Ce bail (contrat de location) possède 11 pages et est un MS Word type répertoriés sous gestion immobilière documents.
Exemple de notre document bail (contrat de location):
CONTRAT DE BAIL Le présent contrat est signé et prend effet à partir du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Propriétaire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, DESCRIPTION DES LOCAUX Le Propriétaire loue au Locataire les locaux sis [ADRESSE], [VILLE], [PROVINCE/ÉTAT] et dont la description cadastrale est la suivante : [DeSCRIPTION] ACCORD DE LOCATION En considération des loyers à payer, ainsi que des conditions et engagements à respecter par le Locataire, le Propriétaire loue au Locataire et le Locataire loue auprès du Propriétaire le bien décrit en Annexe A ci-jointe. DURÉE DU CONTRAT La durée du contrat de bail : Le présent contrat prend effet le [DATE] et prend fin le [DATE]. Date de début des activités : La "Date de début" signifie la date à laquelle le Locataire commencera à conduire ses activités dans les locaux loués, pourvu que cette date ne dépasse de [NOMBRE] jours la date de signature du présent contrat. PROROGATION DU CONTRAT Les parties peuvent proroger le contrat par accord mutuel écrit. DÉTERMINATION DU LOYER Le Locataire s'engage à payer au Propriétaire et le Propriétaire accepte de recevoir au cours de la durée du présent contrat, et ce, à un endroit précisé par notification écrite au Locataire, un loyer suivant les taux et périodicités suivants : Loyer annuel : Le loyer annuel est de [MONTANT], en plus des taxes applicables. Paiement du loyer annuel : Le loyer annuel sera payable par avance en tranches mensuelles égales correspondant au douzième (1/12) du loyer annuel total. Ces tranches seront exigées les premiers de chaque mois pendant toute la durée du contrat. Si le premier du mois suit la date de début, le Locataire devra payer au Propriétaire un loyer pour le mois précédent dont le montant sera calculé au prorata du loyer mensuel. Un frais de retard d'un montant de [MONTANT] sera déduit si un paiement n'est pas posté ou reçu par le Propriétaire au plus tard le trente de chaque mois. USAGE DE LA PROPRIÉTÉ PAR LE LOCATAIRE Les locaux loués peuvent être occupés et utilisés par le Locataire exclusivement comme [DÉCRIRE]. Aucune disposition du présent contrat n'accorde au Locataire le droit d'utiliser la propriété à une autre fin que celle décrite ci-haut. Par ailleurs, le Locataire ne peut sous-louer ou autrement autoriser autrui d'utiliser les locaux. RESTRICTIONS D'UTILISATION Le Locataire n'utilisera pas les locaux d'une manière qui pourrait augmenter les risques couverts par l'assurance des locaux loués et qui résulterait en une augmentation des primes d'assurance ou à une annulation d'une police d'assurance. Le Locataire ne devra pas garder, utiliser ou vendre une chose proscrite par la police d'assurance incendie couvrant les locaux. Le Locataire respectera en outre toutes les exigences de l'assureur afin maintenir la validité et garantir l'application des différentes polices d'assurance. GASPILLAGE, DES NUISANCES OU DES ACTIVITÉS ILLÉGALES Le Locataire ne permettra pas les gaspillages, les nuisances ou les activités illégales dans les locaux loués. RETARD DANS LA REMISE DES LOCAUX Le présent contrat ne sera pas considéré comme étant nul en cas d'incapacité du Propriétaire à transmettre la possession des locaux loués au Locataire à la date fixée dans la Section 3. Le Propriétaire ne sera pas tenu responsable des pertes ou dommages causés par un tel retard, pourvu que le Propriétaire transmette la possession des locaux au plus tard le [DATE]. En cas de retard dans la remise des locaux, le loyer correspondant à la durée d'un tel retard sera déduit au prorata du loyer annuel. Aucune prorogation de la durée du présent contrat ne sera obligatoire du fait d'un retard dans la remise des locaux. DÉPÔT DE GARANTIE Le Locataire a déposé auprès du Propriétaire la somme de [MONTANT] en garantie du respect total des dispositions du contrat de bail. Cette somme sera remise au Locataire à la fin du contrat de bail, pourvu que le Locataire ait respecté entièrement ses dispositions. En cas de vente de la propriété dont les locaux font partie, le Propriétaire aura le droit de transférer le dépôt de garantie à l'acquéreur qui la gardera et le remettra conformément aux dispositions du présent contrat. TAXES ET IMPÔTS Des taxes sur les biens : Le Locataire sera responsable du paiement de toutes les taxes sur les intérêts du Locataire ou sur ses biens personnels ainsi que sur les aménagements commerciaux appartenant au Locataire et placés dans les locaux loués. Des taxes foncières : Pendant toute la durée du présent contrat, le Propriétaire devra remettre au Locataire une copie des taxes foncières ainsi que l'évaluation de la propriété louée. À compter de la date de début, le Locataire devra payer au Propriétaire au plus [NOMBRE] jours après la date d'échéance, les taxes sur l'immobilier ainsi que les évaluations applicables aux locaux loués, ainsi que tout intérêt ou pénalité légalement imposés du fait du retard de paiement par le Locataire des taxes foncières ainsi que les évaluations applicables, lesquelles seront imposées sur les locaux loués pendant toute la durée du contrat de bail. De la contestation des taxes : Le Locataire peut demander, à ses propres frais, l'exactitude de l'estimation des montants de toute taxe. Le Locataire peut, s'il le désire, procéder de temps en temps, à une évaluation adéquate, pour obtenir des réductions sur l'estimation faite de la valeur des locaux loués à des fins d'imposition. Dans un tel cas, le Propriétaire s'engage, à la demande du Locataire, de se joindre au Locataire aux frais du Locataire dans une telle procédure et le Propriétaire s'engage à signer et à délivrer tous les papiers et actes nécessaires à la procédure d'évaluation. Le Locataire aura le droit de contester le montant d'une taxe pareille et le Locataire aura le droit de refuser de payer quelque taxe, si le statut suivant lequel le Locataire fait une telle contestation le permet. Paiements des évaluations ordinaires et extraordinaires : Le Locataire paiera toutes les évaluations ordinaires et extraordinaires au plus tard les [NOMBRE] après la date d'échéance initiale. Le Locataire peut bénéficier de tout paiement par tranches d'évaluation permis par la loi et dans un tel cas le Locataire ne sera responsable que du paiement des remboursements d'évaluation dus pendant la durée du présent contrat. Changements de méthodes d'imposition : Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent qu'un changement dans la présente méthode d'évaluation ou d'imposition n'aurait aucune incidence sur les responsabilités et obligations des parties au titre du présent bail et qu'elles seraient tenues de respecter les lois et règlements imposant de tels changements. AMÉNAGEMENTS DU LOCATAIRE Le Locataire peut avoir des plans et spécifications en vue de la mise en place d'aménagements, et si tel est le cas, de tels plans et spécifications sont joints au présent contrat en tant qu'Annexe "B" et sont incorporés au présent contrat en tant que référence. Le Locataire devra obtenir les certificats, les permis, les licences ainsi que les autorisations des autorités gouvernementales nécessaires à la construction des aménagements sur les locaux loués et les rendra valables et effectifs à ses propres frais.
