Acte de garantie hypothécaire

Business-in-a-Box's Acte de garantie hypothécaire

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Ce acte de garantie hypothécaire possède 3 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document acte de garantie hypothécaire:

ACTE DE GARANTIE HYPOTHÉCAIRE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l'"Emprunteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU PRÊTEUR] (le "Prêteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, En considération du prêt consenti à l'Emprunteur par le Prêteur, l'Emprunteur octroie au Prêteur une garantie hypothécaire sur l'ensemble du bien-fonds décrit ci-dessous : [PRÉCISER LES DONNÉES CADASTRALES]. CONDITIONS Aucune hypothèque, charge ou sûreté de rang supérieur sur le bien-fonds ci-haut décrit ne sera consentie par l'Emprunteur sans le consentement écrit préalable du Prêteur. Dans l'éventualité d'une saisie hypothécaire par le Prêteur, ce dernier sera en droit d'exiger de l'Emprunteur les sommes nécessaires pour rembourser toute dette foncière ou fiscale rendue exigible avant la date de ladite saisie. L'Emprunteur doit détenir une police d'assurance sur le bien-fonds dont les modalités satisfont au Prêteur.

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ACTE DE GARANTIE HYPOTHÉCAIRE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l'"Emprunteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU PRÊTEUR] (le "Prêteur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, En considération du prêt consenti à l'Emprunteur par le Prêteur, l'Emprunteur octroie au Prêteur une garantie hypothécaire sur l'ensemble du bien-fonds décrit ci-dessous : [PRÉCISER LES DONNÉES CADASTRALES]. CONDITIONS Aucune hypothèque, charge ou sûreté de rang supérieur sur le bien-fonds ci-haut décrit ne sera consentie par l'Emprunteur sans le consentement écrit préalable du Prêteur. Dans l'éventualité d'une saisie hypothécaire par le Prêteur, ce dernier sera en droit d'exiger de l'Emprunteur les sommes nécessaires pour rembourser toute dette foncière ou fiscale rendue exigible avant la date de ladite saisie. L'Emprunteur doit détenir une police d'assurance sur le bien-fonds dont les modalités satisfont au Prêteur.

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