Acquittement unilatéral de responsabilité

Business-in-a-Box's Acquittement unilatéral de responsabilité

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Ce acquittement unilatéral de responsabilité possède 2 pages et est un MS Word type répertoriés sous légal documents.

Exemple de notre document acquittement unilatéral de responsabilité:

ACQUITTEMENT UNILATÉRAL DE RESPONSABILITÉ Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Payeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU DEMANDEUR] (le "Demandeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES CONSIDÉRANT QUE le Demandeur revendique auprès du Payeur [MONTANT] ; et CONSIDÉRANT QUE le Payeur accepte de payer [MONTANT] pour acquitter ses dettes auprès du Demandeur. EN CONSÉQUENCE, et en contrepartie du paiement de [MONTANT] dont le Demandeur accuse réception, le Demandeur décharge définitivement et irrévocablement le Payeur de toute dette envers lui et règle toute action en justice ou cause d'action contre le Payeur en ce qui concerne les dommages et intérêts causés par le Demandeur actuellement ou dans l'avenir, présentement connus ou inconnus, et en rapport avec [DÉCRIRE LA SITUATION ÉVENTUELLE D'ENDETTEMENT]. CONDITIONS

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ACQUITTEMENT UNILATÉRAL DE RESPONSABILITÉ Le présent contrat est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (le "Payeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE] d'une part, ET : [NOM DU DEMANDEUR] (le "Demandeur"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, EXPOSÉ DES INTENTIONS DES PARTIES CONSIDÉRANT QUE le Demandeur revendique auprès du Payeur [MONTANT] ; et CONSIDÉRANT QUE le Payeur accepte de payer [MONTANT] pour acquitter ses dettes auprès du Demandeur. EN CONSÉQUENCE, et en contrepartie du paiement de [MONTANT] dont le Demandeur accuse réception, le Demandeur décharge définitivement et irrévocablement le Payeur de toute dette envers lui et règle toute action en justice ou cause d'action contre le Payeur en ce qui concerne les dommages et intérêts causés par le Demandeur actuellement ou dans l'avenir, présentement connus ou inconnus, et en rapport avec [DÉCRIRE LA SITUATION ÉVENTUELLE D'ENDETTEMENT]. CONDITIONS

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