Cautionnement de contrat de location

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Exemple de notre document cautionnement de contrat de location:

CAUTIONNEMENT DE CONTRAT DE LOCATION Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DE LA CAUTION] (la "Caution"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CAUTIONNEMENT La Caution garantit le paiement du loyer par le locataire pendant [NOMBRE] mois à compter du [DATE] au [DATE]. Le loyer auquel il est fait référence se rapporte au contrat de bail suivant : [DESCRIPTION] Le Propriétaire pourra exiger un tel paiement de la part de la Caution pour tout loyer impayé après le [DATE]. OBLIGATIONS DU GARANT Les obligations du Garant prévues par le présent contrat sont indépendantes des obligations prévues par le contrat de location auquel il se réfère. Si la Caution refusait de payer le loyer au Propriétaire en cas de défaut de paiement du locataire, une poursuite judiciaire serait engagée contre la Caution pour récupérer le montant des loyers garantis par Cautionnement. INTERPRÉTATION ET NULLITÉ PARTIELLE Dans la mesure du possible, les dispositions du présent contrat seront interprétées pour en favoriser l'application. Si une disposition du présent contrat était invalidée un tribunal compétent, il est de l'intention des parties que les autres dispositions du contrat demeurent applicables