Ce acte d'accord de servitude possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
. ACTE D’ACCORD DE SERVITUDE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le cédant ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (“ le cessionnaire ”) une entreprise constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : CONDITIONS 1. Le cédant est le propriétaire de toute la propriété de [IL SERAIT APPROPRIÉ D’AJOUTER “DESSINÉ SUR LE PLAN EN ANNEXE” ET D’IN
Ce acte d'accord de servitude possède 1 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.
. ACTE D’ACCORD DE SERVITUDE Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (“ le cédant ”) une société constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] ET : [NOM DU CESSIONNAIRE] (“ le cessionnaire ”) une entreprise constituée et régie par la loi de [ÉTAT/PROVINCE], et ayant son siège social à : CONDITIONS 1. Le cédant est le propriétaire de toute la propriété de [IL SERAIT APPROPRIÉ D’AJOUTER “DESSINÉ SUR LE PLAN EN ANNEXE” ET D’IN
Access over 2000 business and legal templates for any business task, project or initiative.
Access over 2000 business and legal templates for any business task, project or initiative.
Access over 2000 business and legal templates for any business task, project or initiative.