Ce billet à ordre payable par tranches de paiement avec dépôt de sûreté bancaire possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous finances et comptabilité documents.
Exemple de notre document billet à ordre payable par tranches de paiement avec dépôt de sûreté bancaire:
BILLET À ORDRE PAYABLE PAR TRANCHE DE PAIEMENT AVEC DÉPOT DE SÛRETÉ BANCAIRE Le présent billet à ordre est signé et prend effet le [DATE]. ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Tiré"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU TIREUR] (l'"Institution"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, CONDITIONS DU BILLET À ORDRE En vertu de ce qui suit, le Tiré s'engage à payer par tranches à l'ordre de l'Institution financière la somme du principal d'un montant de [MONTANT] à un taux d'intérêt annuel de [TAUX] % de la manière suivante. [NOMBRE] remboursements mensuels d'un montant de [MONTANT], à compter du [DATE] et à la même date de chaque mois jusqu'au [DATE]. DÉPOT DE SÛRETÉ BANCAIRE Le Tiré s'engage à fournir une sûreté pour garantir la dette représentée par le présent effet en déposant auprès de l'Institution le [DATE], la somme de [MONTANT] pour crédit sur le compte d'emprunt, et le même montant sera déposé à un intervalle régulier de [MOIS] jusqu'à ce que le total des remboursements atteigne le montant du présent effet. DÉFAUT DE DÉPÔT Si le Tiré venait à ne pas faire un dépôt ainsi que le prévoit la section 2, le Tiré paiera à l'Institution, en dédommagement liquide, [NOMBRE DE CENTIMES] pour chaque dollar non déposé. UTILISATION D'UN COMPTE D'EMPRUNT PERSONNEL POUR PAIEMENT DE L'EFFET Si le présent effet venait à échéance, par accélération ou de quelque autre manière, l'Institution déduira du montant en dépôt sur le compte d'emprunt le montant dû conformément au présent effet. Toutefois, le tireur demeura responsable de toute dette représentée par le présent effet et qui restera impayée après application. DROIT DE SÛRETÉ SUR LES AUTRES BIENS EN POSSESSION DE L'INSTITUTION En garantie du remboursement du présent effet et du remboursement de toute autre dette du Tiré envers l'Institution, ainsi que les dettes de tout genre et de toute nature, directes ou indirectes, absolues ou relatives, arrivées à échéance ou non, existantes ou résultant du présent effet, et indépendamment du type de représentation de la dette, le Tiré donne en garantie à la banque une sûreté sur les actes, les documents de titre, les polices d'assurance, les dépôts, les sommes d'argent, ou toute autre propriété actuelle ou future du tireur se trouvant actuellement ou plus tard en possession ou sous le contrôle de l'Institution. ACCÉLÉRATION DE REMBOURSEMENT EN CAS DE DÉFAUT
