Acte de constitution de société

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Exemple de notre document acte de constitution de société:

ACTE CONSTITUTIF DE SOCIÉTÉ Le présent acte est signé le et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Constituant"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DU SECOND CONSTITUANT] ("L'Agent d'accomplissement des formalités"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, 1. ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIÉTÉ [NOM DE LA SOCIÉTÉ] Les soussignés, aptes à contracter, constituent par la présente une société conformément à la loi de [ÉTAT/PROVINCE]. 2. NOM La société sera dénommée : [NOM DE LA SOCIÉTÉ] 3. NATURE DE L'ACTIVITÉ Les activités de la société sont les suivantes: [DÉCRIRE LES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ]. 4. LE NOMBRE D'ACTIONS Le nombre maximal d'actions que la société est autorisée à émettre est de [NOMBRE] actions ordinaires ayant une valeur nominale de [VALEUR] par action. 5. L'ADRESSE L'adresse du siège social de la société sera : [ADRESSE] et le nom de la personne l'ayant initialement enregistré pour le compte de la société à cette adresse est : [NOM]. 6. DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les émissions et les souscriptions des actions de la société se dérouleront conformément à l'article [NOMBRE] de la loi [LOI OU CODE] et respecteront les règlements de cette loi. Les émissions et les souscriptions seront valables que lorsqu'elles seront dûment autorisées. 7. DE LA DURÉE DE VIE La société a une durée de vie illimitée. 8. DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉS Les membres du conseil d'administration, les directeurs et les actionnaires de la société seront indemnisés pour toute dépense raisonnable ou activité de conseil liée à une plainte portée contre eux en raison de leur qualité susmentionnée, sous réserve d'une faute lourde ou d'une négligence grossière de leur part. 9