l'Acheteur n'est pas raisonnablement satisfait avec la preuve du coût direct. MODALITÉS DE PAIEMENT Le Vendeur reconnaît avoir reçu de l'Acheteur un chèque de [MONTANT] à la signature du présent contrat à conserver par le Vendeur comme dépôt et garantie sur le compte du prix d'achat de l'entreprise et des actifs en tant que garantie du respect par l'Acheteur des engagements prévus par le présent contrat. L'Acheteur paiera le solde du prix d'achat de l'entreprise et les actifs dont l'achat et la vente ont été convenus, avec les ajustements nécessaires, par chèque certifié à la conclusion de la vente. Le solde du prix d'achat dû à la conclusion sera spécialement ajusté pour toutes les dépenses de fonctionnement de l'entreprise prépayées et assumées dont les loyers et les dépôts en garantie des utilités. CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET GARANTIES En plus des autres promesses et actions prévues par le présent contrat, voici les conditions du respect du présent contrat en faveur de l'Acheteur : L'Acheteur obtient le financement suivant des conditions satisfaisantes pour l'Acheteur pour effectuer l'achat ; La conduite de l'activité dans sa zone géographique actuelle n'est pas interdite par une loi restrictive sur l'utilisation foncière ; Le propriétaire dans le contrat de location autorise son transfert à l'Acheteur; L'Acheteur obtient tous les permis et licences pou conduire l'activité; Le Vendeur fournit ou délivre tous les documents de conclusion à la conclusion de la vente ; Les locaux sont dans la même condition, avec l'usure raisonnable, à la date de passation que celle dans laquelle ils se trouvent actuellement. La signature du présent contrat a été dûment autorisée par le Conseil d'administration du Vendeur Les engagements pris et les garanties offertes qui suivent resteront pleinement valides après la conclusion de la vente. Les engagements sont exacts à la date du présent contrat et resteront exacts à la date de conclusion où ils continueront de servir de garanties conformément à leurs conditions. À la décision de l'Acheteur, les engagements et garanties peuvent être traités comme des conditions à la conclusion du présent contrat en faveur de l'Acheteur. Toutefois, la conclusion du présent contrat ne sera pas considérée comme une renonciation ni ne conduira à une fusion qui priverait l'Acheteur du droit de poursuivre le Vendeur pour violation de garantie qu'elle soit reconnue ou non par l'achat avant la conclusion : Le Vendeur est un résident du [PAYS] conformément à la Loi sur l'impôt sur le revenu du [PAYS] ; Le Vendeur détient le droit de vendre les éléments énumérés à l'Annexe A ; Les actifs dont l'achat et la vente sont libres de tout engagement, charge et droit de sûreté ; L'équipement est en bon état et fonctionne bien;